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TF 5A_213/2020 du 31 août 2020 (d)

2020-2021

(A. AG [locataire du bien-fonds sur la base d’un contrat de bail à construction] c. B. AG[propriétaire du terrain du contrat de bail à construction]). Recours contre la décision de clôture rendue le 17 février 2020 par un Tribunal arbitral statuant en application de la St. Galler Schiedsordnung (SGSO). Dans la procédure arbitrale, le Tribunal avait rendu plusieurs décisions, conduit une inspection oculaire du site en question, et tenu une audience au cours de laquelle il avait proposé une solution transactionnelle au litige, que les parties n’avaient pas adoptée. Peu après l’audience, les parties avaient transigé, retiré leurs demandes respectives, et demandé au Tribunal de clore la procédure et rendre une décision sur le montant et l’allocation des frais de l’arbitrage, dont les parties avaient convenu que chacune d’entre elles supporterait la part correspondant à ses demandes. Dans sa décision de clôture, le Tribunal avait fixé ses frais et honoraires et les frais administratifs de la procédure à CHF 58’000 et CHF 2’000 respectivement, et avait alloué ces montants de manière proportionnée à la valeur des demandes principales et reconventionnelle présentées par les parties. La recourante demande au TF d’annuler le point du dispositif fixant les montants des frais de l’arbitrage, montants qu’elle considère manifestement excessifs au sens de l’art. 393 let. f CPC, et de fixer les frais et honoraires des arbitres à CHF 25’000 et les frais administratifs à CHF 400.40, en application du règlement SGSO. Le TF observe que lorsque les parties se sont soumises à un règlement d’arbitrage prévoyant un barème pour les frais et honoraires des arbitres et frais de l’arbitrage, et que, comme en l’espèce, les parties n’ont pas conclu d’accord spécifique modifiant ce barème, l’examen du caractère excessif ou non des honoraires et frais fixés par les arbitres doit être effectué par référence aux prévisions du barème (consid. 3). Il n’est pas contesté que la valeur litigieuse de l’affaire était de CHF 50’000, ce qui la plaçait dans la fourchette « jusqu’à CHF 250’000 » dans le barème SGSO. Ce dernier prévoit que les frais et honoraires d’un tribunal de 3 membres peuvent aller, dans ce cas, d’un minimum de CHF 25’000 à un maximum de CHF 75’000. Le barème prévoit également des ajustements en cas de transaction en cours de procédure ou de décision rendue sans les motifs (réduction de 25% du montant honoraires et frais), ainsi que la prise en compte de facteurs de majoration, lorsque l’affaire exige des étapes procédurales particulières ou est spécialement complexe. Le Tribunal arbitral souligne que la valeur litigieuse n’est pas le seul élément pertinent pour la détermination des honoraires des arbitres. Ses frais et honoraires, fixés à CHF 60’000 se situent à l’intérieur de la fourchette prévue par le règlement et sont justifiés, eu égard aux actes procédure accomplis et compte tenu de la complexité de l’affaire (consid. 2.3). Le TF retient qu’il est possible que l’application cumulée de la réduction consécutive à une transaction et des facteurs justifiant une augmentation des frais et honoraires puisse résulter en un montant supérieur au maximum prévu par le barème pour la valeur litigieuse en question. Ici, le montant maximal selon le barème serait, compte tenu de la transaction, de CHF 56’250 (75% de CHF 75’000) ; le Tribunal a donc excédé ce maximum en fixant ses frais honoraires à CHF 58’000, et il faut examiner si ce dépassement est justifié en l’espèce. Selon le TF, les décisions et mesures procédurales dont le Tribunal a considéré qu’elles justifiaient une augmentation du montant maximum de ses honoraires pour cette affaire n’ont rien d’exceptionnel et ne peuvent donc pas fonder une telle augmentation (consid. 4.3). Dès lors, le montant des frais et honoraires fixé par le Tribunal est excessif et le dispositif correspondant dans sa décision doit être annulé (consid. 4.5). Lorsqu’il admet un recours pour le grief de l’art. 393 let. f CPC, le TF peut réformer la décision des arbitres et fixer lui-même le montant de leurs frais et honoraires, à condition de disposer des faits et informations nécessaires. Tel n’est pas le cas ici ; la cause doit donc être renvoyée au Tribunal arbitral pour qu’il reconsidère sa décision et prenne le soin de calculer ses frais et honoraires en conformité avec les critères prévus par la SGSO. Dans ce contexte, la valeur litigieuse, en tant qu’elle reflète l’importance et portée de l’affaire, doit être prise en compte, et les arbitres doivent s’assurer que le temps qu’ils consacrent à la conduite de la procédure n’est pas disproportionné par rapport à cette valeur (consid. 5.2). Recours admis ; émoluments et dépens mis à la charge des arbitres.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Arbitre irrégulièrement désigné ou tribunal arbitral irrégulièrement composé (art. 190 al. 2 let. a LDIP)

TF 4A_332/2020 du 1er avril 2021 (d)

2020-2021

(A. GmbH [société de droit allemand], B. GmbH [société de droit allemand], C. GmbH [société de droit allemand] c. D.D. [veuve et héritière de H.D.], E.D. [descendant et héritier de H.D.], F.D. [descendant et héritier de H.D.], G.D. [descendant et héritier de H.D.]). Recours contre la sentence rendue le 19 mai 2020 par un Tribunal arbitral SCAI avec son siège à Zurich. Introduction, par les recourantes, d’une demande de récusation à l’encontre de l’arbitre nommé par les intimés, à un stade avancé de la procédure arbitrale, soit après la tenue de l’audience d’audition des témoins et plusieurs échanges d’écritures. Démission immédiate de l’arbitre en question, qui niait toutefois les allégations avancées à son encontre. Après la nomination d’un nouvel arbitre, les recourantes avaient demandé que l’ensemble de la procédure arbitrale soit répétée, en argumentant que l’arbitre démissionnaire (par hypothèse partial) avait influencé la procédure et participé à la rédaction du projet de sentence jusqu’à la date de sa démission. Le Tribunal arbitral recomposé avait décidé, en application de l’art. 14 des Swiss Rules, qu’il n’y avait pas lieu, en l’espèce, de répéter des étapes de la procédure. Par la suite, le Tribunal recomposé avait rendu une sentence majoritaire, admettant la demande des intimés. Les recourantes, qui invoquent une violation de leur droit à un tribunal régulièrement constitué sur le fondement de l’art. 190 al. 2 let. a LDIP, se méprennent sur la portée et la pertinence de ce grief par rapport au cas d’espèce. En effet, selon la jurisprudence du TF, le Tribunal arbitral visé à l’art. 190 al. 2 let. a LDIP ne peut être que celui qui a rendu la sentence faisant l’objet du recours. Ainsi, si un arbitre est remplacé avant que la sentence arbitrale ne soit rendue, seule la nouvelle composition du Tribunal qui aura effectivement rendu la sentence peut être contestée (consid. 2.3.2). Le chapitre 12 LDIP ne contient pas de disposition indiquant quels principes s’appliquent pour décider du sort des actes de procédure déjà accomplis en cas de remplacement d’un arbitre en cours d’instance. Dans le cas d’espèce, comme le permet l’art. 182 LDIP, les parties ont soumis leur arbitrage à un règlement de procédure qui régit cette question : l’art. 14 Swiss Rules (n.d.a. : édition 2012) prévoit qu’en cas de remplacement d’un arbitre, « la procédure reprend, en règle générale, au stade où l’arbitre remplacé a cessé d’exercer ses fonctions, sauf si le tribunal arbitral en décide autrement ». Le CPC dispose, en son art. 371 al. 3, que dans une telle situation, faute pour les parties de se mettre d’accord, « le Tribunal arbitral reconstitué décide […] dans quelle mesure les actes auxquels a participé l’arbitre remplacé sont réitérés ». Ces dispositions reconnaissent une marge de discrétion au Tribunal reconstitué, lui permettant de décider, en fonction des circonstances et en connaissance de cause, s’il y a lieu de répéter des actes de procédure, étant entendu que cette détermination doit être faite, comme toute autre décision arbitrale, dans le respect du droit d’être entendues et de l’égalité des parties (art. 182 al. 3 LDIP ; consid. 2.3.3). Voir également les consid. 3 et 4.2 de cet arrêt, résumés ci-dessous en relation avec les art. 190 al. 2 let. d et let. e LDIP.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)

ATF 147 III 107 (d)

2020-2021

(A.A. Co., Ltd, [société de droit sud-coréen] c. C. Pte. Ltd, [société de droit singapourien], D. Pte. Ltd, [société de droit bangladais ou singapourien], E.E. Company Ltd, [société de droit bangladais], E.F. Ltd, [société de droit bangladais], E.G. Ltd, [société de droit bangladais], H. Ltd, [société de droit bangladais], A.B. Co., Ltd, [société de droit sud-coréen]). Recours contre la sentence rendue le 24 janvier 2020 par un Tribunal CCI avec siège à Genève. Litige issu d’un contrat conclu en 2010 et ayant pour objet la planification, construction et livraison d’une centrale électrique au Bangladesh (ci-après le contrat principal). La société en charge de la réalisation de la centrale, A.B. (fournisseur), avait sous-traité à A.A. (sous-traitant, membre du même groupe), par contrats séparés, la livraison et installation, directement chez les acheteurs (C., D., E.E., E.F, E.G., H.), de plusieurs moteurs diesel destinés à la centrale. Après l’installation, les acheteurs avaient signalé des problèmes techniques au fournisseur, qui avait fait intervenir le sous-traitant. Le sous-traitant s’était rendu chez les acheteurs et avait correspondu avec eux pour tenter de résoudre les dysfonctionnements des moteurs. En 2014, alors que certains problèmes persistaient et des rencontres entre le fournisseur, le sous-traitant et les acheteurs n’avaient pas permis de les résoudre, les acheteurs avaient cessé leurs paiements. En 2018, le fournisseur avait initié une procédure d’arbitrage dirigée contre les acheteurs sur le fondement de la clause d’arbitrage contenue dans le contrat principal, afin de leur réclamer les paiements en souffrance. Les acheteurs avaient requis que le sous-traitant soit joint comme partie à l’arbitrage. Le Tribunal arbitral constitué pour statuer sur le litige avait bifurqué la procédure pour régler en premier lieu la question de sa compétence vis-à-vis du sous-traitant, qui n’était pas signataire du contrat principal. Par sentence intitulée « Partial Final Award on Jurisdiction », le Tribunal s’était déclaré compétent à statuer sur les prétentions des acheteurs vis-à-vis du sous-traitant en relation avec le contrat principal. Les arbitres avaient retenu, sur la base d’une interprétation objective selon les règles de la bonne foi, que le comportement du sous-traitant, et notamment son degré élevé d’implication et participation dans l’exécution du contrat, avait pu raisonnablement induire les acheteurs à conclure qu’il entendait être lié par la convention d’arbitrage contenue dans ce contrat (théorie dite de l’immixtion ; consid. 3.2). Le sous-traitant conteste cette interprétation et le TF lui donne raison. Selon la Haute Cour, le degré d’implication du sous-traitant dans l’exécution du contrat principal n’était qu’une conséquence logique de son rôle dans le projet en vertu du contrat de sous-traitance le liant au fournisseur, de sorte que l’on ne pouvait pas sans autre en déduire sa volonté implicite d’être lié au contrat principal entre le fournisseur et les acheteurs, et par là à la convention d’arbitrage contenue dans ce contrat. Le TF considère en particulier que la situation du sous-traitant dans le cas d’espèce est fondamentalement différente de celle du tiers non-signataire dans l’ATF 129 III 727, où la théorie de l’immixtion avait trouvé application (consid. 3.3). Recours admis, sentence partiellement annulée ; renvoi de la cause au Tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau sur sa compétence.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)

TF 4A_187/2020 du 23 février 2021 (f)

2020-2021

(A. c. 1. à 26.). Recours contre la sentence rendue le 28 février 2020 par un Tribunal arbitral PCA avec siège à Genève. Litige né entre 26 sociétés (les investisseurs), tout(e)s domicilié(e)s dans l’Union européenne (UE), et le Royaume d’Espagne, suite à la décision du Royaume de mettre un terme aux mesures d’encouragement des installations photovoltaïques pour la production d’électricité. Les investisseurs avaient introduit une procédure d’arbitrage pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Par sentence du 13 octobre 2014, le Tribunal arbitral s’était déclaré compétent pour connaître du litige. Dans cette décision, le Tribunal avait rejeté l’argument de l’Espagne selon lequel les différends intra-communautaires au sujet d’investissements visés par le TCE ne pouvaient pas être résolus par voie d’arbitrage. La sentence sur compétence n’avait pas fait l’objet d’un recours en annulation, ni d’une demande de révision. Poursuivant l’instruction de la cause, le Tribunal avait rendu, en octobre 2019, une ordonnance de procédure (OP 19), écartant la « nouvelle exception d’incompétence » soulevée par l’Espagne. Pour fonder cette nouvelle objection, l’Etat avait invoqué la décision rendue le 6 mars 2018 par la CJUE dans l’affaire Achmea c. Slovaquie (C-284/16), ainsi qu’une communication et une fiche d’information émanant de la Commission européenne, où celle-ci affirmait que l’arbitrage investisseur-Etat prévu par les traités bilatéraux d’investissement conclus entre Etats membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit européen. Le Tribunal avait considéré que le jugement de la CJUE et les autres actes émanant de l’UE invoqués par l’Espagne ne modifiaient pas la nature de l’objection déjà écartée dans sa sentence d’octobre 2014, dont les conclusions s’imposaient à lui. L’OP 19 n’avait pas non plus fait l’objet d’un recours ou d’une demande de révision, et l’Espagne n’avait pas soulevé d’objections à son encontre dans la suite de l’arbitrage. En mars 2019, l’Espagne avait demandé au Tribunal arbitral de réexaminer d’office sa compétence, à la lumière de la déclaration signée par vingt-deux Etats membres de l’UE quelques semaines plus tôt (Déclaration des 22). Dans sa sentence finale de février 2020, le Tribunal arbitral avait constaté que l’Espagne avait violé le TCE et l’avait condamnée à payer divers montants aux investisseurs. Lorsqu’un Tribunal arbitral écarte une exception d’incompétence par une sentence séparée, il rend une décision incidente, qui, en vertu de l’art. 190 al. 3 LDIP, doit être entreprise immédiatement, et ne peut être attaquée que pour les motifs tirés de l’art. 190 al. 2 let. a et let. b LDIP (composition irrégulière ou décision incorrecte sur la compétence). Les autres griefs de l’art. 190 al. 2 LDIP peuvent être soulevés contre une décision incidente seulement dans la mesure où il se rapportent strictement et directement aux questions de la composition ou de la compétence du tribunal (consid. 4.2). L’Etat recourant reproche au Tribunal arbitral d’avoir violé son droit d’être entendu et d’avoir méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée en refusant d’examiner sa « nouvelle exception d’incompétence » dans l’OP 19. Il sied tout d’abord de relever que, nonobstant sa dénomination, l’OP 19 n’est pas une simple ordonnance de procédure, susceptible d’être modifiée ou rapportée en cours d’instance. Dans cette décision, le Tribunal arbitral a refusé de revenir sur la question de sa compétence et d’ordonner une instruction complémentaire sur ce point, car il a considéré, à juste titre, que le recourant tentait de faire réexaminer la même « exception intracommunautaire » déjà écartée dans la sentence préliminaire sur compétence de 2014. Il s’agit à l’évidence d’une décision incidente sur compétence, par laquelle le Tribunal a confirmé sa sentence préliminaire, et dont rien ne laisse entendre qu’elle revêtirait un caractère provisoire. Dès lors, le recourant aurait pu et dû recourir contre l’OP 19 immédiatement, dans les 30 jours après sa notification. Ce faisant, il aurait pu reprocher au Tribunal d’avoir violé l’art. 190 al. 2 let. b LDIP et, dans ce même recours, soulever ses griefs tirés de la violation des art. 190 al. 2 let. d et e (droit d’être entendu et ordre public, dans sa composante procédurale, en lien avec la question de l’autorité de la chose jugée), griefs qui portent en l’occurrence sur des points intrinsèquement liés à la compétence du Tribunal. N’ayant pas recouru en temps utile, le Recourant est forclos à invoquer ces griefs (consid. 5). Voir également le consid. 6, résumé ci-dessous en lien avec l’art. 190 al. 2 let. e LDIP.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)

TF 4A_461/2019 du 2 novembre 2020 (d)

