Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 41 al. 2 et 49 al. 2 ch. 6 LPP ; art. 142 CO
Admissibilité de l’exception de prescription (art. 99 al. 1 LTF); Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l’exception de prescription n’est pas admissible, que ce soit au titre de fait nouveau ou de nouvelle conclusion lorsqu’elle est soulevée pour la première fois devant le TF dans un litige relatif à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle.