Art. 37 al. 3 LAA, en relation avec l’art. 21 al. 1 et 2 et l’art. 82 al. 1 LPGA
Maintien, sous l’empire de la LPGA, d’une réduction des prestations versées aux survivants en raison de la commission d’un crime ou d’un délit par l’assuré.