2020-2021

(State of Libya [Litigation Department, Foreign Disputes Committee] c. A. Anonim Şi rketi [société turque]). Recours contre la sentence rendue le 22 mai 2020 par un Tribunal arbitral CCI avec siège à Genève. L’intimée, une société turque, avait participé, depuis 1980, à de nombreux projets de construction dans le cadre de travaux publics en Libye. Suite à des défauts de paiement, elle avait suspendu les travaux dans les années ‘90, puis essayé pendant plusieurs années de recouvrer les montants dus par l’Etat. En 2013, l’Etat (représenté à cette occasion par le ministre adjoint des finances) et l’intimée avaient conclu une transaction pour solde de tout compte (Settlement Agreement), dans laquelle la Libye s’engageait à payer à l’intimée une somme de plus que 5 millions de dinars libyens. En 2016, l’intimée avait introduit une demande d’arbitrage sur le fondement du Traité bilatéral d’investissement entre la Turquie et la Libye (ci-après, le TBI). Dans sa sentence de mai 2020, le Tribunal arbitral statuant sur cette demande avait rejeté les objections juridictionnelles de la Libye et admis sa compétence ; déclaré que l’Etat avait violé son obligation d’accorder un traitement juste et équitable à l’investissement de l’intimée, et condamné le défendeur au paiement dommages-intérêts. En 2018, alors que l’arbitrage était pendant, la Libye avait demandé au Tribunal de Tripoli de déclarer le Settlement Agreement nul et non avenu, ce que cette juridiction avait fait par un jugement de la même année. Devant le TF, l’Etat conteste la compétence du Tribunal arbitral. Le TF relève que, après avoir constaté que l’intimée se prévalait de violations d’obligations contenues dans le TBI et dans le Settlement Agreement (qui n’incluait pas une clause d’arbitrage), le Tribunal arbitral avait statué sur sa compétence en prenant en considération ces deux instruments. Il avait jugé que le Settlement Agreement était valable en droit Libyen et qu’il représentait un investissement protégé par le TBI, lequel trouvait à s’appliquer ratione temporis car il était entré en vigueur en 2011, avant la conclusion du Settlement Agreement. L’Etat objecte que le Tribunal arbitral a appliqué le principe de la compétence-compétence de manière erronée : sachant que le Settlement Agreement ne contenait pas de clause d’arbitrage, l’Etat avait le droit de soumettre la question de sa validité à la juridiction normalement compétente, soit le Tribunal de Tripoli, et à partir du moment où ce dernier était saisi de cette question, les arbitres auraient dû assurer la coordination entre les deux procédures. En refusant de le faire, ils ont contrevenu aux principes de la courtoisie internationale. Selon le TF, l’argumentation de l’Etat ne peut être suivie : les règles applicables en matière de litispendance et de reconnaissance des jugements étrangers sont claires et consacrent la priorité du tribunal premier saisi, dans ce cas le Tribunal arbitral (consid. 4). L’Etat recourant conteste également la compétence ratione materiae du Tribunal, au motif que le Settlement Agreement était nul et ne pouvait donc pas constituer un investissement protégé par le TBI. Le TF rejette les causes de nullité invoquées par l’Etat, notamment le défaut d’autorité du ministre adjoint des finances qui avait signé le Settlement Agreement, et confirme la compétence du Tribunal pour statuer sur les prétentions tirées de cet accord (consid. 5). Enfin, le TF confirme que le litige issu du Settlement Agreement rentrait bien dans le champ d’application temporel du TBI, puisqu’il était né après l’entrée en vigueur de ce traité. Cette interprétation découle sans ambiguïté du texte du Settlement Agreement, dans lequel les parties avaient déclaré qu’il mettait un terme à tous les litiges et procédures préexistantes, de sorte que le seul litige et les seules prétentions soumises au Tribunal arbitral étaient celles résultant de cet accord (consid. 6). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Convention de New York (CNY)

TF 4A_95/2021 du 17 juin 2021 (i)

2020-2021

(A. c. B.). Recours contre l’arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la II^eChambre civile du Tribunale d’appello del Cantone Ticino. Demande de reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre européenne d’arbitrage de Bruxelles. Sentence condamnant A. à payer à B. USD 6’874’283 à titre d’honoraires pour les services rendus par B. en sa qualité de cabinet de conseil représentant A. dans un arbitrage LCIA. Argument selon lequel le Tribunale d’appello aurait violé l’art. 194 LDIP en appliquant la Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959 (CSB ; RS 0.276.191.721), au lieu de la CNY, à la reconnaissance et exécution de la sentence arbitrale. La CNY elle-même réserve, en son article VII al. 1, l’application du droit national ou conventionnel plus favorable à la reconnaissance et à l’exécution de la sentence en question, en vertu d’un examen au cas par cas que le juge de la reconnaissance est libre d’effectuer selon les circonstances. Le Message du Conseil fédéral relatif à l’adoption de la CSB avait lui aussi rappelé que les parties restaient libres de choisir si invoquer la CSB ou la CNY en matière de reconnaissance et exécution des sentences arbitrales. Enfin, le TF a déjà eu l’occasion de confirmer qu’en cas de concurrence entre dispositions conventionnelles, la priorité doit être donnée à la convention ou à la disposition rendant possible ou facilitant davantage la reconnaissance ou l’exécution, conformément au but des conventions bi- ou multilatérales en la matière, qui est de faciliter dans toute la mesure du possible la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales (consid. 5). Le Tribunale d’appello n’a pas violé le droit en retenant que les conditions formelles prévues par la CSB pour la reconnaissance et l’exécution de la sentence litigieuse étaient remplies (consid. 6-7). Enfin, la sentence arbitrale ne contrevient pas à la réserve de l’ordre public telle qu’elle s’applique en matière de reconnaissance et exécution des sentences étrangères (effet dit atténué de l’ordre public), même à supposer qu’elle consacre un pactum de palmario contraire au droit suisse (consid. 8). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Convention de New York (CNY)

TF 5A_910/2019 du 1er mars 2021 (d)

2020-2021

(A. c. B. Ltd). Recours contre l’arrêt de l’Obergericht du Canton de Zurich du 31 octobre 2019. Procédure de mainlevée définitive portant sur une sentence arbitrale LCIA rendue à Londres dans un litige entre une partie étrangère (B.) et une partie suisse (C.) au sujet d’un contrat de financement de procès. La question litigieuse était si A. (ayant succédé à C.) avait valablement résilié le contrat de financement, dans lequel les parties d’origine (B. et C.) avaient convenu que B. apporterait un soutien pécuniaire à C. dans le cadre d’un autre arbitrage (CCI), opposant C. à D., en contrepartie de la moitié du montant remporté en cas de victoire. Pendant l’arbitrage l’opposant à B., C. a fait faillite. Peu après, l’Office des poursuites de Zug avait désigné A., ancien directeur de C., comme cessionnaire des droits de défense et contestation (art. 260 LP) au regard des prétentions en litige dans l’arbitrage. Dans sa sentence rendue deux ans plus tard, le Tribunal LCIA avait retenu que la résiliation du contrat de financement par A. n’était pas valable, avec la conséquence que A. restait redevable envers B. de 50% du montant qui serait éventuellement reconnu à C. (en liquidation) dans l’arbitrage CCI. De plus, le Tribunal LCIA avait condamné A. à payer à B. 74’298.60 GBP à titre de remboursement des frais de l’arbitrage, intérêts en sus. En janvier 2019, B. avait requis la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer qu’il avait fait notifier à A. pour le montant des frais de l’arbitrage avec intérêts. Le juge des poursuites de Horgen avait déclaré la sentence exécutoire et ordonné la mainlevée, puis ce jugement avait été confirmé en appel par l’Obergericht ZH. Dans son recours à l’encontre de cette dernière décision, A. fait valoir essentiellement que le litige était devenu non arbitrable en raison de la faillite de C., de sorte que la sentence LCIA ne pouvait pas être reconnue et exécutée en Suisse, en application de l’art. V(2)(a) CNY. Il sied de rappeler qu’en droit suisse, l’arbitrabilité des litiges internationaux est régie par l’art. 177 LDIP, lequel prévoit que « toute cause de nature patrimoniale » peut faire l’objet d’un arbitrage. Les prétentions pécuniaires sujettes au régime de la faillite sont ainsi en principe arbitrables selon l’art. 177 LDIP, sauf dans la mesure où le litige porte sur les voies d’exécution, domaine réservé des juridictions étatiques (consid. 3.6). Le TF rappelle que selon sa jurisprudence l’action en collocation d’une dette n’est en principe pas arbitrable, compte tenu de ses liens étroits avec la procédure de liquidation de la faillite (consid. 3.8), mais il considère que ce principe n’empêche pas nécessairement d’admettre l’arbitrabilité d’un litige portant sur cette créance lorsque l’arbitrage était déjà un cours au moment où a été ouverte la faillite. Le droit interne suisse (art. 207 LP) prévoit la suspension automatique des procédures judiciaires pendantes en cas de faillite d’une partie, et leur prise en compte dans la procédure d’insolvabilité. La loi aménage la possibilité pour les créanciers de décider s’ils souhaitent assumer les risques inhérents à une procédure en cours, voire de désigner l’un d’entre eux comme titulaire du droit de participer à cette procédure. Toutefois, ce régime ne s’applique pas aux procédures (judiciaires ou arbitrales) étrangères (consid. 3.9-3.10). Le législateur a récemment renoncé à prendre position sur ce point, un choix qu’il a fait de manière délibérée, pour laisser la marge de manœuvre nécessaire au développement d’une jurisprudence adaptée aux cas concrets (consid. 3.11). Il est vrai que le TF a récemment décidé qu’un jugement rendu dans une procédure étrangère déjà pendante au moment de l’ouverture de la faillite ne lie pas sans autre le juge de la collocation suisse, mais cela n’empêche pas, contrairement à ce qu’affirme le recourant, que le jugement puisse être reconnu et exécuté en Suisse. La pratique veut que, en cas de procédure pendante à l’étranger, la prise en considération et coordination requises par l’art. 207 LP soient également mises en place, avant que le jugement étranger ne soit rendu, pour que ce dernier puisse ensuite être reconnu et exécuté en Suisse (consid. 3.12). Sur le vu de cette pratique, il n’est pas exclu qu’une sentence arbitrale étrangère rendue dans une procédure déjà pendante au moment de l’ouverture de la faillite suisse puisse être reconnue et exécutée en Suisse (consid. 3.13). En tout état de cause, l’ouverture de la faillite pendente lite ne peut pas être invoquée comme motif de refus de reconnaissance de la sentence, car cet évènement n’a pas pour effet, en droit suisse, de rendre le litige automatiquement inarbitrable au sens de l’art. V al. 2 a. CNY. Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

TF 4A_244/2020 du 16 décembre 2020 (f)

2020-2021

(A. Limitada [société de droit xxx] c. B. SA [société de droit xxx]). Recours contre la sentence rendue le 4 mars 2020 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève. Litige opposant une entreprise de construction à sa sous-traitante dans le cadre des travaux pour le bâtiment d’un terminal maritime dans le pays xxx. Sentence retenant que la recourante avait indûment fait appel à des garanties bancaires pendant l’exécution des travaux, et la condamnant rembourser à l’intimée la valeur des montants libérés. La recourante reproche au Tribunal arbitral d’avoir statué extra petita, et plus précisément d’être sorti du cadre que lui fixaient les conclusions de l’intimée par sa décision d’allouer des sommes exclusivement en USD à titre de restitution des garanties appelées à tort, alors que l’intimée n’avait pas demandé la conversion en USD de la garantie libellée en la devise « xxx ». Le TF relève que l’intimée ne s’était pas limitée à réclamer uniquement la restitution des garanties dans les montants et les devises dans lesquelles celles-ci avaient été libérées. Dans ses conclusions, l’intimée avait en effet demandé que le Tribunal lui accorde 7’947’217’582 xxx et 3’755’269 USD ou, alternativement, « tout autre montant que celui-ci jugerait approprié ». Une telle formulation permettait assurément aux arbitres d’allouer un ou des montant(s) exprimé(s) uniquement en USD, même si l’intimée n’avait pas formulé de requête spécifique et expresse dans ce sens. A cet égard, il n’est pas contesté que l’appel injustifié aux garanties avait obligé l’intimée à conclure un accord de financement, libellé en USD, pour y faire front, ce qui justifiait également que, sur la base des conclusions qui lui étaient soumises, le Tribunal arbitral décide d’allouer à l’intimée la « valeur » exprimée en USD des garanties appelées à tort (consid. 5). Voir également le consid. 6, résumé ci-dessous en lien avec l’art. 190 al. 2 let. d LDIP.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

TF 4A_516/2020 du 8 avril 2021 (f)

2020-2021

(A. [investisseur turc actionnaire de D.], B. [investisseur turc actionnaire de D.], C. [investisseur turc actionnaire de D.], D. [société anonyme de droit turc active dans le domaine de la construction et dans la production de ciment] c. République Arabe Syrienne). Recours contre la sentence arbitrale rendue le 31 août 2020 par un Tribunal arbitral CCI avec siège à Genève. Sentence retenant que la Syrie avait enfreint ses obligations en vertu du Traité bilatéral d’investissement Syrie-Turquie, et devait indemniser les investisseurs (demandeurs dans l’arbitrage, recourants devant le TF) pour les pertes qu’ils avaient subies en raison du conflit armé qui avait ravagé le pays à partir de 2011. Décision condamnant l’Etat défendeur (intimé devant le TF) à verser la somme de 4,565,469,288.64 livres syriennes (SYP), majoré d’intérêts au taux de 10%, composés sur une base annuelle et courant dès la date de la sentence, avec la faculté pour les recourants d’exiger le paiement de leur créance en dollars étatsuniens (USD) convertis au taux de change appliqué par la Banque centrale syrienne le jour du paiement. Les recourants reprochent au Tribunal de leur avoir alloué une somme en SYP alors que leurs conclusions pécuniaires étaient libellées en USD, c’est-à-dire d’avoir statué extra petita. Dans le cadre du recours contre les sentences arbitrales rendues en Suisse, l’adage ne eat judex ultra vel extra petita partium est fréquemment interprété à la lumière de la jurisprudence relative au droit suisse. Il reflète le principe de l’autonomie privée et son corollaire procédural, la maxime de disposition, qui sont ancrés dans le droit des obligations. Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, la maxime de disposition est consacrée à l’art. 58 CPC : elle s’oppose à ce que le juge émette une condamnation pécuniaire dans une monnaie autre que celle utilisée dans les conclusions du demandeur (consid. 5.3-5.4). Dans le cas d’espèce, les recourants ont formulé toutes leurs prétentions en USD : il faut dès lors reconnaître que, techniquement, le Tribunal leur a alloué un aliud, c’est-à-dire qu’il a décidé extra petita, en fixant le montant dû en SYP. Les singularités de la situation font toutefois qu’il n’y a pas lieu d’annuler la sentence. D’une part, il faut reconnaître que la question de la monnaie d’indemnisation, inévitable dans les litiges internationaux relatifs à la protection des investissements, ne fait pas l’objet de règles générales bien définies. Ainsi, sous réserve des dispositions plus ou moins spécifiques qu’on peut trouver dans le(s) traité(s) applicable(s), les arbitres disposent de latitude à cet égard. Il n’est en tout cas pas certain que la maxime de disposition s’applique en droit international avec la même rigueur qu’en droit suisse. La question peut de toute manière rester indécise, car les recourants ne justifient pas d’un intérêt digne de protection à obtenir l’annulation de la sentence (art. 76 al. 1 let. b LTF). Compte tenu du rejet du grief de la contrariété à l’ordre public de la décision des arbitres d’allouer l’indemnité en SYP (cf. le résumé des consid. 4 ci-dessous, en relation avec l’art. 190 al. 2 let. e LDIP), ainsi que des circonstances particulières de cette affaire, l’intérêt des recourants à formuler une nouvelle demande après l’annulation de la sentence attaquée n’est pas démontré (consid. 5). Grief irrecevable.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_156/2020 du 1er octobre 2020 (f)

2020-2021

(A. c/o X. [investisseur indien], B. c/o X. [investisseur indien] c. République de C. [Etat partie à un traité d’investissement bilatéral]). Recours contre la sentence (Award on Costs) rendue le 17 février 2020 par un Tribunal arbitral CNUDCI avec siège à Genève. Faute de paiement de l’avance de frais requise, le Tribunal avait clos la procédure, fixé les frais de l’arbitrage et statué sur les dépens. Argument des recourants selon lequel ils n’avaient pas disposé du temps nécessaire pour répondre à la « requête sur les coûts » déposée par la partie adverse, compte tenu du fait qu’ils n’étaient plus représentés par leurs conseils. Le TF retient que les recourants avaient bénéficié d’une prolongation de délai et d’une période de plus qu’un mois et demi pour se déterminer sur cette écriture. De plus, la sentence constate que les conseils en question n’avaient résilié leur mandat qu’après l’échéance du délai pour répondre à la requête, ce que les recourants ont reconnu. Dans ces circonstances, les recourants ont bel et bien disposé du temps nécessaire pour se déterminer sur cette requête (consid. 5.2). La garantie du droit d’être entendu n’implique pas, en matière d’arbitrage, un droit absolu à un double échange d’écritures, pour autant que le demandeur ait la possibilité de se déterminer sous une forme ou une autre sur les moyens articulés par le défendeur en second lieu. Ainsi, lorsqu’une partie dépose une écriture spontanée, le Tribunal arbitral n’est pas dans l’obligation d’impartir eo ipso un délai à l’autre partie pour dupliquer. Celle-ci est libre de faire usage, à l’instar de sa partie adverse, de son droit de se déterminer spontanément sur l’écriture déposée, ou de requérir la fixation d’un délai pour se déterminer, ou encore de se plaindre auprès du Tribunal si elle estime que celui-ci devrait lui accorder la possibilité de dupliquer. Les recourants, qui n’ont effectué aucune démarche dans ce sens pendant les deux mois qui se sont écoulés entre le dépôt de l’écriture de l’intimée et le prononcé de la sentence, adoptent un comportement contraire à la bonne foi. Ils auraient pu et dû invoquer ce prétendu vice de procédure en cours d’arbitrage (consid. 5.4). Voir également le consid. 6, résumé ci-dessus en relation avec l’art. 190 al. 2 let. e LDIP.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_244/2020 du 16 décembre 2020 (f)

2020-2021

(A. Limitada [société de droit xxx] c. B. SA [société de droit xxx]). Recours contre la sentence rendue le 4 mars 2020 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève. Récapitulatif des faits présentés ci-dessus, avant le résumé des considérants en relation avec l’art. 190 al. 2 let. c LDIP. La recourante reproche au Tribunal d’avoir procédé de façon surprenante à la conversion en USD d’un montant réclamé qui, dans les écritures, était libellé en une autre monnaie, sans que l’intimée ne demande une telle conversion, et sans permettre aux parties de s’exprimer sur ce point au préalable. Le TF retient que le Tribunal n’a pas ignoré que le montant en question était libellé en devise « xxx » en non en USD. Cependant, les conclusions de l’intimée lui donnaient la latitude nécessaire pour procéder de cette manière (cf. consid. 5, résumé ci-dessus en relation avec l’art. 190 al. 2 let. c), et il ressort de la sentence que les problématiques relatives à la conversion en USD du montant litigieux et aux différents taux de conversion envisageables à cette fin avaient bien été abordées en cours de procédure, même si elles l’avaient été en lien avec une question préalable autre que celle du montant final à allouer à l’intimée (consid. 6). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_332/2020 du 1er avril 2021 (d)

