Lorsqu’une procédure pénale suisse est déléguée à l’étranger, les mesures relatives aux séquestres ne relèvent ni de la procédure pénale (qui est terminée en Suisse), ni de l’entraide judiciaire, ni de la délégation de la poursuite : il s’agit de mesures de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation. Ainsi, l’autorité de poursuite suisse, dessaisie, n’est plus compétente et le juge étranger ne peut statuer directement sur le sort des sommes séquestrées en Suisse. L’EIMP est muette s’agissant de l’autorité compétente. Le TF estime que cette lacune doit être comblée et considère que la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre « pendant la durée de la délégation » doit être assumée pas l’office fédéral de la justice, compétent pour présenter la demande de délégation (art. 30 al. 2 EIMP).
Garanties accordées par l’Etat requérant pour l’extradition d’un de ses citoyens : quand bien même il existe dans l’Etat requérant (in casu l’Ukraine) des risques de violation des principes fondamentaux, tels que les droits de la défense ou des vices graves concernant la condition des détenus, l’octroi de garanties diplomatiques par l’Etat requérant exigées (par ailleurs posées comme conditions à l’extradition par l’OFJ) est une protection efficace et l’extradition peut donc avoir lieu.
Administration des preuves > Droit de participer à l’administration des preuves
Administration des preuves > En général
Annonce et déclaration d’appel
Compétence d’un Tribunal administratif cantonal
Condition de recevabilité du recours
Conservation de données personnelles
Détention avant jugement > Détention pour motifs de sûreté en procédure d’appel
Détention avant jugement > Recours du ministère public en matière de détention
Détention provisoire / détention pour des motifs de sûreté
Droit d’accès au dossier > Par la partie plaignante
Droit d’accès au dossier > par le prévenu
Droit d’accès au dossier > Par les personnes appelées à donner des renseignements (PADR)
Droit de l’accusé de participer à son procès
Entraide internationale en matière pénale
Exécution anticipée de la sanction
Indemnisation et réparation morale selon la LAVI
Indemnités > Indemnisation du défenseur d’off
Mandat d’investigations policières
Mesure thérapeutique et internement
Mesures de contrainte > Citation
Mesures de contrainte > Conditions de détention
Mesures de contrainte > Détention
Mesures de contrainte > Mesures de substitution
Mesures de contrainte > Mesures de surveillance
Mesures de contrainte > Perquisition et scellés
Mesures de contrainte > Séquestre
Moyens de preuve > Agents infiltrés
Moyens de preuve > Surveillance des télécommunications
Moyens de preuve obtenus illégalement
Non-paiement de l’impôt sur les véhicules ou de frais de procédure
Notification par la voie édictale
Ordonnance de non-entrée en matière
Parties et autres participants à la procédure
Plainte pénale contre la police
Principe "in dubio pro duriore"
Principe « ne bis in idem » et principe de la culpabilité
Principe d’unité de la procédure/ compétence pour enquêter
Principe de l’audition séparée
Principes généraux de la procédure pénale
Principes généraux et règles générales de la procédure pénale
Prise en compte de faits prescrits
Procédure de première instance
Qualité de lésée d’une personne morale
Qualité de réfugié – Licéité du séjour
Recours auprès de l’autorité matériellement incompétente
Renonciation à la poursuite pénale
Renvoi de la cause au juge saisi auparavant
Révision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles
Séquestre et saisie de documents bancaires
Surveillance téléphonique rétroactive
Tribunal supérieur Exigences légales