Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2, art. 32 al. 1 LAMal, en relation avec l’art. 116 et l’art. 139 CO, ainsi que l’art. 46 al. 1 et l’art. 83 al. 2 LP
Compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d’une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prestations.