2020-2021

(A. GmbH [société de droit allemand], B. GmbH [société de droit allemand], C. GmbH [société de droit allemand] c. D.D. [veuve et héritière de H.D.], E.D. [descendant et héritier de H.D.], F.D. [descendant et héritier de H.D.], G.D. [descendant et héritier de H.D.]). Recours contre la sentence rendue le 19 mai 2020 par un Tribunal arbitral SCAI ayant son siège à Zurich. Tribunal reconstitué après la démission d’un arbitre à un stade avancé de la procédure. Les recourantes reprochent au Tribunal arbitral nouvellement constitué d’avoir violé leur droit d’être entendues par son refus de répéter les actes de procédure déjà accomplis, y compris l’audition de témoins, avec la participation de l’arbitre démissionnaire. Cependant, il apparaît à la lecture du résumé de la procédure dans la sentence qu’une fois reconstitué et avant de rendre sa sentence, le Tribunal arbitral avait bien accordé aux recourantes la possibilité de se prononcer sur cette question. Par ailleurs, les recourantes reconnaissent elles-mêmes qu’un Tribunal reconstitué n’a pas besoin de répéter la procédure dans la mesure où l’arbitre remplaçant a la possibilité de se former une opinion, de manière adéquate et équitable, sur les questions pertinentes pour l’issue du litige. Or, en l’espèce, le nouvel arbitre – informé des reproches formulés à l’encontre de son prédécesseur et après avoir pris connaissance du procès-verbal de l’audience et du dossier de la cause – a décidé, de commun accord avec les autres membres du Tribunal, qu’il n’y avait pas lieu de répéter les actes de procédure déjà accomplis. Enfin, compte tenu du fait que le Tribunal arbitral a tranché le litige sur la base d’une interprétation objective du contrat, le cas présent ne comporte pas une situation dans laquelle la perception directe et immédiate des éléments probatoires par l’arbitre remplaçant (par exemple, l’appréciation de la crédibilité d’un témoin) aurait été déterminante. Ainsi, le Tribunal arbitral n’a pas violé le droit d’être entendues des recourantes (consid. 3). Voir également le consid. 4.2 de cet arrêt, résumé ci-dessous en relation avec l’art. 190 al. 2 let. e LDIP.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_430/2020 du 10 février 2021 (f)

2020-2021

(A. [acheteur de gaz naturel] c. B. [fournisseur de gaz naturel]). Recours contre la sentence rendue le 18 juin 2020 par un Tribunal arbitral CCI avec siège à Genève. Litige issu de deux contrats pour l’achat et la livraison de gaz naturel, conclus en 1995 et 1997 pour une période de vingt-cinq ans, entre la National Iranian Gas Company (NIGC, ou A. dans le rubrum de l’arrêt) et Türkmengaz, une société détenue par l’Etat du Turkménistan (B. dans le rubrum de l’arrêt). Au fil des ans, les parties avaient adapté les contrats par plusieurs avenants. NIGC avait fait défaut sur un certain nombre de paiements, notamment à cause de l’impact des sanctions internationales imposées par les Etats-Unis et l’UE à l’encontre de l’Iran à partir de 2012. Le 1^er janvier 2017, Türkmengaz avait suspendu les livraisons en raison des retards de paiement de NIGC. En mars 2017, NIGC avait déclaré qu’elle n’effectuerait plus de paiements au titre des contrats. Fin 2017, Türkmengaz avait initié une procédure d’arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans les contrats, sur quoi NIGC avait présenté des demandes reconventionnelles. Dans sa sentence, le Tribunal arbitral avait condamné NIGC à payer les montants en souffrance à partir du 31 décembre 2016. Il avait également retenu que Türkmengaz avait manqué à ses obligations d’ajuster le prix du gaz en raison de défauts de qualité et que sa décision de suspendre les livraisons en janvier 2017 était en violation des contrats ; pour ces motifs, le Tribunal avait reconnu en partie les prétentions soulevées par NIGC à titre reconventionnel. La recourante reproche au Tribunal arbitral d’avoir violé son droit d’être entendue, et plus précisément d’avoir fondé sa sentence sur un motif imprévisible, en prenant l’initiative d’examiner la question de la validité de la suspension des livraisons à un date postérieure par rapport au moment où l’intimée avait définitivement cessé de fournir le gaz, sans avoir interpellé les parties sur ce point, qu’elles n’avaient pas plaidé (consid. 5.3). La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle invoque l’effet de surprise, même s’il est vrai que les parties ont focalisé leur attention sur la suspension des livraisons au 1^er janvier 2017. En effet, il faut bien tenir compte du fait que la recourante avait également requis du Tribunal qu’il ordonne à l’intimée de reprendre immédiatement les livraisons, jusqu’au terme des contrats, et que l’intimée avait conclu, à titre reconventionnel, au rejet intégral des conclusions de la recourante. Dès lors, le Tribunal devait, afin de statuer sur ces prétentions, déterminer si l’intimée était légitimée à ne plus fournir de gaz non seulement au 1^er janvier 2017, mais aussi tout au long de la période visée par les conclusions des parties. Le fait que le Tribunal ait retenu une date différente de celle avancée par les parties comme moment à partir duquel la cessation des livraisons était justifiée n’a rien d’imprévisible, s’agissant d’une affaire complexe, commandant aux parties d’examiner l’ensemble des scénarios envisageables. Par ailleurs, les documents sur lesquels le Tribunal s’est fondé pour déterminer la date à partir de laquelle la cessation des livraisons était légitime ont été produits par les parties, qui ont eu tout le loisir de s’exprimer à leur sujet en cours d’instance. La recourante fait valoir que les parties elles-mêmes ne s’étaient pas prévalues de ces documents pour déterminer le moment à partir duquel la suspension des livraisons était justifiée. Toutefois, le droit d’entre entendu n’exige pas des arbitres qu’ils sollicitent des parties une prise de position sur la portée de chacune des pièces produites. Bien au contraire, le Tribunal arbitral doit pouvoir apprécier les preuves produites par les parties de manière autonome (consid. 5.4). Les considérants 6 et 7, rejetant les griefs d’ultra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP) et de la violation de l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ne sont pas résumés dans cette chronique. Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_530/2020 du 15 juin 2021 (f)

2020-2021

(A. [actionnaire du groupe G. via Société B.], Société B. [société mauricienne] c. Z. Ltd [société de droit mauricien et investisseur du groupe G.]). Recours contre la sentence rendue le 15 septembre 2020 par un Tribunal arbitral LCIA avec siège à Genève. Dans un litige ayant donné lieu à plusieurs procédures parallèles, y compris devant la High Court of England and Wales (EWHC), après avoir suspendu l’arbitrage jusqu’à droit connu dans la procédure devant la cour anglaise, le Tribunal arbitral avait rendu une première sentence en mai 2018. Dans cette sentence, le Tribunal avait incorporé le contenu d’une « décision par consentement » préparée par l’intimée et agréée par les recourants, qui reflétait des pans du jugement de la EWHC. Après cette sentence, la procédure arbitrale s’était poursuivie : l’intimée avait partiellement modifié et complété ses conclusions, le Tribunal avait rendu une sentence partielle en novembre 2018, puis tenu une audience par vidéo-conférence en mai 2020, et finalement rendu sa sentence finale en septembre 2020. Les recourants reprochent au Tribunal arbitral, en premier lieu, de leur avoir refusé un report de l’audience de quelques semaines et de les avoir ainsi privés de la possibilité de présenter leur défense et de contre-interroger les témoins de la partie adverse, nonobstant leurs requêtes réitérées, provoquées par la crise sanitaire et les circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie du COVID. Le TF relève que les recourants ont été consultés à plusieurs reprises au sujet du calendrier procédural de l’arbitrage. Après s’être opposés à la date d’audience proposée par l’intimée, ils avaient requis la clôture de la procédure au motif que la majorité des prétentions de l’intimée avaient été tranchées par la EWHC et que les demandes restantes devaient plutôt être traitées dans un autre arbitrage. Dans les mois précédant la tenue de l’audience, les recourants avaient changé de conseil, puis leur nouvelle étude avait annoncé qu’elle avait cessé de les représenter. Peu après, alors que le Tribunal venait de proposer de tenir l’audience par vidéo-conférence pour parer aux difficultés résultant de la crise sanitaire, les recourants avaient encore soulevé des objections et maintenu leur requête de clôture de l’arbitrage. Le Tribunal avait refusé de reconsidérer sa décision de rejet de la requête de clôture et avait fixé la date de l’audience par vidéo-conférence, qu’il avait ensuite reportée de 2 semaines à la demande de l’intimée. Le recourants n’avaient pas participé aux essais techniques pour la vidéo-conférence et aux échanges de correspondance y relatifs, pas plus qu’ils n’avaient déposé de mémoire en réponse, ou répondu aux interpellations du Tribunal au sujet de leur intention de participer à l’audience. Tard le soir de la veille de l’audience, un ancien avocat des recourants avait annoncé qu’il les représentait à nouveau et sollicité un report. L’audience s’était tenue comme prévu le lendemain, sans la participation des recourants (leur nouveau conseil s’étant limité à comparaître au début de la session pour en demander encore une fois le report, demande derechef refusée par le Tribunal). A l’issue de l’audience, le Tribunal avait clôturé la procédure, sous réserve des écritures à déposer par les parties au sujet des frais de l’arbitrage, puis il avait rendu sa sentence finale. Le TF observe que les recourants ont attendu le prononcé de la sentence pour se plaindre du rejet de leur demande de report d’audience, au lieu de solliciter la tenue d’une nouvelle audience en cours de procédure. Cependant, leur comportement ne contrevient pas nécessairement aux règles de la bonne foi, sachant que le Tribunal a clôturé la procédure à l’issue même de l’audience (consid. 5.4). Quoi qu’il en soit, force est de constater que les recourants ont causé des retards contraires à l’exigence de célérité de l’arbitrage tout au long de la procédure, en invoquant des difficultés logistiques non mieux précisées. Ils n’établissent pas avoir été empêchés de déposer une réponse et des déclarations de témoins, et n’expliquent pas ce qui les a retenus de se manifester et d’exposer leurs difficultés lorsque le Tribunal les interpellait. Par ailleurs, dans leur recours, ils ne cherchent pas à démontrer quels éléments de preuve, ou quels arguments de fait ou de droit pertinents ils auraient pu présenter s’ils avaient bénéficié du report demandé. Dans cette configuration, le Tribunal pouvait refuser le report de l’audience sans enfreindre le droit d’être entendus des recourants (consid. 5.5). Quant à l’argument selon lequel un report d’audience aurait été accordé à l’intimée en violation du principe de l’égalité de traitement, le TF relève que l’intimée a activement collaboré à l’avancement de la procédure et n’a demandé un report de la date d’audience qu’en réponse à la question du Tribunal, qui avait invité les deux parties à lui signaler si des ajustements étaient nécessaires par rapport à la date initialement retenue. Après avoir modifié la date à la demande de l’intimée, le Tribunal avait encore recommandé aux deux parties de lui signaler dès que possible d’éventuelles difficultés liées à la nouvelle date. Les recourants n’avaient pas réagi. Dans ces conditions, le fait que le Tribunal ait accordé le report demandé par l’intimée alors qu’il avait refusé celui requis par les recourants ne représente pas une inégalité de traitement des parties (consid. 5.6). Voir également le consid. 6 de cet arrêt, résumé ci-dessous en relation avec l’art. 190 al. 2 let. e LDIP.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Exception d'arbitrage

TF 4A_248/2020 du 20 octobre 2020 (d)

2020-2021

(Stiftung A. [fondation privée de droit liechtensteinois] c. B. Inc. [société de droit seychellois]). Recours contre l’arrêt rendu le 12 mars 2020 par l’Obergericht du canton de Zurich. Contrat de prêt (Loan Agreement) contenant une convention d’arbitrage, conclu entre la société B. et C., une Limited Partnership écossaise, et contresigné par la fondation A., en sa capacité de General Partner de C., et par D., représentant légal (habilité à la signature) de A. et C. La recourante reproche à l’Obergericht d’avoir retenu à tort qu’elle était liée par la convention d’arbitrage dans le Loan Agreement. Conformément à l’art. 7 LDIP, le juge étatique saisi d’une exception d’arbitrage en faveur d’un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse examine la validité et l’étendue de la clause d’arbitrage invoquée seulement de manière sommaire (consid. 3). La question de savoir si la jurisprudence relative à l’extension de la convention d’arbitrage en cas de reprise de dette cumulative peut s’appliquer sans autre dans une situation où la reprise de dette n’est pas contractuelle mais dictée par la loi, n’a pas ici besoin d’être tranchée. La convention d’arbitrage est prima facie valable, et la recourante, dont le représentant autorisé avait signé le contrat, était censée en avoir connaissance. C’est donc à bon droit que l’Obergericht a confirmé le jugement inférieur admettant l’exception d’arbitrage (consid. 4.4). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF 4A_156/2020 du 1er octobre 2020 (f)

2020-2021

(A. c/o X. [investisseur indien], B. c/o X. [investisseur indien] c. République de C. [Etat partie à un traité d’investissement bilatéral]). Recours contre la sentence (Award on Costs) rendue le 17 février 2020 par un Tribunal arbitral CNUDCI avec siège à Genève. En théorie, il n’est pas inconcevable que la décision prise par un tribunal arbitral au sujet du montant des dépens puisse contrevenir à l’ordre public matériel. Cependant, dans un domaine (les frais et dépens) où le TF n’intervient qu’avec la plus grande retenue lorsqu’il est saisi du grief d’arbitraire, il doit s’imposer une réserve encore plus grande quand cette question se pose à lui sous l’angle de l’ordre public au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP. Pour justifier l’intervention du juge étatique à ce titre, il faut que les dépens alloués par le tribunal soient hors de toute proportion avec les frais nécessaires consentis par la partie concernée pour sa défense, eu égard à l’ensemble des circonstances du cas concret – et ce, au point de heurter de manière choquante les principes les plus essentiels de l’ordre juridique déterminant (consid. 6.1). Argument des recourants selon lequel le montant des dépens alloués à l’intimée est disproportionné compte tenu du stade préliminaire auquel se trouvait la procédure au moment où la sentence attaquée a été prononcée. D’une part, les recourants ne sauraient tirer profit de leurs propres atermoiements et demandes répétées de prolongation de délai, y compris pour le paiement de leur part de l’avance de frais, pour venir soutenir que l’intimée aurait dû réaliser que la procédure risquait de ne pas se poursuivre et, de ce fait, s’abstenir de préparer sa défense sur le fond. D’autre part, les motifs exposés dans la sentence et le résultat auquel a abouti le Tribunal en décidant que les dépens réclamés par l’intimée étaient raisonnables en l’espèce ne sont pas incompatibles avec l’ordre public au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 6.4). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF 4A_187/2020 du 23 février 2021 (f)

2020-2021

(A. c. 1. à 26.). Recours contre la sentence rendue le 28 février 2020 par un Tribunal arbitral PCA avec siège à Genève. Récapitulatif des faits présenté ci-dessus, avant le résumé des considérants en lien avec l’art. 190 al. 2 let. b LDIP. Le recourant considère que la sentence finale est contraire à l’ordre public procédural, du fait qu’elle consacre une application erronée du principe de l’autorité de la chose jugée. En particulier, les arbitres auraient estimé à tort que l’exception d’incompétence soulevée par le recourant sur le fondement de la Déclaration des 22 ne constituait pas un nouveau motif d’incompétence mais une tentative d’obtenir une nouvelle décision sur l’objection déjà examinée et écartée dans la sentence sur compétence de 2014. En qualifiant la Déclaration des 22 d’argument juridique, le Tribunal se serait estimé indûment lié par la sentence sur compétence et aurait à tort refusé de prendre en considération ce nouvel élément de fait. Selon la jurisprudence, un tribunal viole l’ordre public procédural s’il statue sans tenir compte de l’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure ou s’il s’écarte, dans sa sentence finale, de l’opinion qu’il a émise dans une sentence précédente tranchant une question préalable de fond. Les sentences préjudicielles ou incidentes qui règlent des questions préalables de fond ou de procédure (comme la compétence) ne jouissent pas de l’autorité de la chose jugée, mais, à la différence des simples ordonnances de procédure qui peuvent être modifiées ou rapportées en cours d’instance, de telles sentences lient bien le tribunal dont elles émanent. Dès lors, et quels que soient les motifs sous-tendant leur décision de ne pas réexaminer leur compétence, les arbitres n’ont pas violé l’ordre public procédural en se considérant liés par la sentence sur compétence qu’ils avaient rendue auparavant (consid. 6.3.3). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_324/2020 du 18 septembre 2020 (f)

2020-2021

(A. [ressortissant indonésien, actif dans le secteur bancaire et dans l’industrie pétrolière] c. B. [homme d’affaires singapourien actif dans le commerce du pétrole]). Recours contre la sentence rendue le 27 mai 2020 par un Tribunal arbitral sous l’égide des Swiss Rules avec siège à Genève. Les arbitres avaient constaté dans la sentence que les parties avaient simulé un contrat de vente d’actions et dissimulé une convention de fiducie : ce constat de la volonté réelle et commune des parties constitue un élément factuel qui ne peut pas être revu par le TF dans le cadre du recours contre la sentence (consid. 6). De plus, il ne faut pas perdre de vue que même lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une sentence rendue par un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse et appliquant le droit suisse, le TF est tenu d’observer, quant à la manière dont ce droit a été mis en œuvre, la même distance que celle qu’il s’imposerait vis-à-vis de l’application faite de tout autre droit ; dans ce contexte, la Haute Cour ne doit pas céder à la tentation d’examiner avec une pleine cognition si les règles topiques du droit suisse ont été interprétées et/ou appliquées correctement, comme elle le ferait si elle était saisie d’un recours en matière civile portant sur un arrêt étatique (consid. 7.1). Même en faisant abstraction du fait qu’en soutenant pour la première fois devant le TF que le contrat de fiducie était illicite le recourant contrevient au principe de la bonne foi procédurale, cette thèse ne lui est d’aucun secours, car le résultat auquel la sentence a abouti demeurerait inchangé en cas d’illicéité : en effet, dans ce cas de figure comme dans la configuration juridique retenue par les arbitres (contrat de fiducie valablement conclu et résilié), le recourant serait tenu de restituer les actions à l’intimé. Or, ce résultat est tout à fait compatible avec l’ordre public au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 8). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_332/2020 du 1er avril 2021 (d)

