Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem
Art. 127, 128 et 400 al. 1 CO, rétrocessions au mandataire de primes d’assurance ; créances en restitution du mandant (art. 400 al. 1 CO), délai de prescription et point de départ de ce délai
L’obligation de restitution incombant au mandataire implique la restitution de ce qu’il a reçu du mandant mais aussi des avantages directs et indirects qu’il a reçus de tiers (consid. 5.1.2). Les rétrocessions s’inscrivent dans cette catégorie. S’agissant de leur prescription, étant fondées sur un devoir de restitution propre à chaque avantage perçu, elles ne peuvent être qualifiées de redevances périodiques au sens de l’art. 128 ch. 1 CO et sont par conséquent soumises au régime de prescription décennale de l’art. 127 CO. La prescription court dès que le mandataire reçoit la rétrocession dont il est question (consid. 5.2.1 ss).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem