Art. 9a al. 2 LACI
Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher d’indemnités journalières est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum. Les circulaires du SECO constituent des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de l’application de l’assurance-chômage afin d’assurer une pratique uniforme. Elles n’ont ni force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Le chiffre B59 de la circulaire du SECO relative à l’indemnité de chômage prévoit que la prolongation du délai-cadre de cotisation ne peut excéder la durée de l’activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire. Elle pose une condition supplémentaire, non prévue par la loi, à la prise en compte de l’activité indépendante pour la prolongation du délai-cadre de cotisation. Dans cette mesure, son contenu s’écarte de manière contraire à la loi des limites fixées par la norme qu’elle est censée concrétiser. Les juges fédéraux ont donc admis, conformément au texte légal, que la prolongation du délai-cadre de cotisation peut excéder la durée de l’activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire.