Section A par. 1 lit. o point 3b/aa annexe II ALCP ; art. 13 par. 2 lit. a du Règlement (CEE) n° 1408/71 ; art. 3 al. 3 lit. a LAMal ; art. 1 al. 2 lit. d et art. 2 al. 6 OAMal
En l’absence de preuve de la notification (ou cas échéant de la publication dans un organe officiel) de l’acte par lequel a été octroyée la possibilité de demander, par le biais d’une restitution de délai, l’exemption de l’obligation d’assurance en Suisse et de choisir en faveur du système médical italien, le recourant (frontalier italien) pouvait valablement exercer un tel droit au moment de la décision d’assujettissement d’office à la LAMal, en s’adressant à l’autorité cantonale compétente du lieu de travail.