Art. 412 ss CO ; droit du courtier au paiement par le preneur d’assurance.
Lorsque le courtier et le preneur d’assurance (mandant) s’accordent sur le fait que la rémunération interviendra par le donneur d’assurance (convention de commission), le courtier renonce alors à toute prestation directe en rémunération à l’encontre du preneur d’assurance. Dans ce cas, le fondement de la rémunération du courtier réside dans la convention de commission (consid. 4 ss).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem