Art. 17bis du Règlement (CEE) n° 1408/71
Le refus d’exempter de l’assujettissement à l’AVS suisse une ressortissante française résidant en Suisse, titulaire d’une pension de retraite de la sécurité sociale française (régime général) et de rentes du régime complémentaire professionnel français, ne viole pas l’art. 17bis du Règlement n° 1408/71. En cotisant pendant au moins onze mois à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, l’assurée – quelles que soient ses ressources – recevra, conformément à la législation suisse, une rente proportionnée à la durée et au montant pris en compte. Elle bénéficie ainsi d’une protection complémentaire aux prestations qu’elle reçoit déjà, si bien qu’elle ne peut pas soutenir que les cotisations versées ne lui apporteraient pas de bénéfices correspondants ou qu’il y aurait des chevauchements ou des cumuls de prestations inutiles.