ATF 137 V 410

2011-2012

Art. 10 LAPG, art. 1 al. 2 let. c RAPG

L’art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service auraient débuté une activité lucrative. Si tel n’est pas le cas, elles n’ont droit qu’à l’allocation journalière de base des personnes n’exerçant pas d’activité lucrative.