2020-2021

(A. GmbH [société de droit allemand], B. GmbH [société de droit allemand], C. GmbH [société de droit allemand] c. D.D. [veuve et héritière de H.D.], E.D. [descendant et héritier de H.D.], F.D. [descendant et héritier de H.D.], G.D. [descendant et héritier de H.D.]). Recours contre la sentence rendue le 19 mai 2020 par un Tribunal arbitral SCAI avec siège à Zurich. Tribunal reconstitué après la démission d’un arbitre à un stade avancé de la procédure. Les recourantes font valoir qu’en vertu des art. 38 LTF et 51 CPC, les actes de procédure auxquels a participé un juge tenu de se récuser doivent être annulés et renouvelés. Selon elles, le Tribunal arbitral aurait violé un principe fondamental du droit suisse, et donc l’ordre public, en refusant de répéter les actes de procédure accomplis avec la participation de l’arbitre démissionnaire. Le TF relève que les dispositions invoquées par les recourantes ne s’appliquent qu’aux procédures devant les juridictions étatiques. En matière d’arbitrage international, il n’existe pas de règle générale selon laquelle les actes auxquels aurait participé un arbitre récusé doivent être annulés et répétés. Au contraire, la LDIP ne prévoit pas de règle en la matière, et le CPC dispose qu’il revient au Tribunal arbitral de décider, au cas par cas et selon son appréciation des circonstances pertinentes, s’il y a lieu de répéter des actes de procédure après la démission d’un arbitre (consid. 4.2). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF 4A_346/2020 du 6 janvier 2021 (f)

2020-2021

(A. SA [société avec siège au Panama] c. B. SA). Recours contre la sentence rendue le 25 mai 2020 sous l’égide du règlement CCI par un arbitre unique siégeant à Genève. Litige en relation avec trois contrats d’agence en vertu desquels A. s’engageait à fournir divers services, dans trois pays différents, à C. (devenue par la suite B. SA), moyennant le paiement de commissions. En 2017, découverte par C., dans le cadre d’une enquête pénale en Suisse, du fait qu’un de ses employés (E.) avait reçu divers montants de la société mère de A. en contrepartie pour la conclusion et/ou le renouvellement annuel des contrats d’agence. Poursuivie pour le paiement de commissions en souffrance, en 2018, C. avait introduit une action en libération de dette dans une requête d’arbitrage CCI à l’encontre de A. Dans sa sentence finale, l’arbitre unique avait décidé que C. n’était pas tenue de payer les commissions réclamées par A. L’arbitre avait considéré que A. avait commis un dol (art. 28 CO) vis-à-vis de C. en omettant de lui révéler le versement de pots-de-vin à E. Pour sa part, C. avait agi tardivement, en déclarant vouloir invalider les contrats seulement après le délai péremptoire d’un an à compter de la découverte du dol, de sorte que les contrats devaient être tenus pour ratifiés au sens de l’art. 31 CO. Cependant, selon l’arbitre unique, C. pouvait opposer l’exception de l’art. 60 al. 3 CO pour faire échec aux prétentions en paiement de A., puisque les contrats avaient été obtenus de manière illicite. La recourante reproche à l’arbitre d’avoir violé le principe pacta sunt servanda en refusant d’assurer le respect des contrats dont il avait reconnu l’existence, sur le fondement d’une application erronée de l’art. 60 al. 3 CO. Lue correctement, l’argumentation de la recourante vise à remettre en question l’application du droit par l’arbitre, ce qui n’est pas admissible dans le cadre d’un recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale. En tout état de cause, le résultat auquel a abouti l’arbitre en application de l’art. 60 al. 3 CO n’est pas contraire à l’ordre public au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 6.2 et 6.3). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF 4A_516/2020 du 8 avril 2021 (f)

2020-2021

(A. [investisseur turc actionnaire de D.], B. [investisseur turc actionnaire de D.], C. [investisseur turc actionnaire de D.], D. [société anonyme de droit turc active dans le domaine de la construction et dans la production de ciment] c. République Arabe Syrienne). Recours contre la sentence arbitrale rendue le 31 août 2020 par un Tribunal arbitral CCI ayant son siège à Genève. Récapitulatif des faits présenté ci-dessus, avant le résumé des considérants en relation avec l’art. 190 al. 2 let. c LDIP. Les recourants reprochent au Tribunal de leur avoir fait supporter indûment la dévaluation vertigineuse subie par la livre syrienne (SYP), en leur octroyant des dommages-intérêts dans cette monnaie-là plutôt qu’en dollars étatsuniens (USD), comme ils l’avaient demandé. Ils soulignent qu’une fois convertie en USD, l’indemnité allouée par les arbitres équivalait à seulement 4,6% de la perte subie par eux, évaluée au moment déterminant (2012). Consacrant une forme d’expropriation sans indemnité adéquate, la sentence contreviendrait ainsi à l’ordre public (consid. 4.1). Avant d’examiner le grief, le TF passe en revue les règles et principes régissant la réparation du préjudice, l’indemnisation pour expropriation et la détermination de la monnaie d’indemnisation en droit international public, des investissements et sous le régime de la CEDH, auxquels les recourants se sont en partie référés (consid. 4.2-4.3). Selon la jurisprudence constante du TF, une mesure spoliatrice sans indemnisation heurte l’ordre public. Si cette formulation peut également couvrir des cas où l’indemnisation existe mais est dérisoire, la notion d’ordre public au sens de l’art. 190 LDIP requiert que l’indemnisation apparaisse à ce point disproportionnée avec la valeur du bien perdu qu’elle heurte de façon choquante les principes les plus essentiels de l’ordre juridique. En effet, le recours de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP n’a pas pour but d’assurer l’application correcte – ou même non arbitraire – d’un traité d’investissement, du droit coutumier international, des principes généraux du droit international ou même des garanties conférées par la CEDH. Ainsi, l’ordre public matériel n’est pas nécessairement enfreint par une sentence qui n’octroie pas une réparation intégrale du dommage ou alloue une indemnité ne se trouvant pas dans une proportion raisonnable avec la valeur des investissements perdus (consid. 4.4). En l’espèce, l’indemnité allouée aux recourants apparaît indéniablement très basse par rapport à la valeur estimée de leur perte, et il n’est pas douteux que cet état de choses est imputable à la forte dépréciation de la SYP. Cependant, les arbitres disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation des dommages-intérêts et des méthodes pour redresser l’effet de la dépréciation monétaire. Les recourants n’ont pas justifié leur choix du dollar devant le Tribunal, ni démontré que l’adoption de la monnaie de l’Etat hôte leur serait préjudiciable au point de justifier une mesure plus importante que l’application d’un taux d’intérêt élevé (comme l’avait fait le Tribunal). En fin de compte, une appréciation globale de la situation, prenant en considération le risque pris par les recourants, qui ont choisi d’investir dans un pays à l’économie instable déjà avant le conflit armé, ainsi que le type spécial de responsabilité assumée par l’Etat hôte (responsabilité objective, et non pour fait illicite) et la situation notoirement très difficile de ce pays, toujours en proie à de graves conflits internes, permet d’affirmer que la compensation allouée ne contrevient pas à l’ordre public (consid. 4.6). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF 4A_530/2020 du 15 juin 2021 (f)

2020-2021

(A. [actionnaire du groupe G. via Société B.], Société B. [société mauricienne] c. Z. Ltd [société de droit mauricien et investisseur du groupe G.]). Recours contre la sentence rendue le 15 septembre 2020 par un Tribunal arbitral LCIA avec siège à Genève. Récapitulatif des faits présenté ci-dessus, avant le résumé des considérants en relation avec l’art. 190 al. 2 let. d LDIP. Les recourants reprochent au Tribunal arbitral d’avoir indûment attribué l’autorité de la chose jugée aux jugements de la EWHC, au mépris des règles de droit suisse en la matière. Dans sa jurisprudence, le TF a déjà considéré, dans un obiter dictum, qu’une atteinte à l’autorité de la chose jugée peut résulter du fait qu’un Tribunal attribue à tort l’autorité de force jugée à une précédente décision et renonce à examiner une question pour cette raison. La doctrine a commenté avec approbation qu’un tribunal qui s’estimerait à tort lié par un jugement antérieur commettrait un déni de justice et enfreindrait le droit à un procès équitable, lequel fait bien partie de l’ordre public procédural (consid. 6.3). Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît l’autorité de la chose jugée aux décisions (judiciaires ou arbitrales) étrangères pour autant qu’elles puissent être reconnues en Suisse. Toutefois, une décision étrangère ne peut avoir en Suisse que l’autorité qui serait la sienne si elle émanait d’un tribunal étatique suisse ou d’un tribunal arbitral sis en Suisse. En particulier, même si selon la loi de l’Etat d’origine de la décision l’autorité de la chose jugée s’étend aux considérants qui en sous-tendent le dispositif, l’autorité de la chose jugée de cette même décision ne sera admise en Suisse que pour les chefs du dispositif (consid. 6.3). Le Tribunal arbitral s’était jugé lié par les constatations de fait et de droit effectuées dans les jugements de la EWHC au sujet de la grande majorité des violations contractuelles alléguées par l’intimée, constatations qu’il avait estimé pouvoir reprendre « telles quelles ». Les recourants protestent à juste titre que le Tribunal aurait dû commencer par examiner si les conditions pour la reconnaissance de ces jugements étaient réalisées et, dans l’affirmative, appliquer la notion suisse de l’autorité de la chose jugée. Or, les arbitres se sont fondés, entre autres, sur le concept de issue estoppel, qui n’est pas reconnu en droit suisse, et n’ont pas correctement analysé la question de l’identité de l’objet litigieux des procédures. Cela étant, l’on ne saurait ici se limiter à conclure que les arbitres ne pouvaient pas invoquer l’autorité de la chose jugée des jugements anglais comme ils l’ont fait. Force est de constater, en effet, que les recourants ont eux-mêmes attribué une autorité au jugement de la EWHC, d’une part en consentant, en 2018, au projet de décision arbitrale fondé sur l’un de ces jugements, et d’autre part en affirmant, en 2020, que la Cour anglaise avait déjà tranché la majorité des prétentions émises par l’intimée dans l’arbitrage. Ils n’ont pas non plus contesté la conclusion du Tribunal selon laquelle les jugements anglais constituaient des preuves convaincantes aux fins de ses déterminations au sujet des violations contractuelles alléguées. A cet égard il sied également de rappeler qu’une appréciation même arbitraire des preuves ne porte pas atteinte à l’ordre public. Dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher aux arbitres d’avoir enfreint l’ordre public en reprenant les constatations effectuées dans les jugements anglais (consid. 6.6). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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Recours en révision (art. 123 LTF)

2018-2019

(Jérôme Valcke c. Fédération Internationale de Football Association [FIFA]) (destiné à la publication) ; recours contre la sentence rendue le 27 juillet 2018 par le TAS (procédure arbitrale d’appel) ; le recourant fait valoir la violation de son droit d’être entendu en relation avec le fait que la Formation arbitrale ne s’est pas prononcée sur le caractère interne ou international de l’arbitrage, estimant que la question était essentiellement dénuée de pertinence. Le Tribunal fédéral confirme que la question de savoir si l’arbitrage était régi par les dispositions de la troisième partie du CPC ou celles du chapitre 12 de la LDIP était dénuée d’importance pour la procédure devant le tribunal arbitral. Le droit d’être entendu ne peut pas être invoqué pour une question qui n’est pas pertinente aux fins de trancher le litige. De plus, un tribunal arbitral, contrairement à une autorité cantonale, n’est pas tenu d’indiquer les voies de recours contre la sentence et, dans tous les cas, le Tribunal fédéral examine sa compétence d’office, sans être lié par les indications de l’autorité inférieure à cet égard (consid. 2.2). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Riccardo Coppa

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TF 4A_556/2018 du 5 mars 2019 (f)

2018-2019

Arbitrage international > Convention de New York (CNY)

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ATF 142 III 239

2015-2016

( Co. [société iranienne] c. Z. Limited [société chypriote])

Recours contre la sentence rendue le 2 janvier 2015 par l’arbitre unique siégeant sous l’égide de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution. Principe de l’autonomie de la convention d’arbitrage (consid. 3.2.1). Situation exceptionnelle dans laquelle une clause compromissoire revêtue de la forme requise (consid. 3) et correspondant à la volonté réelle et commune des parties (consid. 4 et 5) doit être jugée valable, indépendamment de la question de savoir si le contrat dans lequel elle figurait est ou non venu à chef (consid. 6). Volonté réelle des parties ressortant, in casu, de l’échange de plusieurs projets d’un contrat-cadre dans lesquels, après avoir été modifiée par chaque partie, la clause compromissoire est restée inchangée, alors que les pourparlers se poursuivaient sur d’autres points (consid. 5).

Possibilité pour les parties de convenir de soumettre la clause compromissoire à des exigences de forme plus strictes que celle de l’art. 178 al. 1 LDIP (par exemple, signature au sens de l’art. 13 CO) : question laissée ouverte (consid. 3.3.1). Application de la théorie du groupe de contrats : lorsque plusieurs contrats se trouvent dans une relation de connexité matérielle, tels le contrat-cadre et les différents contrats qui s’y rattachent, mais qu’un seul d’entre eux contient une clause d’arbitrage, il y a lieu de présumer, à défaut d’une règle explicite stipulant le contraire, que les parties ont entendu soumettre également les autres contrats du même groupe à cette clause d’arbitrage (consid. 5). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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ATF 142 III 296

2015-2016

TF 4A_328/2015*

2015-2016

( c. Bank B. AG.)

Notion de cause de nature patrimoniale, au sens, entre autres, de l’art. 177 LDIP. En droit suisse, la nature patrimoniale de la cause entraîne généralement l’application de règles procédurales moins protectrices pour les parties. Il irait à l’encontre de ce principe et des intérêts de la protection des parties faibles que de laisser la détermination de la nature patrimoniale ou non de la cause à la discrétion des parties. C’est donc au juge ou à l’arbitre saisi du litige qu’il revient de décider de la nature de la cause qui lui est soumise (consid. 5).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_392/2015

2015-2016

([homme d’affaires domicilié en Suisse] c. B. [homme d’affaires domicilié en Israël])

Recours contre la sentence finale rendue le 10 juin 2015 par un arbitre unique ad hoc. Délai de recours : confirmation de la jurisprudence relative au système dit de la notification fictive. Si le destinataire du pli contenant l’expédition complète de la sentence ne peut pas être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou case postale, faute d’avoir été retiré dans le délai de garde de sept jours, le pli est réputé lui avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (consid. 2.2). Recours recevable.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_596/2015

2015-2016

( c. B.). Recours contre la sentence rendue le 15 septembre 2015 par une formation du Tribunal arbitral du sport (TAS) (arrêt non résumé dans le chapitre « Droit du sport »). Acte de recours déposé en une langue autre qu’une langue officielle du TF (art. 42 al. 1, 54 al. 1 LTF). Fixation d’un délai approprié pour remédier à cette irrégularité (art. 42 al. 5 LTF). Traduction allemande du mémoire déposée par email le jour de l’échéance du délai (prolongé) de recours, sans signature électronique reconnue (art. 42 al. 4 et 48 al. 2 LTF). Recours irrecevable.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_426/2015

2015-2016

( AG. [entreprise suisse spécialisée en matière première] c. A. AG. [société anonyme suisse])

Recours contre la sentence rendue le 30 juin 2015 par un tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Chambre de commerce de Zurich. Première sentence finale, rendue par le tribunal arbitral le 19 février 2014, annulée par le TF pour violation de l’interdiction de l’arbitraire (arrêt TF 4A_190/2014, résumé dans l’édition 2014-2015 de ce recueil). Renvoi de la cause au tribunal afin qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants de l’arrêt du TF (art. 395 al. 2 CPC). Deuxième sentence finale, dans laquelle le tribunal arbitral a rendu exactement la même décision que dans la première sentence, à quelques ajustements (formels) près, sans se conformer aux considérants de l’arrêt de renvoi. Sentence constituant une violation manifeste du droit (consid. 3). Recours admis, sentence annulée et renvoi de la cause au tribunal arbitral afin qu’il statue une troisième fois, en se conformant aux considérants tant du premier que du deuxième arrêt de renvoi (consid. 4).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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ATF 142 III 220

2015-2016

(A c. B. AG)

Recours contre la sentence rendue le 15 juillet 2015 par un tribunal arbitral ad hoc.

Depuis l’entrée en vigueur du CPC, la validité formelle des clauses arbitrales statutaires est uniquement sujette aux prescriptions de l’art. 358 CPC (identique à l’art. 178 al. 1 LDIP pour l’arbitrage international), l’exigence d’une déclaration écrite d’adhésion se référant expressément à la clause compromissoire (art. 6 al. 2 de l’ancien Concordat) étant ainsi dépassée (consid. 3.4.1-3.4.2). Quant à leur étendue ratione personae, la majorité de la doctrine considère que les clauses arbitrales statutaires lient les membres fondateurs, mais également et eo ipso les nouveaux membres qui acquièrent une part préexistante, même si l’acte d’acquisition ne se réfère ni aux statuts ni à la convention d’arbitrage qu’ils contiennent. En revanche, la doctrine est plus réservée pour les cas où la qualité de membre n’implique pas la succession dans des droits antérieurs, par exemple en cas d’adhésion à une association ou société coopérative. La majorité des auteurs considèrent que dans ces cas une référence globale aux statuts contenant la clause compromissoire est nécessaire pour que celle-ci lie les nouveaux membres. La tendance qui se dessine au niveau législatif, notamment dans l’avant-projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la société anonyme, semble aller dans le sens d’une libéralisation accrue, comme l’atteste le passage du rapport explicatif accompagnant ledit avant-projet, précisant, au sujet du nouvel art. 679l CO, que « les nouveaux actionnaires sont ipso jure assujettis à la clause d’arbitrage, sans qu’aucune autre approbation ou forme soit nécessaire » (consid. 3.4.3). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_618/2015 et 4A_634/2015

2015-2016

( AG c. B. et C.)

Recours contre la « décision préliminaire » et l’« arrêt » rendus les 5 et 14 octobre 2015 respectivement par un « tribunal arbitral » siégeant à Wolfhalden. Pour être valable, une convention d’arbitrage doit être passée en la forme écrite au sens de l’art. 358 CPC. De toute évidence, une prétendue acceptation tacite ne remplit pas cette exigence de forme. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’a pu soutenir l’arbitre, la recourante a soulevé une exception d’incompétence en bonne et due forme et en temps voulu. Même à vouloir supposer que les décisions rendues par le prétendu « arbitre » soient des sentences, elles sont entachées de tels vices qu’elles doivent être déclarées nulles (consid. 4.3-4.4). Recours admis.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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ATF 142 III 284

2015-2016

( AG et B. AG c. X. SA et Y. SA)

Recours contre la sentence rendue le 23 juin 2015 par le Tribunal arbitral ad hoc. Tout comme le juge étatique, lorsqu’il statue sur les frais et dépens d’une procédure classée, l’arbitre doit entendre les parties avant de rendre sa décision, faute de quoi cette dernière, étant une sentence attaquable au sens de l’art. 392 CPC (voir le consid. 1.2 de cet arrêt, résumé sous la rubrique Recevabilité du recours), doit être annulée pour violation du droit d’être entendu des parties (consid. 4.2). Recours admis.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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ATF 141 III 444

2015-2016

2014-2015

( SA c. Y. GmbH)

Recours contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la Cour d’appel du canton de Zurich.

En principe, une sentence obtenue par des manœuvres frauduleuses est contraire à l’ordre public procédural. Toutefois, l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de témoins impliqués dans l’arbitrage dont il est allégué qu’ils auraient commis une fraude procédurale (faux témoignage) ne justifie pas à elle seule que le juge requis refuse d’exécuter la sentence en application de l’art. V ch. 2 let. b CNY. Encore faut-il établir que la prétendue conduite frauduleuse ait influencé la sentence, ce que la recourante n’a pas fait. L’art. 328 al. 1 CPC, auquel elle se réfère en soutenant qu’il devrait être appliqué par analogie à l’interprétation du motif de refus de l’art. V ch. 2 let. b CNY, va d’ailleurs dans le même sens (consid. 6.2). L’art. VI CNY permet au juge requis de surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence en cas de demande d’annulation auprès de l’autorité compétente. Cette disposition laisse au juge une large marge d’appréciation quant à l’opportunité d’une telle décision. Un sursis ne se justifie en tout cas pas pour la seule raison qu’un recours en annulation a été déposé. C’est au vu des circonstances concrètes du cas d’espèce, y compris les chances de succès du recours, que le juge de l’exécution décidera s’il y a lieu d’appliquer l’art. VI CNY (consid. 7.1). En l’occurrence, les chances de succès de la recourante devant l’instance d’annulation sont manifestement faibles. De plus, le principe de la célérité s’oppose à ce que l’exécution de la sentence soit suspendue en attendant l’issue d’une procédure de recours tout juste entamée et dont la durée ne peut être déterminée d’avance (consid. 7.2). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 5A_409/2014

2014-2015

(A. c. B.)

Recours contre l’arrêt rendu le 11 avril 2014 par la Cour de justice de Genève.

Question du droit que le juge de l’exequatur doit appliquer en statuant, selon l’art. V ch. 1 let. b CNY (violation du droit d’être entendu), sur la validité de la notification des actes relatifs à une procédure arbitrale. Savoir si cette disposition instaure un standard international ou renvoie au droit de l’Etat d’exécution est un point débattu. La pratique tend à partir de la conception du droit d’être entendu de l’Etat requis tout en tenant compte des spécificités de l’arbitrage et des critères internationaux. De ce point de vue, il est admis que la notification effectuée conformément au droit de l’Etat du domicile du destinataire est dans tous les cas suffisante pour assurer le respect du droit d’être entendu au sens de l’art. V ch. 1 let. b CNY.

2014-2015

(A. [société de droit français] c. B. [société soumise au droit de l’Etat du Delaware])

Recours contre la sentence rendue le 30 juillet 2014 par un Arbitre unique CCI siégeant à Genève. En Suisse, le droit des parties d’être interpellées sur des questions juridiques n’est reconnu que de manière restreinte. En vertu de l’adage jura novit curia, les tribunaux étatiques et arbitraux peuvent statuer sur la base de règles de droit autres que celles invoquées devant eux. Pour autant que la convention d’arbitrage ne restreigne pas la mission du tribunal aux seuls moyens juridiques soulevés par les parties, celles-ci n’ont pas à être entendues sur la portée à reconnaître aux règles de droit, à moins que le tribunal n’envisage de fonder sa décision sur une norme ou considération juridique qui n’a pas été invoquée dans l’arbitrage et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence pour la résolution du litige (consid. 2.1).

Par ailleurs, si les parties étaient convenues de déroger à la règle jura novit curia en limitant la mission de l’arbitre aux seuls moyens juridiques qu’elles invoqueraient (par exemple en incluant une clause à cet effet dans l’acte de mission), le non-respect de cette limitation ouvrirait un recours au TF au titre de l’incompétence de l’arbitre (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ou de la violation de la règle ne eat judex ultra petita partium (art. 190 al. 2 let. c LDIP), et non du chef de la violation du droit d’être entendu sanctionnée par l’art. 190 al. 2 let d LDIP (consid. 2.2).

Cela étant, la recourante plaide en vain l’effet de surprise : s’il est vrai que l’expression « reconduction tacite » n’avait pas été utilisée dans les écritures des parties, l’application par l’arbitre de cette figure juridique connue du droit français, régissant le contrat litigieux, était loin d’être imprévisible. Au vu de la question à résoudre, l’hypothèse de la reconduction tacite ne pouvait en tout cas pas être écartée d’emblée par un plaideur prudent et a fortiori par la recourante, une entreprise française rompue à la négociation de contrats internationaux, dotée d’un service juridique interne et assistée dans l’arbitrage par deux conseils inscrits au barreau de Paris (consid. 2.3.2). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_636/2014

2014-2015

(A. Corporation [Société russe] c. B. SA [Société luxembourgeoise, partie du groupe C.])

Recours contre la sentence rendue le 15 septembre 2014 par un tribunal CCI siégeant à Genève. En fondant sa décision quant au dommage subi par la demanderesse sur une déclaration de témoin soumise par cette même partie, le tribunal n’a pas violé le droit d’être entendue de l’autre partie, laquelle s’était limitée à affirmer que ce témoignage n’était pas apte à prouver le montant du dommage, sans produire de contre-témoignage ou d’expertise, et sans contre-interroger le témoin de la demanderesse sur ce point (consid. 3.3). En droit suisse de l’arbitrage international, la violation ou l’application arbitraire d’une règle de procédure par le tribunal n’est pas en tant que telle un motif d’annulation de la sentence. En particulier, l’admission d’une écriture déposée par une partie après le délai fixé à cette fin n’autorise pas l’autre partie à se plaindre d’une violation du principe de l’égalité de traitement. Une telle violation ne survient, dans ce cas de figure, que si les deux parties ont soumis leurs écritures tardivement et que seule l’une d’entre elles est sanctionnée pour ce retard (consid. 4.2).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_709/2014

2014-2015

(A. SA [société de droit suisse] c. B. Sàrl [société de droit luxembourgeois]).

L’art. 182 al. 3 LDIP, tel qu’interprété par la jurisprudence, ne confère pas aux parties le droit de faire entendre oralement ceux de leurs témoins qui ont déposé des déclarations écrites. Par ailleurs, il n’y a pas de violation du principe de l’égalité de traitement lorsque l’arbitre, conformément à la procédure usuelle en arbitrage international, accorde à une partie le droit d’interroger ses propres témoins (re-direct examination) suite à leur audition en cross examination à la demande de son adverse partie, tout en refusant à cette dernière le droit d’appeler ses témoins pour un interrogatoire direct alors que l’autre partie n’en a pas requis l’audition en cross examination (consid. 5.2.4). Recours rejeté. (En rapport avec ce thème : au sujet de l’admissibilité des règles de procédure limitant le droit des parties de faire entendre leurs propres témoins aux cas où le contre-interrogatoire a été requis par la partie adverse, voir le consid. 6.2.3 de l’arrêt 4A_199/2014 du 8 octobre 2014).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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2014-2015

( SA [société luxembourgeoise] c. B. [société turque])

Recours contre la sentence incidente rendue le 17 décembre 2013 par un tribunal arbitral siégeant à Bâle. Aux termes de l’art. 190 al. 3 LDIP, une décision incidente ne peut être attaquée que pour les motifs énoncés à l’art. 190 al. 2 let. a et b LDIP (composition irrégulière du tribunal; décision incorrecte quant à sa compétence). Jurisprudence se ralliant à l’avis de la doctrine majoritaire, selon laquelle les griefs tirés des art. 190 al. 2 let. c à e LDIP (décision statuant infra ou extra petita; violation du droit d’être entendu ou du principe de l’égalité de traitement ; décision contraire à l’ordre public) doivent pouvoir être invoqués également à l’encontre des décisions incidentes au sens de l’art. 190 al. 3 dans le cadre d’un recours fondé sur l’art. 190 al. 2 let. a ou b LDIP, avec la précision que cela ne sera admis que dans la mesure où les moyens fondés sur les lettres c à e se limiteront strictement aux points concernant directement la composition ou la compétence du tribunal arbitral (consid. 3.1). Recours recevable. (Voir également le consid. 2.2.3 de l’ATF 140 III 520, résumé dans le chapitre « Droit du sport » de cet ouvrage, et le consid. 2.4.2 de l’arrêt 4A_633/2014 du 29 mai 2015, destiné à la publication aux ATF, confirmant cette nouvelle règle jurisprudentielle).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_446/2014

2014-2015

(A. SA [société de droit suisse] B. [société à responsabilité limitée de droit new-yorkais], C. Limited [société de droit chypriote] et D.)

Recours contre l’ordonnance de procédure No. 4 (OP 4) rendue le 18 juin 2014 par un arbitre unique siégeant sous l’égide de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution. Les décisions du tribunal arbitral relatives à la suspension provisoire de la procédure constituent, en règle générale, de simples ordonnances non sujettes à recours. Elles peuvent néanmoins être déférées au TF si, en les prononçant, le tribunal a statué de manière implicite sur sa compétence ou la régularité de sa composition, en d’autres termes s’il a rendu une décision incidente au sens de l’art. 190 al. 3 LDIP (consid. 3.1). Dans l’OP 4, l’arbitre unique a rejeté la demande de sursis formulée par A. SA, selon laquelle la procédure devait être suspendue jusqu’à droit connu sur la question des pouvoirs de représentation des gérants de B. (partie ayant initié l’arbitrage), question qui devait être réglée par un autre tribunal arbitral. S’il est vrai que ce point relève de la compétence ratione personae du tribunal, au sens large que donne la jurisprudence à cette notion (en l’espèce, dans la mesure où la question de savoir si la requête d’arbitrage avait été introduite valablement en dépendait), l’examen du texte de l’OP 4 et des circonstances dans lesquelles elle a été rendue démontre qu’en prenant cette décision l’arbitre unique n’a pas entendu se prononcer définitivement sur sa compétence, mais uniquement sur l’opportunité, en l’état, de suspendre la procédure arbitrale jusqu’à droit connu sur ce point spécifique (consid. 3.3). Recours irrecevable.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_609/2014

2014-2015

(A. SpA [Société italienne] c. B. [Société espagnole administratrice de l’équipe cycliste C.]

Recours contre la sentence rendue le 23 septembre 2014 par un tribunal arbitral ad hoc. Selon l’art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une sentence doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. Envoi de la sentence aux parties à la fois par courrier électronique et sous pli postal recommandé du même jour, portant la mention « anticipé par e-mail ». Les modalités de notification de la sentence peuvent être librement déterminées par les parties, par exemple dans la convention d’arbitrage ou par référence à un règlement. En l’espèce, la convention d’arbitrage renvoie aux règlements de l’UCI, lesquels disposent que les parties reçoivent une copie de la sentence, dont l’original signé doit être déposé auprès du Secrétariat de l’UCI. Etant donné que, d’une part, le règlement pertinent n’exige pas l’envoi d’un exemplaire original signé de la sentence, et d’autre part, de nombreuses communications officielles entre le tribunal et les parties se sont faites par courrier électronique tout au long de l’arbitrage, la notification de l’expédition complète de la sentence par e-mail doit être réputée suffisante pour faire courir le délai de recours (consid. 2.3). Recours irrecevable car déposé 31 jours après l’envoi de la sentence par e-mail. (Au sujet de l’observation des délais lors du dépôt de mémoires devant le TF, voir aussi l’arrêt 4A_374/2014, résumé dans le chapitre « Droit du sport » de cet ouvrage).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_623/2014

2014-2015

(A. AG [société domiciliée à St. Petersburg c. B.)

Recours contre la sentence rendue le 1^eroctobre 2014 par une arbitre unique siégeant sous l’égide de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution. En vertu de l’art. 105 al. 1 LTF, applicable aux recours en matière civile contre les sentences arbitrales (art. 77 al. 2 LTF a contrario), le TF statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente. Cette disposition vise non seulement les faits de la cause, mais également les faits relatifs au déroulement de la procédure. Ainsi, l’autorité de recours est en principe liée par les constatations du tribunal arbitral au sujet, entre autres, des allégués, arguments, preuves et offres de preuves des parties, sauf si le recourant invoque à leur encontre un grief prévu par l’art. 190 al. 2 LDIP (et pour autant que celui-ci soit motivé avec la précision requise), voire dans les cas exceptionnels où le TF peut prendre en considération des faits nouveaux admissibles selon l’art. 99 al. 1 LTF (consid. 2.3.1). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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2013-2014

( Ltd. [société de droit suisse] c. Société Z. [société de droit iranien])

Recours contre l’arrêt de la Cour de justice de Genève du 22 mars 2013 confirmant l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère et la mainlevée définitive de l’opposition à un commandement de payer. Sentence condamnant solidairement X. et trois sociétés israéliennes attraites à ses côtés à payer à Z. 96’993’890 USD pour cinq cargaisons de pétrole livrées en 1978. Griefs de la débitrice suisse fondés à divers titres sur l’embargo institué par la communauté internationale et les mesures prises par l’Etat d’Israël à l’encontre de la République islamique d’Iran (art. 5 al. 4 Cst. et art. 30 aLP, incompatibilité avec l’ordre public suisse (consid. 3) ; art. 29 al. 2 Cst., 81 al. 1 LP (consid. 4)). Recours rejeté. Communication d’une copie de l’arrêt du TF au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à titre d’information, en conformité avec l’ordonnance du Conseil fédéral du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de l’Iran (RS 946.231.143.6), la créance pour laquelle Z. a obtenu la mainlevée définitive de l’opposition pouvant tomber sous le coup de ladite ordonnance (consid. 6).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_302/2013

2013-2014

(A. SA c. B. SA)

Recours (rejeté) contre la sentence préliminaire sur compétence rendue par une arbitre unique le 6 mai 2013. Tous les avocats pratiquant en Suisse étant tenus de connaître les langues nationales, les frais encourus par le conseil de l’intimée pour traduire l’acte de recours de l’italien à l’allemand ne font pas partie des « frais nécessaires causés par le litige » que la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause selon l’art. 68 al. 2 LTF (consid. 6).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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ATF 140 III 134

2013-2014

( c. A.Y. AG et B.Y. Inc.)

Recours contre la sentence préliminaire rendue par un tribunal CCI le 30 juillet 2013. Droit suisse applicable à la détermination de la portée objective de la clause d’arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP) : volonté hypothétique des parties établie selon le principe de la confiance. L’existence et la validité de la clause d’arbitrage n’étant pas contestées, il convient de présumer que les parties ont voulu conférer une compétence étendue au tribunal arbitral (consid. 3.3.2). En l’espèce, la clause litigieuse est formulée de manière large : « any dispute or disagreement […] relating to or arising out of any provision of this Agreement».

Dès lors, la compétence des arbitres s’étend en principe aux litiges relatifs non seulement à la formation et à la validité du contrat principal, mais également à sa résolution. En vertu du principe de l’autonomie de la convention d’arbitrage, la résiliation ou l’expiration du contrat principal n’est pas présumée emporter celle de la clause d’arbitrage.

Un accord des parties à cet effet ne peut être admis à la légère et doit être stipulé de façon claire et non équivoque. Interprétées selon le principe de la confiance, les dispositions contractuelles (autres que la convention d’arbitrage) auxquelles se réfère la recourante ne laissent pas apparaître la volonté présumée des parties de voir la résiliation ou l’expiration du contrat principal mettre fin à la compétence du tribunal arbitral (consid. 3.3.3). Des considérations d’utilité et d’efficacité, mais aussi d’ordre pratique, conduisent à la même conclusion (consid. 3.3.3-3.3.5). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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ATF 140 III 75

2013-2014

(X. AG [société de droit suisse] c. Z. [société de droit français])

Recours contre la sentence rendue le 3 septembre 2013 par un arbitre unique ad hoc. Le contrat d’arbitre (receptum arbitri) est généralement qualifié de mandat sui generis. Cependant, le statut particulier de l’arbitre entraîne l’exclusion d’une bonne partie des règles régissant le mandat, y compris les conditions dans lesquelles celui-ci prend fin. Le contrat d’arbitre s’éteint normalement en même temps que l’instance, à savoir au moment où la sentence finale est rendue. Il peut toutefois se terminer de manière anticipée dans certaines situations, notamment en cas de récusation, révocation, destitution ou démission de l’arbitre (consid. 3.2.1).

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de retenir que les parties ont conclu entre elles d’une part, et conjointement avec l’arbitre d’autre part, un accord tripartite en cours d’instance, prévoyant l’extinction prématurée du contrat d’arbitre au cas où la sentence ne serait pas rendue dans un délai précis (consid. 3.2.2). Une sentence rendue après l’expiration de la mission de l’arbitre n’est pas nulle mais annulable. A la lumière de la jurisprudence fédérale récente, ce vice de procédure doit être traité comme un motif de recours au sens de l’art. 190 al. 2 let b LDIP (et non de l’art. 190 al. 2 let a LDIP) (consid. 4.1). Recours admis.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_118/2014

2013-2014

( Ltd. [société de droit chypriote] c. Y. Ltd. [société de droit chypriote])

Recours contre la sentence partielle rendue le 14 janvier 2014 par un arbitre unique CCI siégeant à Genève. L’arbitrabilité subjective, qui, au sens large, comprend le pouvoir de représentation des parties, relève du grief de l’art. 190 al. 2 let. b (consid. 3.1). Procédure d’arbitrage initiée par la titulaire d’une procuration émise par l’administrateur (Official Receiver) ad interim de Y. Ltd. (en liquidation). Anti-suit injunctions prononcées à l’encontre de la procédure d’arbitrage par la District Court de Limassol (consid. B.a.). « Sentence partielle » de l’arbitre admettant sa compétence, la capacité à être partie et à agir dans l’arbitrage de Y. Ltd. et la validité de la procuration en faveur de son conseil, à la lumière, pour ce dernier aspect, d’une décision rendue par la District Court de Limassol le 19 juillet 2013, reconnaissant qu’une autorisation judiciaire (ou des représentants des créditeurs) n’est pas requise pour l’érogation d’une procuration au procès par l’Official Receiver (consid. 3.2). Suspension de la procédure de recours par le TF, en attendant l’issue de l’appel déposé devant la Cour Suprême de Chypre à l’encontre de cette dernière décision de la District Court, la compétence de l’arbitre dépendant de la question préliminaire de la validité de la procuration du conseil de Y. Ltd. selon le droit chypriote (consid. 3.5).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_124/2014

2013-2014

( SA [société d’Etat en charge des autoroutes et routes nationales] c. B. SA [société de droit français spécialisée dans les travaux routiers])

2013-2014

2013-2014

( [société ferroviaire d’Etat] c. B. [société anonyme de droit X.])

Destiné à la publication aux ATF. Recours contre la sentence rendue le 6 septembre 2013 par un tribunal CCI. Un tribunal arbitral siégeant en Suisse viole l’ordre public procédural s’il statue sans tenir compte de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision (arbitrale ou étatique) antérieure, que celle-ci ait été rendue sur territoire helvétique ou à l’étranger. Plus particulièrement, un tribunal saisi d’une prétention identique à celle qui a fait l’objet d’un jugement entré en force, rendu entre les mêmes parties par une juridiction étatique étrangère, devra déclarer la demande irrecevable si ledit jugement est susceptible d’être reconnu en Suisse en vertu de l’art. 25 LDIP. Question laissée ouverte : l’examen de la compétence indirecte du tribunal étatique étranger au regard de l’art. 25 let. a LDIP doit-il s’effectuer par référence à l’art. II al. 3 CNY, conformément à la jurisprudence fédérale actuelle, ou plutôt à la lumière de l’art. 7 LDIP, comme le soutient la doctrine qui a critiqué cette jurisprudence ? (consid. 3.1).

La condition relative à l’identité de l’objet du litige entre les deux procès est satisfaite lorsque les mêmes parties (ou leurs successeurs en droit) ont soumis la même prétention (ou son contraire), sur la base des mêmes faits. Les faits postérieurs à la date jusqu’à laquelle l’objet du litige était modifiable, soit le dernier moment où les parties pouvaient compléter leurs allégations et offres de preuves, ne sont pas couverts par l’autorité de la chose jugée (consid. 3.3).

En vertu de la parenté existante entre la question de la compétence et celle de l’autorité de la chose jugée, le TF examine librement les questions (y compris préalables) de droit permettant d’établir si les arbitres ont méconnu l’autorité de la chose jugée en statuant sur le litige qui leur était soumis (consid. 3.4).

Question laissée ouverte : une approche non formaliste de la notion de l’identité des parties – tenant compte du rôle singulier joué par une partie ayant participé à la procédure étatique mais absente dans la procédure arbitrale – peut-elle se justifier dans des cas spécifiques afin de faire barrage à d’éventuelles manœuvres visant à torpiller l’arbitrage (consid. 4.2.1) ?

In casu, la condition de l’identité de l’objet du litige n’était pas remplie car l’état de fait sous-jacent à la sentence arbitrale différait de celui qui avait pu être pris en considération dans le jugement étatique. Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal arbitral a écarté l’exception de la chose jugée (consid. 4.2.2-4.3). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_509/2013

2013-2014

( SA [société de droit marocain] c. Z. [société de droit espagnol])

Recours (rejeté) contre la sentence rendue le 12 septembre 2013 par un tribunal arbitral CCI.

Question laissée ouverte : la jurisprudence relative à la révision des sentences arbitrales pour le motif prévu à l’art. 123 al. 1 LTF peut-elle être appliquée par analogie pour ériger l’escroquerie au procès en élément constitutif de l’ordre public au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 3.1) ?

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_530/2013

2013-2014

(A et B. c. C. SA)

Recours contre la sentence rendue le 23 septembre 2013 par un tribunal CC-Ti siégeant à Lugano. Le principe « negativa non sunt probanda » n’étant pas reconnu en ces termes absolus dans la jurisprudence (laquelle prévoit tout au plus un devoir de collaboration à charge de la partie pouvant fournir la preuve positive du fait contraire), il ne peut être pris en considération sous l’angle de l’ordre public (consid. 6.1). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_254/2013

2013-2014

( c. B.)

Recours contre l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2013 par un arbitre unique ad hoc, fixant les frais de l’arbitrage et les mettant à charge de la recourante. Selon la jurisprudence fédérale, l’opting out du régime du Chapitre 12 LDIP pour un arbitrage international au sens de l’art. 176 al. 1 LDIP est soumis à des conditions strictes et doit remplir l’ensemble des critères énoncés à l’art. 176 al. 2 LDIP. En l’espèce, l’accord des parties ne satisfait pas à ces conditions dans la mesure où il n’exclut pas expressément l’application du Chapitre 12 LDIP.

La référence faite par les parties au Concordat doit plutôt s’entendre comme un choix des règles régissant la procédure arbitrale au sens de l’art. 182 al. 1 LDIP (consid. 1.2).

La qualification de l’arbitrage d’international entraîne l’applicabilité des motifs de recours prévus à l’art. 190 al. 2 LDIP. Contrairement à l’art. 393 CPC, cette disposition ne prévoit pas la possibilité d’attaquer la sentence au motif que les honoraires des arbitres sont excessifs.

Selon la jurisprudence fédérale, la fixation des honoraires des arbitres dans la sentence ne constitue pas une décision attaquable au sens de l’art. 77 LTF en relation avec l’art. 190 LDIP, mais une simple « facture » émise par le tribunal à l’intention des parties (ATF 136 III 597) (consid. 2.2-2.3). Pas d’entrée en matière.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_476/2013

2013-2014

(X. [joueur de football professionnel] c. Z. [club de football professionnel] et Fédération Internationale de Football Association [FIFA])

Recours contre la sentence rendue le 3 juin 2013 par le TAS. Concept de « notification fictive » : présomption jurisprudentielle selon laquelle, en cas de demande de garde du courrier, un pli recommandé est réputé communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours dès réception par l’office postal du domicile de son destinataire, pour autant que ce dernier ait dû s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir ladite communication, condition en principe réalisée pendant toute la durée d’un procès (consid. 2.1). Recours déposé hors délai (consid. 2.2) et, partant, irrecevable.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_688/2012 et TF 4A_126/2013

2013-2014

Par ailleurs, l’art. 48 al. 3 LTF, prévoyant la transmission d’office au TF du recours adressé en temps utile à une autorité cantonale incompétente ne s’applique pas en matière d’arbitrage (art. 77 al. 2 LTF) (consid. 3.2). Enfin, l’erreur manifeste commise dans l’indication des voies de droit dans la sentence ne justifie pas non plus, sous l’angle de la bonne foi, que le TF se saisisse du recours à titre exceptionnel (consid. 3.3). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_468/2013

2013-2014

( [athlète] c. X. et Y. et Z.)

Recours contre la sentence rendue le 19 juillet 2013 par le TAS. Le recourant domicilié à l’étranger doit s’assurer que le pli contenant son mémoire de recours parvienne au greffe du Tribunal fédéral au plus tard le dernier jour du délai de 30 jours qui suit la notification complète de la décision entreprise, ou que la Poste suisse (voire une représentation diplomatique ou consulaire suisse) en ait pris possession avant l’expiration dudit délai (consid. 3.1-3.2). Par ailleurs, le recourant n’est pas recevable à réserver la production d’écritures ultérieures, répondant aux exigences de motivation de l’art. 42 al. 2 LTF, après l’expiration du délai – quand bien même le mémoire principal aurait été
déposé à temps (consid. 4). Pas d’entrée en matière (procédure simplifiée).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_560/2013

2013-2014

(A. [entrepreneur] c. B. SA et C. [Bureau d’ingénieurs] et D. SA [société anonyme de droit suisse] et E. SA [société anonyme de droit suisse])

Destiné à la publication aux ATF (cf. également TF 4A_562/2013 du 30 juin 2014 (d), (A. [entrepreneur] c. B. et C. [Bureau d’ingénieurs] et D. SA [société anonyme de droit suisse] et E. SA [société anonyme de droit suisse]).

Recours contre l’arrêt de l’Obergericht du Canton de Zurich du 9 octobre 2013. Contrat de consortium prévoyant, à côté d’une clause d’élection de for en faveur des tribunaux de Meilen, que : « Streitigkeiten unter den Gesellschaftern über den vorliegenden Vertrag wie auch über Werkverträge, die das Konsortium mit den Gesellschaftern abschliesst, werden nach Möglichkeit unter Ausschluss der ordentlichen Gerichte durch ein Schiedsgericht erledigt. Die Parteien, unter denen Meinungsverschiedenheit besteht, sollen sich in der Monatsfrist auf einen Einzelschiedsrichter oder ein Schiedsgericht einigen. Erst wenn eine solche Einigung nicht möglich oder der Entscheid des Schiedsgerichts nicht akzeptiert wird, kann das zuständige Gericht angerufen werden ».

L’examen de la compétence des tribunaux étatiques confrontés à une exception d’arbitrage s’articule en deux étapes : le juge vérifiera d’abord, avec plein pouvoir de cognition, l’existence d’une convention d’arbitrage (à savoir un accord manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de faire trancher leurs litiges par la voie arbitrale en lieu et place des tribunaux ordinaires) portant sur un litige arbitrable ; en cas de conclusion affirmative, il vérifiera ensuite que la convention d’arbitrage n’est pas, prima facie, caduque, inopérante ou autrement non valable (consid. 2.2.3). Interprétant la clause en question selon le principe de la confiance, les instances inférieures ont retenu à tort qu’elle contenait une convention d’arbitrage, ce qui les a amenées à décliner leur compétence. Le texte même de la clause litigieuse montre que les parties n’ont convenu de la possibilité de recourir à l’arbitrage qu’à titre éventuel, sans pour autant avoir (encore) conclu une convention d’arbitrage à proprement parler, ce qu’elles se réservaient de faire, si possible, en cas de litige (consid. 3.3.2-3.3.3). Recours admis.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_112/2014

2013-2014

(A Sàrl c. B. et C.)

Recours (rejeté) contre la sentence rendue le 16 janvier 2014 par un arbitre unique ad hoc. Calcul de la valeur litigieuse aux fins de l’art. 74 LTF : en cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente (art. 51 al. 1 let a LTF). Si la contestation soumise à l’arbitrage portait sur une somme d’argent déterminée (art. 74 al. 1 LTF), la valeur litigieuse devant le TF correspond au montant réclamé dans les dernières conclusions pécuniaires prises par les parties devant l’arbitre, et non pas à la différence entre ce dernier montant et celui effectivement alloué par l’arbitre dans la sentence (consid. 1.1).

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_649/2012

2012-2013

(A.x. c. A.)

Recours contre la sentence rendue le 2 juillet 2012 par un tribunal arbitral avec siège à Balsthal. Litige portant sur les prétentions des héritiers de feu A.a., dont A.x. (représentant de la communauté successorale), en relation avec la quote-part du de cujus dans les biens de la société en nom collectif A. Sentence violant manifestement le droit dans la mesure où les arbitres ont méconnu les conditions de forme régissant la conclusion d’une convention de partage au sens de l’art. 634 al. 1 CC (en l’occurrence, un partage manuel partiel, exigeant une cession écrite des créances signée de tous les héritiers selon l’art. 165 al. 1 CO) (consid. 3.3). Recours admis.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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TF 4A_515/2012

2012-2013

2011-2012

(X.__ GmbH (précédemment V. GmbH) c. Y. __ Sàrl)

Recours contre la sentence rendue par le tribunal ad hoc le 20 novembre 2011.

Une sentence arbitrale est définitive dès sa communication (art. 190 al. 1 LDIP). L’arbitre est, sous réserve de quelques exceptions, functus officio à partir du moment où il a rendu sa sentence. Toutefois, si cette dernière est annulée, une nouvelle situation juridique vient à s’établir, équivalente à celle qui existait avant la communication de la sentence aux parties : celles-ci sont derechef dans l’attente d’une décision finale tranchant leur litige et mettant fin à la procédure arbitrale pendante, et la mission du tribunal est (à nouveau) inachevée. Il n’y a aucune objection de principe à ce que les mêmes arbitres statuent à nouveau lorsque leur sentence finale a été annulée, sauf si la cause de l’annulation était la composition irrégulière ou le défaut de compétence du tribunal. Une base légale expresse à cet effet n’est pas requise (base légale qui, au demeurant, existe en droit de l’arbitrage interne en Suisse, cf. art. 395 al. 2 CPC, dont le TF a déjà indiqué qu’il incarne un principe s’appliquant également en arbitrage international), pour autant que la loi du siège ou l’accord des parties n’excluent pas pareille compétence (consid. 3.1.1).

Cette solution se justifie d’autant plus qu’elle satisfait aux exigences de l’économie de la procédure (consid. 3.1.4).

Partant, c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’est estimé compétent pour se prononcer sur la question qu’il avait omis de trancher dans sa première sentence finale, omission ayant conduit à l’annulation de celle-ci. L’usurpation du pouvoir de statuer en équité est une irrégularité qui n’affecte pas la compétence du tribunal. Par conséquent, le grief correspondant n’est pas celui de l’art. 190 al. 2 let. b LDIP. La question de savoir s’il relève de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP (violation de l’ordre public), déjà abordée dans la jurisprudence du TF, demeure ouverte (consid. 3.2).

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TF 4A_428/2011

2011-2012

(A. [joueur de tennis professionnel affilié à la VTV], B. [joueuse de tennis professionnel affiliée à la VTV] c. Agence Mondiale Antidopage [AMA], Fédération flamande de tennis [VTV])

Recours contre les « sentences partielles » rendues le 10 juin 2011 par le TAS.

De jurisprudence constante, le TF examine avec « bienveillance » le caractère consensuel de l’arbitrage dans les litiges sportifs. On considère désormais la clause d’arbitrage du TAS comme branchentypisch en matière sportive : en effet, il n’y a guère de sport d’élite sans consentement à l’arbitrage du sport (consid. 3.2.3).

Problématique de la concurrence entre le droit national et la réglementation sportive internationale. Au vu de ce qui précède, les recourants, deux joueurs de tennis professionnels, ne peuvent invoquer l’invalidité d’une clause arbitrale TAS (qu’elle soit imposée par la loi ou par les règlements d’une fédération ou autre organisme sportif compétent) « faute d’autonomie » dans sa conclusion. Compétence du TAS fondée sur la réglementation antidopage de la VTV et sur la jurisprudence du TF relative à la clause arbitrale par référence (consid. 3.2.3).

Compétence du TAS pour se saisir des appels de l’AMA : question de l’intérêt à recourir de cette fondation. Dans l’arbitrage atypique, tel l’arbitrage sportif, et plus particulièrement dans les affaires disciplinaires, où la compétence du tribunal arbitral résulte d’un renvoi aux statuts d’une fédération sportive prévoyant l’arbitrage pour résoudre les litiges relatifs à l’application des règles et dispositions légales pertinentes, la question de savoir si une partie est recevable à attaquer la décision d’un organe de la fédération ne concerne pas la compétence (ratione personae) du tribunal arbitral saisi de la cause mais la question de la qualité pour agir, qui elle, est à résoudre en application des règles procédurales pertinentes, application que le TF ne peut pas revoir (consid. 4.1.1).

Procédures parallèles introduites par les recourants devant les juridictions étatiques belges et la Commission européenne. Requête de suspension des procédures initiées par l’AMA devant le TAS (rejetée).

Possibilité de recourir contre une décision de suspendre (ou non) l’arbitrage prise en application de l’art. 186 al. 1 bis LDIP lorsque, en prononçant une telle décision, le tribunal arbitral statue de manière implicite sur sa compétence (ou sur la régularité de sa composition là où celle-ci était contestée). En son état actuel, la jurisprudence admet ce type de recours, mais une partie de la doctrine conteste le bien-fondé de cette approche (consid. 5.1.1).

La question peut être laissée ouverte car, en l’espèce, le grief tiré d’une violation de l’art. 190 al. 1 let. b LDIP est irrecevable pour une autre raison : lorsqu’une décision repose sur plusieurs motivations indépendantes, le recourant doit indiquer en quoi chacune de ces motivations viole le droit. Le TAS a retenu que l’exception de litispendance selon l’art. 186 al. 1 bis LDIP implique le respect de trois conditions cumulatives, qu’il a analysées dans les sentences attaquées avant de conclure qu’elles n’étaient pas réunies en l’espèce.

Pour leur part, les recourants s’en prennent uniquement aux motifs concernant la troisième de ces conditions.

S’agissant de conditions cumulatives, la lacune est rédhibitoire (consid. 5.2.2-5.2.3). Recours rejeté.

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TF 4A_488/2011

2011-2012

([Pellizotti] c. UCI, CONI et FCI)

Recours (rejeté) contre la sentence rendue par le TAS le 8 mars 2011.

Le non-respect du délai d’appel prévu par le Code TAS (ou des dispositions statutaires ou réglementaires équivalentes) met-il en cause la compétence du TAS ou entraîne-t-il l’irrecevabilité d’un appel déposé tardivement, voire le rejet des prétentions du recourant sur le fond ? Question « délicate », laissée ouverte en l’espèce.

Force est d’observer cependant que le principe selon lequel la validité temporelle de la convention d’arbitrage a trait aux conditions d’exercice de la compétence des arbitres, qui s’applique en matière d’arbitrage de source contractuelle, ne semble pas avoir sa place dans l’arbitrage atypique, tel l’arbitrage sportif, et plus spécifiquement dans les litiges de nature disciplinaire, où la compétence du tribunal arbitral résulte du renvoi aux statuts d’une fédération sportive.

