Art. 1a al. 1 let. c LAVS, art. 1 let. h et i ainsi qu’art. 3 par. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71, art. 9 al. 2 annexe I ALCP
Une ressortissante allemande sans domicile en Suisse, qui travaille pour une œuvre missionnaire suisse en Tanzanie, n’est pas assurée obligatoirement à l’AVS suisse. Faute de domicile dans un Etat membre, elle ne peut pas se prévaloir d’un droit à l’égalité de traitement avec les citoyens suisses qui travaillent à l’étranger fondé sur l’art. 3 par. 1 du Règlement n° 1408/71. L’assujettissement obligatoire à l’AVS ne tombe pas dans le champ d’application matériel d’un « avantage social », mais concerne une prestation de sécurité sociale au sens de l’art. 4 par. 1 let. c du Règlement n° 1408/71.