Art. 3 al. 1 LDMG-Fribourg
Prélèvement d’un droit de mutation. Une société reprend la direction d’un fonds de placement immobilier contractuel, ce qui engendre une modification de la propriété des immeubles au registre foncier. Un droit de mutation est prélevé sur la base de cette modification de l’inscription au registre foncier. Cette application de la LDMG fribourgeoise est conforme au droit. En particulier, il n’existe aucune base légale fédérale interdisant aux cantons de prélever un droit de mutation dans ce type de cas (contrairement à d’autres domaines ; cf. art. 103 LFus en matière de restructurations) (consid. 4.1).
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth, Ardit Abazi