L’opinion doctrinale selon laquelle le délai d’appel devant le TAS doit être considéré comme un délai de péremption (dont le non-respect entraîne, non pas l’incompétence du tribunal arbitral, mais la perte du droit d’entreprendre la décision querellée devant toute instance juridictionnelle, et donc le déboutement de l’appelant) apparaît convaincante prima facie (consid. 4.3.1).

Cf. aussi consid. 6.2 (résumé ci-dessous), sur la notion d’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP).

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TF 4A_654/2011

2011-2012

(Association serbe de football c. M. [entraîneur de football professionnel])

Recours contre la sentence rendue par le TAS le 23 septembre 2011.

Saisi du grief d’incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables telle l’arbitrabilité du litige, qui déterminent la compétence ou l’incompétence du tribunal arbitral. Comme l’exception d’incompétence, l’exception d’inarbitrabilité doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond (consid. 3.2).

Le législateur suisse a délibérément exclu l’adoption d’une règle conflictuelle pour la détermination de l’arbitrabilité des litiges dans le domaine de l’arbitrage international. L’arbitrabilité au sens de l’art. 177 al. 1 LDIP est exclusivement soumise à une règle matérielle, fondée sur le critère de la « patrimonialité » de la cause. Dans sa jurisprudence, le TF a, il est vrai, envisagé la possibilité de nier l’arbitrabilité de prétentions dont le traitement aurait été réservé exclusivement à une juridiction étatique par des normes étrangères qu’il s’imposerait de prendre en considération sous l’angle de l’ordre public. Toutefois, le recourant ne démontre pas que la disposition du droit international privé serbe à laquelle il se réfère relève de l’ordre public au sens de la jurisprudence du TF et prévoit la compétence exclusive des tribunaux étatiques pour connaître du litige en question (consid. 3.4).

Cf. aussi consid. 5.2 (résumé ci-dessous), sur le grief de décision extra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP). Recours rejeté.

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TF 4A_54/2012

2011-2012

(X. [société turque] c. Y. [société américaine] Inc.)

Recours contre la sentence rendue le 8 décembre 2011 par le Tribunal arbitral CCI.

La décision de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI rejetant la demande de récusation visant les trois membres du tribunal après l’annulation de leur première sentence, émanant d’un organisme privé, ne pouvait faire l’objet d’un recours direct au TF. Elle ne lie pas la Haute cour, qui peut revoir librement si les circonstances invoquées à l’appui de la demande de récusation sont de nature à fonder le grief de composition irrégulière du tribunal (consid. 2.1).

--> (sur ce point, et sur la différence de traitement entre les décisions sur récusation émises par les instances compétentes des institutions arbitrales et celles rendues par le juge d’appui, cf. 4A_14/2012 du 2 mai 2012, consid. 2.2.1-2.2.3).

Le même tribunal est en principe compétent pour statuer derechef en cas d’annulation d’une sentence par le TF. Argument de la recourante selon lequel, au vu des circonstances particulières résultant du déroulement de la procédure arbitrale et de l’annulation de leur première sentence, les membres du tribunal n’avaient plus l’indépendance d’esprit nécessaire pour reprendre le dossier sereinement afin de rendre une nouvelle décision. Les arbitres ne pouvant réexaminer que les questions laissées ouvertes dans la décision du TF leur renvoyant la cause suite à l’annulation de leur première sentence (en l’occurrence, un seul point spécifique), étant au surplus liés par cette sentence, le reproche d’un défaut d’impartialité par rapport à l’objet du litige est sans fondement. Par ailleurs, selon la jurisprudence du TF, seules des fautes de procédure particulièrement graves ou répétées, constituant une violation manifeste des obligations du tribunal, sont propres à fonder l’apparence de prévention (consid. 2.2.3).

Recours rejeté.

2011-2012

(Francelino da Silva Matuzalem c. Fédération Internationale de Football Association [FIFA])

Recours contre la sentence rendue par le TAS le 29 juin 2011, entérinant une sanction prononcée à l’encontre du joueur par la Commission de discipline de la FIFA, en application de l’art. 64 de son Code disciplinaire.

Non-exécution de l’obligation découlant d’une précédente sentence du TAS, condamnant solidairement le recourant et son nouveau club à payer près d’EUR 12 millions à l’ancien club du joueur. Nouveau club en faillite. Condamnation du joueur à une amende et fixation d’un dernier délai pour effectuer le paiement, assortie de la menace d’interdiction de toute activité professionnelle en relation avec le football, sur simple requête du club créancier. Premier arrêt du TF admettant une violation de l’ordre public matériel depuis l’entrée en vigueur de la LDIP. La liste d’exemples dressée par le TF dans sa jurisprudence pour décrire le contenu de l’ordre public matériel n’est pas exhaustive. Le principe consacré à l’art. 27 al. 2 CC, proscrivant les engagements excessifs au regard des droits de la personnalité, fait bien partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, « selon les conceptions prévalant en Suisse » (ATF 132 III 389, consid. 2.2.3), devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (consid. 4.1).

Une interdiction illimitée d’exercer sa profession constitue une atteinte manifeste et grave aux droits de la personnalité (consid. 4.3.5).

En vertu de la sentence litigieuse, le recourant serait livré à l’arbitraire de son ancien employeur, et sa liberté économique limitée dans une mesure telle que les bases mêmes de sa subsistance s’en trouveraient en péril, sans qu’un tel résultat puisse trouver une justification dans un intérêt prépondérant de la FIFA ou de ses membres (consid. 4.3.4). L’atteinte aux droits de la personnalité qu’elle consacre étant incompatible avec l’ordre public matériel, la sentence attaquée doit être annulée (consid. 4.3.5).

Recours admis.

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TF 4A_488/2011

2011-2012

([Pellizotti] c. UCI, CONI et FCI)

Recours contre la sentence rendue par le TAS le 8 mars 2011.

Les critiques formulées par le recourant à l’encontre de la sentence étant relatives à la charge de la preuve et à l’appréciation des preuves en droit privé, ne peuvent être rattachées à la notion (strictement limitée) d’ordre public telle qu’elle a été définie dans la jurisprudence du TF.

L’approche du recourant qui tend à proposer, comme le fait d’ailleurs une partie de la doctrine, d’interpréter cette notion d’ordre public avec moins de rigueur que dans l’arbitrage international « classique » lorsque le litige concerne des sanctions disciplinaires sportives, ne peut être suivie. Il est vrai que le TF a pris en compte les particularités de l’arbitrage sportif à plusieurs reprises dans sa jurisprudence, au sujet de certaines questions de procédure. Toutefois, en faire de même à l’égard du moyen de caractère général tiré de l’incompatibilité avec l’ordre public reviendrait créer une véritable lex sportiva par la voie prétorienne, ce qui ne manquerait pas de soulever des questions en relation avec la répartition des pouvoirs législatif et judiciaire au sein de la Confédération (consid. 6.2).

Recours rejeté.

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TF 4A_530/2011

2011-2012

(X. [coureuse de demi-fond] c. Z.[entité publique spécialisée dans la lutte antidopage])

Recours contre la sentence rendue le 26 juillet 2011 par le TAS.

Grief d’incompatibilité de la sentence avec l’ordre public procédural, dont le droit à un tribunal indépendant et impartial au sens de l’art. 30 al. 1 Cst. ferait partie.

Argument selon lequel (i) la procédure de première instance au sein de Z. ainsi que la commission antidopage l’ayant conduite ne satisfont pas aux exigences jurisprudentielles relatives à la garantie d’indépendance et impartialité, et (ii) l’ « effet guérisseur » reconnu à la procédure en appel devant le TAS en vertu de l’art. R57 du Code TAS ne peut opérer de façon à remédier à un tel défaut de la procédure en première instance. Admettre cet effet guérisseur reviendrait, par ailleurs, à faire du TAS une instance unique dotée de pouvoirs illimités.

Recevabilité du grief : la règle voulant qu’un tribunal présente des garanties suffisantes d’indépendance ou impartialité relève de l’art. 190 al. 2 let. a LDIP (désignation irrégulière du tribunal). L’ordre public procédural au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP n’est qu’une garantie subsidiaire ne pouvant être invoquée que si aucun des moyens prévus à l’art. 190 al. 2 let. a-d n’entre en ligne de compte (consid. 3.2).

A le supposer recevable, le grief ne pourrait qu’être rejeté en application, mutatis mutandis, des remarques formulées par le TF dans son arrêt dans la cause 4A_386/2010 du 3 janvier 2011 (consid. 6.2), à savoir qu’il n’y a pas de raison de refuser de reconnaître le pouvoir du TAS de revoir les faits et le droit avec pleine cognition, conformément à l’art. R57 al. 1 du Code, et que l’exigence d’une double instance ou d’un double degré de juridiction ne relève pas de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP.

Recours rejeté.

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TF 4A_636/2011

2011-2012

(A. [conducteur de kart polonais] c. Fédération X.__)

Recours contre la sentence du TAS rendue le 15 septembre 2011. Exigence d’un intérêt juridiquement protégé, soit ‑ entre autres ‑ un intérêt pratique et actuel à obtenir l’annulation de la sentence attaquée (Beschewerdelegitimation). Le TF vérifie d’office si cette condition de recevabilité est satisfaite. Il peut renoncer exceptionnellement à cette exigence lorsque le recours soulève une question de principe susceptible de se reproduire dans les mêmes termes, sans qu’il ne soit jamais en mesure de statuer en temps utile, et qu’il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (consid. 2.3.1).

En l’espèce, en s’attaquant au passage de la sentence le condamnant à 18 mois de suspension pour dopage au motif que cette sanction l’empêcherait de pratiquer son sport, le recourant n’établit pas l’existence pour lui d’un intérêt pratique et actuel à l’annulation de la sentence, car la période de suspension était révolue (et donc la sanction contestée purgée) au moment où le recours a été porté devant le TF. Dans la mesure où il porte sur ce point, le recours, à le supposer recevable, est devenu sans objet (consid. 2.3.2). Recours rejeté.

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TF 4A_652/2011

2011-2012

(Club X. c. Club Y. SA) Recours contre la sentence rendue par le TAS le 26 septembre 2011. Arbitrage international, régi par le chapitre 12 LDIP, car les parties avaient les deux leur domicile à l’étranger au moment déterminant et n’ont pas fait usage de la faculté d’en exclure l’application de cette loi au profit du CPC (art. 176 al. 2 LDIP). Le recourant a invoqué à l’encontre de la sentence trois motifs prévus non pas par l’art. 190 al. 2 LDIP, mais par l’art. 393 CPC, applicable en matière d’arbitrage interne. Sa tentative de réparer l’erreur dans la réplique doit être rejetée car les parties sont tenues de présenter tous leurs moyens en temps utile, soit avant l’expiration du délai de recours fixé par l’art. 100 LTF, qui n’est pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF). Recours irrecevable.

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TF 4A_222/2011

2011-2012

(X. [anciennement W.] c. Club Y.__ )

Demande de révision de la sentence rendue par le TAS le 6 mai 2010.

Délai de déchéance pour le dépôt d’une demande de révision devant le TF : 90 jours suivant la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF).

En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, la demande se fonde sur un fait nouveau (car non allégué devant l’instance arbitrale) et non pas sur la découverte de nouveaux moyens de preuve (qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer dans la procédure d’arbitrage).

Le fait en question était à l’évidence connu du recourant plus que 90 jours avant le dépôt de la demande de révision. Celle-ci est donc irrecevable (consid. 2.2).

Cf. aussi TF 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 (consid. 4).

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TF 4A_232/2012

2011-2012

(Club de basketball X.__ c. Y. [joueuse de basketball professionnelle])

Recours contre la sentence rendue le 4 avril 2012 par le Tribunal arbitral de basketball (BAT).

Convention de renonciation au recours dans la clause arbitrale remplissant manifestement les conditions d’application de l’art. 192 LDIP et de la jurisprudence y relative (consid. 2.1).

Recours irrecevable.

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TF 4A_238/2011

2011-2012

(X. [homme d’affaires tunisien] c. Z. [société de droit français] SA)

Recours contre la sentence finale rendue le 9 mars 2011 par le Tribunal arbitral CCI.

Interprétation de la convention de renonciation au recours : droit applicable (question laissée ouverte, consid. 2.2.4.2) ; sens à donner à l’utilisation du terme anglais « appeal » dans cette convention – acception générique (consid. 2.2.1-2.2.4, et décision précédente dans un recours impliquant les mêmes parties et une clause identique, cause 4A_486/2010).

Question, jusqu’à présent restée en suspens dans la jurisprudence du TF, de la conformité de l’exclusion anticipée du recours au sens de l’art. 192 al. 1 LDIP avec le droit à un procès équitable selon l’art. 6 par. 1 CEDH : tranchée par l’affirmative.

S’il est vrai que la renonciation anticipée au droit de recours implique l’impossibilité pour la partie qui a succombé de faire constater par le TF que la sentence querellée a été rendue en violation des garanties procédurales prévues par l’art. 6 par. 1 CEDH, ni la lettre ni l’esprit de cette disposition conventionnelle n’empêchent les parties de renoncer à ces garanties de leur plein gré, à condition qu’une telle renonciation ne soit pas équivoque et ne porte atteinte à aucun intérêt public important. L’art. 192 al. 1 LDIP impose la réalisation de ces conditions puisqu’il requiert que l’exclusion soit expresse et fasse l’objet d’un accord entre les parties.

L’arbitrage étant un mode conventionnel de règlement des litiges par des juges privés, l’on ne voit pas non plus quel intérêt public important pourrait être mis en cause par la renonciation anticipée au recours au sens de cette disposition (consid. 3.1.3-3.2).

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TF 4A_360/2011

2011-2012

(X.__ c. Z. [société soumise au droit du Delaware] Inc.)

Recours contre la sentence finale rendue le 26 avril 2011 par l’arbitre unique CCI.

Egalité de traitement et droit d’être entendu.

Cas d’un arbitre unique qui a rendu une sentence sans prendre en considération, par inadvertance, le mémoire après enquêtes déposé par la partie défenderesse (consid. 3).

Le principe de l’égalité de traitement des parties requiert que la procédure soit réglée et conduite de façon à ce que chaque partie bénéficie des mêmes possibilités de faire valoir ses moyens. La procédure au sens de ce principe correspond à la phase de l’instruction de la cause, y compris les débats s’il y en a, à l’exclusion de la délibération des arbitres. Le fait pour les arbitres de ne pas tenir compte d’une règle pertinente ou d’un fait déterminant allégué par une partie ne relève pas de ce moyen car cela reviendrait à introduire par la voie prétorienne le grief d’arbitraire dans l’arbitrage international, où il n’a pas sa place selon la volonté claire du législateur. En l’espèce, l’arbitre unique a permis à chacune des deux parties de déposer un mémoire après enquêtes. Il les a donc traitées avec égalité sur le plan procédural, même s’il n’a pas tenu compte du mémoire après enquêtes de la recourante lors de la rédaction de la sentence. Le grief fondé sur une prétendue inégalité de traitement des parties est donc infondé (consid. 4).

En revanche, la recourante se plaint à juste titre d’une violation de son droit d’être entendue, se fondant sur les mêmes circonstances, car en ignorant totalement son mémoire après enquêtes, l’arbitre unique n’a pas examiné et traité des arguments pertinents pour le sort du litige, qu’elle a développés dans cette écriture (consid. 5.2).

Le droit d’être entendu au sens de l’art. 190 al. 2 let. d LDIP est une garantie formelle : en cas de violation, la sentence doit être annulée, sans égard aux chances de la partie recourante d’obtenir un résultat différent sur la base du ou des moyens qui a ou ont échappé aux arbitres (consid. 5.1 in fine).

Jurisprudence et doctrine admettent la possibilité de l’annulation partielle d’une sentence si l’objet attaqué est indépendant des autres (consid. 6.1).

In casu, la sentence doit être annulée dans sa totalité car le dispositif porte sur des montants globaux, sans distinction entre les différentes prétentions, résultant de calculs effectués en plusieurs devises et intégrant la compensation de certaines créances entre les parties. Cela étant, la nouvelle sentence ne devra (et ne pourra) examiner que les prétentions à l’égard desquelles le recours a été admis (consid. 6.2).

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TF 4A_631/2011

2011-2012

(A. Xa.__ c. B.Y.__)

Recours contre la sentence rendue le 9 septembre 2011 par le tribunal siégeant à Zoug.

Convention d’arbitrage stipulant l’exclusion du recours dans un cas où une partie au contrat principal est décédée et son successeur légal, ne s’estimant pas lié par la convention d’arbitrage, conteste la compétence du tribunal arbitral. Articulation expresse d’un principe évoqué obiter dans l’ATF 134 III 260 (consid. 3.2.4) : question des parties liées par la clause de renonciation au recours. Cette renonciation (à la supposer valable) n’est opposable au successeur légal d’une partie que si celui-ci rentre dans le champ d’application ratione personae de la convention d’arbitrage à laquelle est associée la clause de renonciation.

La portée subjective de la convention d’arbitrage (et son éventuelle extension à une partie non signataire) doit donc être examinée d’office, préalablement à toute détermination sur la validité de l’exclusion du recours (consid. 3.1).

Successeur légal lié par la convention d’arbitrage, contenue dans un contrat valablement conclu par un représentant de la partie décédée (consid. 3.1.1-3.1.3).

Renonciation au recours remplissant les conditions de l’art. 192 al. 1 LDIP (consid. 3.2).

Recours irrecevable.

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TF 4A_134/2012

2011-2012

(Olympique des Alpes SA c. UEFA, Atlético de Madrid SAD, Stade Rennais Football Club, Celtic PLC, Udinese Calcio SpA)

Recours contre la sentence rendue le 31 janvier 2012 par le TAS.

Requête d’annulation visant, entre autres, la décision du TAS confirmant que la recourante n’était pas en droit d’être réintégrée dans l’UEFA Europa League 2011/2012. Compétition achevée avant que le TF ne puisse rendre son arrêt. Défaut d’intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée : même à supposer qu’il soit dû, comme le soutient la recourante, aux lenteurs du TAS, il reste qu’il n’existe plus pour elle un intérêt actuel à obtenir la décision qu’elle demande au fond.

