Art. 415 CO
Nullité du contrat ; double courtage de négociation immobilière ; déchéance du droit au salaire.
En matière immobilière, le courtier qui conclut un contrat de courtage de négociation non seulement avec le vendeur d’un bien-fonds, mais également avec l’acheteur se trouve inévitablement dans une situation de conflit d’intérêts, puisqu’il est alors amené à défendre des intérêts opposés. En effet, soit il favorise les intérêts financiers de l’une ou de l’autre partie, soit il agit dans son propre intérêt, de sorte qu’il enfreint son devoir de fidélité (art. 412 CO qui renvoie à l’art. 398 al. 2 CO). Le double courtage de négociation immobilière tombe dès lors sous le coup de l’art. 415 in fine CO ayant pour conséquence la nullité des deux contrats de courtage et la perte du droit au salaire du courtier en rapport avec les deux contrats (consid. 4.3).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat