Art. 5 ch. 5 et 53 ch. 1 CL
Compétence locale ; théorie des faits de double pertinence. Lorsqu’un fait est déterminant tant pour la compétence du juge saisi que pour le bien-fondé de la demande, il ne doit être prouvé, s’il est contesté, qu’au moment de trancher le fond (application de la théorie des faits de double pertinence). Il ne doit ainsi pas faire l’objet d’une décision séparée sur la compétence, qui doit être examinée au regard des allégués, des moyens et des conclusions de la demande uniquement, sauf si ceux-ci apparaissent d’emblée spécieux ou incohérents ou s’ils sont réfutés immédiatement et sans équivoque par la réponse et les pièces produites à son appui (voir également TF 4A_31/2011 du 31.03.2011).
Art. 24 al. 1 LFors
Des faits qui sont pertinents tant en ce qui concerne la compétence du tribunal saisi que pour le sort de la cause au fond doivent être admis sans preuve en principe, s’agissant de la compétence, et leur réalité ne doit être examinée qu’au stade de l’examen au fond. Les objections de la partie adverse, en ce qui les concerne, ne sont pas prises en compte au stade de l’entrée en matière, à moins qu’ils apparaissent d’emblée invraisemblables ou incohérents. Sont doublement pertinents au sens de l’art. 24 al. 1 LFors les faits qui ont trait à l’existence d’un contrat de travail. Ne sont que de simple pertinence ceux de caractère purement géographique comme le siège ou le domicile du défendeur ou le lieu d’accomplissement du travail.