Art. 190 al. 2 let. d LDIP ; art. 190 al. 2 let. e LDIP
(X. [club de football turc] c. TAS)
Notion de sentence arbitrale. Un courrier du Secrétaire général du TAS confirmant une décision antérieure de la chambre d'appel de ne pas ouvrir une procédure (pour non-respect des conditions formelles de la demande d'appel) ne constitue pas une décision pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 190 LDIP.
(X. [fédération de football argentine] c. Y. SAD [société sportive espagnole])
Art. 190 al. 2 let. e : sentence incompatible avec l'ordre public (non).
Art. 190 al. 2 let. d : violation du droit d'être entendu (non).
(X. [société de Bosnie-Herzégovine] c. Y. Srl [société italienne] et Z. SpA [société italienne])
Art. 192 al. 1 LDIP : renonciation au recours. La formule "Il verdetto dell'arbitrato è definitivo per tutte le Parti contraenti che sono nella controversia" ne remplit pas les conditions d'une renonciation expresse manifestant la volonté commune des parties de renoncer à tout recours. Un accord prévoyant la renonciation au recours qui aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la LDIP, quand le régime applicable à l'arbitrage ne permettait pas de renoncer au recours, serait-il valable pour une sentence rendue après l'entrée en vigueur de la LDIP ? (Question laissée ouverte)
Art. 190 al. 2 let. e LDIP : violation de l'interdiction de l'abus de droit (non) et violation du principe pacta sunt servanda (non).