Abus d’autorité ; dessein de nuire à autrui ; préjudice et acte de contrainte. Pour retenir le dessein de nuire à autrui de l’art. 312 CP, le lésé doit avoir subi un préjudice non négligeable, lequel peut résider dans l’acte de contrainte lui-même. Lorsque l’autorité ou les fonctionnaires usent d’une contrainte excessive consciemment et volontairement, ils acceptent ou s’accommodent de causer un préjudice à autrui. La légitimité du but poursuivi n’est pas pertinente pour l’examen des éléments constitutifs.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella