TF 5A_448/2011

2011-2012

Art. 17 ss et 56 LP

Le Code de procédure civile n’est pas applicable à la procédure de plainte LP. La décision de l’autorité inférieure de surveillance se prononçant sur le bien-fondé d’une plainte sans donner d’ordres concrets à l’office des poursuites ne constitue pas un acte de poursuite. Les dispositions relatives à la suspension des délais et aux féries ne sont donc pas applicables au recours adressé à l’autorité supérieure de surveillance.