ATF 138 V 32

2011-2012

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; le devoir de l’employeur de verser des cotisations de prévoyance à la fondation RA, tel qu’il a été étendu par l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, se fonde sur des bases légales suffisantes. Les délais de prescription pour recouvrir des cotisations arriérées sont ceux qui figurent à l’art. 41 LPP.