Art. 837 CC et art. 153a LP
Le jugement qui « ordonne l'inscription définitive […] de l’hypothèque légale provisoire inscrite […] suite à l’ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2007 » ne vaut pas titre de mainlevée définitive pour l’existence du droit de gage si le créancier ne produit pas en même temps un extrait du registre foncier établissant que le gage a été inscrit au registre foncier ; faute de condamnation du débiteur à payer une somme d’argent, le jugement ne vaut pas non plus titre de mainlevée définitive pour la créance.