ATF 138 V 106

2011-2012

Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF

La LTF ne connaissant pas le recours joint, la partie intimée qui n’a elle-même pas recouru devant le TF n’est pas autorisée à reprendre, au pied de son mémoire de réponse, celles de ses conclusions qui avaient été rejetées en procédure cantonale. Il en va différemment lorsqu’une décision de renvoi rendue par l’autorité cantonale, donnant partiellement raison à chacune des parties, est attaquée par l’une d’entre elles seulement, en application de l’art. 93 LTF. Le recours contre une décision de renvoi étant facultatif, l’autre partie doit pouvoir s’exprimer sur les points pour lesquels ses arguments ont été rejetés par l’autorité cantonale.