Aménagement du territoire et droit public des constructions

Du 22 au 28 juillet 2024

Publication Décision Référence Catégorie Lang. A publ.
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23/07/2024 05/04/2024 1C_401/2023 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
23/07/2024 28/05/2024 1C_292/2024 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
24/07/2024 05/04/2024 1C_185/2023 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
24/07/2024 24/04/2024 1C_314/2022 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
24/07/2024 13/05/2024 1C_451/2022 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
24/07/2024 06/06/2024 1C_90/2024 Aménagement du territoire et droit public des constructions Italien
24/07/2024 12/06/2024 1C_55/2024 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
24/07/2024 12/06/2024 1C_555/2023 Aménagement du territoire et droit public des constructions Italien
24/07/2024 08/07/2024 1C_37/2024 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
26/07/2024 11/04/2024 1C_427/2023 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand
26/07/2024 16/04/2024 1C_510/2023 Aménagement du territoire et droit public des constructions Allemand