Dispositions transitoires.
Durée de la possession déterminante, STR 2008, 467.
Report d’impôt, respect des dispositions du droit de la construction et de l’aménagement du territoire, StE 4-5/2008, ZH, B 42.38, Nr. 32.
Report d’impôt, domicile principal, STR 2008, 811.
Droit fiscal
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