Art. 28 CPC
For en matière successorale ; action en constatation de droit et action en annulation des dispositions à cause de mort sur une succession ouverte. Le for successoral est prévu pour les actions en rapport étroit avec la succession, sauf convention contraire des parties. C’est le cas de l’action en constatation de droit lorsque celle-ci concerne un titre successoral et soulève une question en relation étroite avec une succession ouverte. C’est aussi le cas d’une action en annulation des dispositions à cause de mort sur une succession ouverte (art. 519 CC).