Droit de préemption communal ; logements d’utilité publique ; intérêt public ; proportionnalité ; garantie de la propriété ; liberté économique.

Le besoin de logements d’utilité publique d’une collectivité poursuit un intérêt public. La décision d’une commune de faire usage de son droit de préemption légal peut porter sur une parcelle déjà bâtie pour autant que le potentiel constructible ne soit pas épuisé. L’autorité qui exerce son droit de préemption ne doit pas nécessairement être à même de réaliser immédiatement des logements d’utilité publique sur la parcelle qu’elle entend acquérir. Elle doit cependant rendre plausible l’existence d’un besoin précis et tenir compte des possibilités réelles de le satisfaire à l’emplacement envisagé, dans un avenir pas trop éloigné. La construction de 2 à 5 logements d’utilité publique dans le cadre d’une surélévation d’immeubles justifie, sous l’angle de la proportionnalité, l’acquisition dudit immeuble comprenant 32 logements à loyer libre.