Art. 5 al. 1, 164 al. 1 let. d, 127 al. 1 Cst. ; 84 let. a LENu ; 47 LRaP
Violation du principe de la légalité. Sur recours des exploitants des centrales nucléaires, le Tribunal fédéral examine la légalité de l’obligation des exploitants de prendre en charge la totalité des coûts liés à la distribution des comprimés à la population habitant dans un rayon de 50 kilomètres autour d’une centrale prévue par l’Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population. A ce titre, le Tribunal fédéral estime que le report des coûts sur les exploitants constitue une taxe (et non un émolument) et doit par conséquent trouver son fondement dans une loi définissant le cercle des contribuables, son objet et les modalités de calcul. Or ni la LRaP ni la LENu ne les précisent, de sorte que cette obligation ne repose pas sur une base légale suffisante.
Valérie Défago Gaudin, Séverine Beuret