Art. 44 al. 2 LTF ; art. 20 al. 2bis PA ; art. 38 al. 2bis LPGA
Un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire; Cette présomption reste valable sous l’empire du nouveau droit (par analogie avec l’art. 38 al. 2bis LPGA).