Art. 65 ORFI ainsi qu’art. 138 et 143 LP
Lorsque l’office annule la vente, car l’acheteur n’a pas payé le prix de vente, l’office ne procède pas à la fixation d’un nouveau délai pour annoncer les charges pesant sur l’immeuble.
Les contestations sur le droit de gage qui pouvaient être soulevées au cours de la procédure de mainlevée de l’opposition à une poursuite en réalisation du gage ne peuvent être soulevées par le biais d’une action en contestation de l’état des charges.