Arrêts du TF – Jurisprudence – Droit pour la pratique

Aménagement du territoire et droit public des constructions

Du 31 mars au 06 avril 2025

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Publication	Décision	Référence	Catégorie	Lang.	A publ.
31/03/2025	25/02/2025	1C_261/2024	Aménagement du territoire et droit public des constructions	Allemand
03/04/2025	17/02/2025	1C_601/2023	Aménagement du territoire et droit public des constructions	Français
03/04/2025	17/02/2025	1C_66/2025	Aménagement du territoire et droit public des constructions	Allemand
04/04/2025	23/01/2025	1C_582/2024	Aménagement du territoire et droit public des constructions	Allemand
04/04/2025	13/03/2025	1C_14/2023	Aménagement du territoire et droit public des constructions	Français

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