ATF 138 V 140

2011-2012

Art. 16 LAA (en relation avec l’art. 21 al. 5 LPGA)

La jurisprudence selon laquelle, en cas de détention préventive, les rentes ne peuvent être suspendues qu’après l’écoulement d’une certaine durée (cf. ATF 133 V 1) n’est pas applicable à la suspension, pour les mêmes motifs, d’indemnités journalières.