Droit
pour la pratique
Accueil
A propos
Arrêts résumés
TF - Jurisprudence
Accès
Login
Impôt
Impôt > sur le bénéfice
2C.721/2008
2008-2009
Art. 58 LIFD al. 1 let. b LIFD
Distribution dissimulée de bénéfice ; salaire excessif.
Consulter sur le site du tribunal fédéral