Art. 7 al. 2, 24 LFors (cf. dés. art. 15 al. 2, 34 CPC)
For des actions fondées sur le droit du travail ; cumul objectif d’actions (action à double fondement). Le travailleur peut également, lorsqu’il fonde son action à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, invoquer l’art. 7 al. 2 LFors pour intenter un procès contre son ancien employeur à un autre for qu’à l’un des fors partiellement impératifs de l’art. 24 LFors (consid. 3 et 4). S’agissant toutefois, en l’espèce, d’un différend issu des seuls rapports de travail noués par les parties, le Tribunal fédéral a soumis au for spécifique de l’art. 24 LFors la demande du travailleur fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité aquilienne de l’employeur (consid. 5.2.2).