ATF 133 V 549

2007-2008

Art. 49 al. 4, 16 LPGA et art. 129 OLAA

Art. 49 al. 4, art. 16 LPGA, en relation avec l’art. 129 OLAA; L’assurance-invalidité n’est pas liée par l’évaluation de l’invalidité de l’assurance-accidents; L’Office AI n’a pas qualité pour recourir contre la décision sur opposition de l’assureur-accidents (droit à la rente ou taux d’invalidité).