ATF 137 III 614

2011-2012

Art. 276 CPC

Délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l’union conjugale. Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale est compétent pour connaître d’une demande de modification de mesures provisionnelles rendues dans la procédure de divorce lorsque la litispendance de l’action en divorce cesse sans qu’un jugement ne soit rendu, et que les époux demeurent séparés.