Art. 141 et 156 LP
Les dispositions relatives à l’état des charges sont également applicables en matière de poursuite en réalisation du gage.
Il n’est sursis à la réalisation pour la durée de la procédure en contestation de l’état des charges que si cette dernière est susceptible de modifier la mise à prix ; application en l’espèce à un immeuble obéré par des hypothèques légales.