L’imposition à la source n’est pas arbitraire et ne viole pas le principe de non-discrimination des conventions de double imposition, in StE 4-5/2008, arrêt 2008 TG A 32, Nr. 9
Imposition du revenu - CDI Suisse – Pays-Bas.
Imposition des époux vivant dans des états différents, revenu déterminant, in STR 2008, 364.