ATF 134 V 28

2007-2008

žArt. 5 al. 1 let b LFLP ; art. 18 let. a art. 20a, al. 1 let b, art. 22 al. 1 LPP, en relation avec l’art. 2 al. 2 CC

Pas d’abus de droit manifeste lorsque l’assuré se fait indépendant afin de léguer la prestation de sortie à son frère.