Art. 43 al. 5 et art. 46 al. 4 LAMal, en relation avec l’art. 6 par. 1 CEDH, l’art. 29a et l’art. 189 al. 4 Cst.
Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n’est ouverte contre une décision d’approbation du Conseil fédéral relative à la révision de la structure tarifaire à la prestation pour les prestations médicales TARMED.