Art. 5 ch. 5 et 53 ch. 1 CL
Compétence locale ; théorie des faits de double pertinence. Lorsqu’un fait est déterminant tant pour la compétence du juge saisi que pour le bien-fondé de la demande, il ne doit être prouvé, s’il est contesté, qu’au moment de trancher le fond (application de la théorie des faits de double pertinence). Il ne doit ainsi pas faire l’objet d’une décision séparée sur la compétence, qui doit être examinée au regard des allégués, des moyens et des conclusions de la demande uniquement, sauf si ceux-ci apparaissent d’emblée spécieux ou incohérents ou s’ils sont réfutés immédiatement et sans équivoque par la réponse et les pièces produites à son appui (voir également TF 4A_31/2011 du 31.03.2011).