A cet égard, l’intention de la recourante de demander ultérieurement la réparation du dommage que lui aurait causé son exclusion prétendument illicite de la compétition en question ne suffit pas à fonder un intérêt digne de protection. Au vu des circonstances du cas d’espèce, une dérogation à l’exigence de l’intérêt actuel ne se justifie pas, le recours est donc sans objet sur la question principale (consid. 2.2-2.3).

Il est irrecevable pour ce qui est de la décision du TAS sur les frais et dépens car la recourante n’invoque pas, à l’égard de cette décision, des motifs autres que ceux qu’elle invoquait à l’encontre de la décision au fond (consid. 3).

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TF 4A_627/2011

2011-2012

(International Ice Hockey Federation (IIHF) c. SCB Eishockey AG)

Recours contre la sentence rendue le 13 septembre 2011 par le TAS.

Exception à la nature purement cassatoire du recours contre les sentences arbitrales (art. 77 al. 2 LTF, excluant l’application de l’art. 107 al. 2 LTF) : le TF peut se prononcer lui-même sur la compétence ou incompétence du tribunal arbitral (consid. 2.3).

Afin de décider s’ils sont compétents pour connaître d’un litige, les arbitres doivent examiner, entre autres questions, celle de la portée subjective de la clause arbitrale. En vertu du principe de la relativité des contrats, la convention d’arbitrage incluse dans un contrat ne lie que les parties contractantes. La jurisprudence admet des exceptions à ce principe, par exemple si le contrat comportant la clause d’arbitrage contient une stipulation pour autrui parfaite au sens de l’art. 112 CO al. 2 : sauf convention contraire, le tiers non signataire bénéficiaire d’une telle stipulation acquiert contre le débiteur (ou promettant) une créance englobant tous les droits accessoires, y compris le droit d’invoquer la clause compromissoire contenue dans le contrat.

En interprétant l’accord litigieux (dit CHL Agreement), conclu entre la IIHF, la Fédération suisse de hockey sur glace et la Ligue nationale suisse de hockey sur glace, le TAS est parvenu à la conclusion qu’il contenait une stipulation pour autrui parfaite conférant aux clubs remplissant les conditions pour participer à la compétition dénommée Champions Hockey League des droits découlant directement de ce contrat, et donc aussi le droit de faire valoir leur prétentions par la voie arbitrale en invoquant la clause compromissoire. L’interprétation objective sur laquelle repose cette conclusion étant erronée, c’est à tort que le TAS s’est déclaré compétent pour connaître du litige (consid. 3.5.2-3.5.3).

Recours admis.

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TF 4A_634/2011

2011-2012

(X.__ SA c. Commission paritaire professionnelle du second œuvre neuchâteloise)

Recours (soumis au régime antérieur au CPC en vertu de l’art. 407 al. 3 CPC) contre l’arrêt de la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2011, statuant sur la sentence rendue par le Tribunal arbitral cantonal neuchâtelois du second œuvre (tribunal instauré par une convention collective de travail).

Refus d’audition d’un témoin : le grief selon lequel le tribunal arbitral aurait violé le droit d’être entendue de la recourante est manifestement mal fondé : c’est à bon droit que le tribunal a refusé d’entendre une personne dont le témoignage était clairement impropre à démontrer le fait que la recourante entendait prouver par ce moyen (consid. 2.1-2.2).

Recours rejeté.

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TF 4A_105/2012

2011-2012

(X.__ c. Y.__)

Recours contre l’arrêt rendu le 28 décembre 2011 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Demande en révision se fondant sur une nouvelle expertise concluant que les rapports d’experts sur lesquels s’était appuyé l’arbitre en rendant sa sentence étaient erronés.

Distinction entre les noviter reperta (faits préexistants, découverts seulement après la sentence), pouvant constituer un motif de révision, et les novas proprement dits. Pour pouvoir fonder une demande en révision, un nouveau moyen de preuve, telle l’expertise invoquée par le recourant, ne doit pas seulement offrir une nouvelle appréciation de faits déjà allégués ou connus au moment où la sentence a été rendue, il doit révéler des éléments factuels nouveaux, susceptibles de remettre en cause la décision de l’arbitre.

En d’autres termes, il appartient au requérant de démontrer que l’appréciation par hypothèse inexacte des faits par l’arbitre est la conséquence de l’ignorance – ou de l’absence de preuve – de faits essentiels pour le jugement à l’époque où celui-ci a été rendu (consid. 2.2).

Pour le surplus, la révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès : le recourant ne démontre pas ce qui l’aurait empêché de produire, au cours de la procédure arbitrale, une expertise comme celle sur laquelle il se fonde à présent (consid. 2.3-2.4). Demande rejetée.

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ATF 137 III 27

2010-2011

Action en constatation de droit. Un litige portant sur le respect des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif selon les art. 335d ss CO constitue une cause de nature pécuniaire (art. 74 LTF), même si la demande ne tend pas directement au paiement d’une somme d’argent, car la contestation concerne des droits qui peuvent être évalués en termes monétaires, le non-respect de la procédure de consultation permettant de qualifier d’abusifs les congés qui s’ensuivent et de les sanctionner par une indemnité (consid. 1.2, non publié, in : TF 4A_449/2010).

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TF 4A_254/2011

2010-2011

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Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 36 let. b CA/ 394 let. b CPC)

ATF 137 III 27

2010-2011

Licenciement collectif. Recours contre la décision de la Chambre des relations collectives de travail du Canton de Genève du 15 juin 2010, exception d’arbitrage. Convention collective de travail instituant un tribunal arbitral compétent pour statuer en fait et en droit sur l’interprétation et l’application de la Convention. L’action en constatation introduite par le syndicat intimé, basée sur la violation des droits de participation des travailleurs, relève-t-elle de la compétence du tribunal arbitral ou de la juridiction étatique ? L’action en question est fondée formellement et matériellement sur l’art. 335f CO, non sur les dispositions de la Convention en matière de licenciements économiques. Dès lors, un tel litige ne tombe pas sous le coup de la clause compromissoire contenue dans la Convention et c’est à juste titre que la cour cantonale a admis sa compétence (consid. 2.2-2.3).

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Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 36 let. b CA/ 394 let. b CPC)

ATF 137 III 37

2010-2011

Recours contre l’arrêt rendu par l’Obergericht du Canton de Zurich le 18 août 2010. Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA (SIX), litige concernant la décotation d’une société. La Bourse suisse ne possédant pas de compétence législative dans ce domaine, l’art. 62 al. 2 de son Règlement de cotation, prévoyant la compétence du Tribunal arbitral de la SIX à statuer sur appel contre les décisions de l’instance de recours du SIX Regulatory Board, ne peut modifier la voie de droit prévue à l’art. 9 al. 3 LBVM, soit l’action devant le juge civil, et donc pas non plus remplacer la conclusion d’une convention d’arbitrage en bonne et due forme entre les parties concernées (consid. 2.2.2). L’introduction d’une procédure arbitrale par l’actionnaire d’une société décotée, qui n’est pas dans une relation d’affiliation avec la SIX, n’est pas comparable à une déclaration d’adhésion aux statuts d’une personne morale qui contiendraient une clause arbitrale, cas de figure particulier envisagé à l’art. 6 al. 2 CA (consid. 3.2.1). Dans les circonstances du cas d’espèce, on ne peut pas considérer que les parties ont conclu une convention d’arbitrage satisfaisant aux exigences de l’art. 6 al. 1 CA quant à la forme (consid. 3.2.2). Recours admis.

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Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 36 let. b CA/ 394 let. b CPC)

TF 4A_574/2010

2010-2011

(A.__ c. B.__ , C.__ et D. __)

Recours contre la décision de l’Obergericht du Canton de Zurich du 28 mai 2009. Il n’est pas possible pour les deux parties à un litige de renoncer à la clause arbitrale suite au non-paiement par elles de la provision demandée par le tribunal arbitral. Seule la partie qui s’est acquittée de sa part de la provision peut choisir de renoncer à l’arbitrage au profit des tribunaux étatiques, ou de payer l’ensemble de la provision afin que l’arbitrage puisse se poursuivre.

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Constitution irrégulière du tribunal (art. 36 let. a CA/ 394 let. a CPC)

TF 4A_602/2010

2010-2011

(X.__ SA c. Z.__ Sàrl)

Recours contre l’arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du Canton de Vaud le 19 mai 2010. Tribunal composé de trois arbitres. Décès du président survenu après la tenue de la dernière audience, au terme de laquelle le Tribunal avait immédiatement délibéré à huis clos sur le sort de la cause. Convention des parties prévoyant que les deux arbitres survivants pouvaient terminer et signer la sentence se trouvant déjà en phase de rédaction lors du décès du président, sans le concours d’un troisième arbitre. S’il est loisible aux parties de passer une telle convention, l’art. 23 CA n’étant pas une règle impérative, en cas de contestation, la portée de la convention doit être déterminée selon la théorie de la confiance, à savoir d’après le sens qui peut lui être attribué de bonne foi en fonction des circonstances. En l’occurrence, les arbitres n’étaient pas habilités à statuer eux-mêmes sur le litige, mais seulement à rédiger la sentence sur la base du dispositif qui, selon leurs dires, avait été arrêté par le Tribunal in corporeà l’issue de la dernière audience. La sentence qui a finalement été rendue n’était pas celle prévue par la convention des parties, du fait notamment que, en cours de rédaction, les arbitres avaient encore dû élucider certaines questions juridiques restées ouvertes suite à la délibération et que le Tribunal n’avait en réalité pas arrêté, à cette occasion, de montants exacts, en particulier pour ce qui était des intérêts et des frais (consid. 3). Recours admis.

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Convention de New York (CNY)

TF 4A_279/2010

2010-2011

(X.__ Holding AG, X.__ Management SA, A.__, B.__ c. Y. [société d’investissement établie aux Antilles] Investments N.V.)

Examen de la validité d’une convention d’arbitrage. Recours contre l’arrêt rendu par l’Obergericht de Zoug le 8 avril 2010. Lorsque le siège de l’arbitrage est à l’étranger, les instances judiciaires suisses procèdent à un examen complet, avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit, de la validité d’une convention d’arbitrage selon les critères de la CNY (art. II(3)) (consid. 2). Si les termes de la clause arbitrale ne sont pas suffisamment précis pour établir avec certitude l’intention des parties de convenir de l’arbitrage comme mode exclusif de résolution des litiges, on est en présence d’une clause pathologique incurable (unheilbar pathologische Klausel) (consid. 3).

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Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

ATF 137 III 85

2010-2011

Le Tribunal arbitral ne statue pas au-delà ou en dehors des limites des demandes qui lui sont soumises si la formulation des conclusions topiques d’une partie, au besoin interprétées en fonction des motifs développés à leur appui dans ses écritures, manifestent, sinon expressément, à tout le moins d’une manière implicite aisément reconnaissable, que cette partie entendait bien requérir de l’arbitre les prétentions retenues par ce dernier (consid. 3).

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Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

TF 4A_428/2010

2010-2011

[(X. [société avec siège en Allemagne] GmbH c. Y. [société avec siège en Autriche] GmbH & Co. KG)]

Principe ne eat judex ultra petita partium. Selon la jurisprudence, le tribunal arbitral ne statue pas au-delà des demandes s’il n’alloue en définitive pas plus que le montant total réclamé par la partie demanderesse, mais apprécie ou qualifie juridiquement certains des éléments de la réclamation autrement que ne l’a fait cette partie (consid. 3.1).

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Décisions sujettes au recours / acte attaquable

ATF 136 III 597

2010-2011

De jurisprudence constante, les décisions relatives à la conduite de la procédure, qui ne lient pas le tribunal et sur lesquelles il peut revenir, ne sont pas susceptibles de recours. Tel est le cas (indépendamment de sa dénomination) d’une décision ordonnant aux parties de payer des avances sur les frais de l’arbitrage. Il en ira de même pour une ordonnance suspendant la procédure arbitrale, à moins qu’elle ne constitue une décision implicite des arbitres sur leur compétence (consid. 4.2).

Il n’y a aucune disposition dans le chapitre 12 de la LDIP qui autorise le tribunal arbitral à rendre une décision exécutoire ordonnant le paiement de ses propres frais et honoraires. Seule la question de la répartition des frais de l’arbitrage peut faire l’objet d’une telle décision. Un litige portant sur le montant et/ou l’obligation des parties de payer les frais et honoraires des arbitres, des questions régies par le receptum arbitri et non par la convention d’arbitrage, relèvera en principe du juge civil (consid. 5.2.1-5.2.2).

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Décisions sujettes au recours / acte attaquable

ATF 137 III 85

2010-2011

La recevabilité d’un recours contre la décision par laquelle un tribunal a refusé de donner suite à une demande de sentence additionnelle doit être admise en application, mutatis mutandis, des principes jurisprudentiels développés au sujet des sentences rectificatives (consid. 1.2).

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Décisions sujettes au recours / acte attaquable

TF 4A_514/2010

2010-2011

[(A.X. c. B.X. [frère aîné de A.X] et Y. [avocat bahamien])]. Une décision sur récusation rendue par l’arbitre unique lui-même constitue-t-elle une sentence susceptible de recours ? Question laissée ouverte du fait de l’existence d’une clause de renonciation au recours (art. 192 LDIP) jugée valable (consid. 3.3 et 4.1) à cf. infra., Renonciation au recours (art. 192 LDIP).

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Décisions sujettes au recours / acte attaquable

TF 4A_614/2010

2010-2011

[(X. [société de droit français] c. Y. [société domiciliée au Luxembourg] SA)]. Le recours en matière civile selon l’art. 77 LTF et 190 à 192 LDIP n’est recevable qu’à l’encontre des sentences arbitrales proprement dites - qu’elles soient finales, partielles, préjudicielles ou incidentes - à l’exclusion des ordonnances de procédure pouvant être modifiées ou rapportées en cours d’instance. Ainsi, une décision du tribunal relative à la suspension provisoire de la procédure arbitrale est en principe non sujette à recours. Une telle ordonnance peut néanmoins être déférée au TF si en la prononçant le tribunal arbitral a implicitement statué sur sa compétence. Afin d’établir si la décision entreprise constitue une sentence ou une simple ordonnance, il convient d’examiner, au-delà de sa dénomination, son contenu et par là son objet et sa portée réels (consid. 2.1-2.2). à Voir aussi supra ATF 136 III 597 (consid. 4.2).

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Délai de recours

TF 4A_392/2010

2010-2011

(FC Sion Association c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et Al-Ahly Sporting Club). La LTF et la LDIP ne réglant pas le mode de communication des sentences arbitrales, cette question dépend avant tout de la convention d’arbitrage ou du règlement que les parties ont choisi pour régir la procédure arbitrale. En accord avec le précédent établi dans l’arrêt TF 4A_582/2009 du 13 avril 2010 (concernant une sentence rendue sous le règlement d’arbitrage de l’OMPI) et au vu des prescriptions contenues dans les articles R31 al. 2 et R59 al. 1 du Code TAS (utilisation d’un moyen de notification permettant la preuve de la réception ; signature de la sentence), la notification par fax des sentences du TAS ne suffit pas à faire courir le délai de l’art. 100 al. 1 LTF (surtout dans les cas où comme en l’espèce le fax précise que « l’original sera notifié par courrier recommandé ultérieurement »). Le dies a quo est la date de réception de l’original de la sentence par voie postale.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_10/2010

2010-2011

(Joueur de football c. club belge).

Prise en considération des observations de l’arbitre pour rejeter le grief de la violation du droit d’être entendu (en l’espèce pas d’effet de surprise ni violation du devoir minimum d’examiner et traiter les problèmes pertinents pour l’issue du litige) (consid. 2.2.2-2.3).

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_162/2011

2010-2011

[(X. [entraîneur de football] c. Jamaican Football Federation et FIFA)]

Le droit de faire administrer des preuves doit être exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables. En l’occurrence, la demande de l’entraîneur tendant à obtenir l’audition par le TAS d’un nouveau témoin au cours d’une nouvelle audience a été formulée tardivement. La formation arbitrale était donc en droit de la rejeter en application des art. R55 et R56 du Code TAS. Ce faisant, les arbitres n’ont pas violé le droit d’être entendu du recourant (consid. 2.3.2). Le principe de l’égalité de traitement des parties ne comporte pas le droit de demander une deuxième audience afin de faire entendre un nouveau témoin (consid. 2.3.3).

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_46/2011

2010-2011

Art. 190 al. 2 let. d LDIP

(X.__ GmbH c. Y.__ Sàrl)

Le droit d’être entendu au sens de l’art. 190 al. 2 let. d LDIP impose au tribunal arbitral un devoir minimum d’examiner et traiter les problèmes pertinents pour l’issue du litige (consid. 4.3.1). Même s’il n’y a pas d’obligation pour les arbitres de discuter tous les arguments invoqués par les parties au cours de la procédure, y compris les moyens objectivement dénués de pertinence, quand il appert, à la lecture de la sentence, qu’un argument apparemment important pour la solution du litige n’a pas été traité par les arbitres, il appartient à ces derniers ou à la partie intimée de justifier cette omission en démontrant que l’argument en question n’était pas pertinent ou qu’il a été écarté implicitement par le tribunal arbitral. En l’espèce, rien dans la sentence ni dans les observations déposées par le tribunal devant le TF ne permet d’établir que les arguments (indéniablement pertinents) développés par la recourante sur la question de la prescription absolue ont été examinés et réfutés, même implicitement, par les arbitres. Au vu de la nature formelle du droit d’être entendu, la sentence qui viole ce droit doit être annulée indépendamment des chances du recourant d’obtenir un résultat différent sur le fond (consid. 4.3.2). Recours admis.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_600/2010

2010-2011

[(Fédération X. [association de droit suisse avec siège à Lausanne] c. Fédération A., Fédération B., Fédération C., Fédération D., Fédération E. [fédérations française, allemande, suisse, ukrainienne et états-unienne] et F. [entité de droit américain] Inc.)].

Ayant demandé de sa propre initiative aux parties de se déterminer sur la répartition et le montant des dépens et après avoir reçu de leur part des requêtes motivées tendant à obtenir un délai supplémentaire pour ce faire, le TAS a violé le droit d’être entendu des parties en rendant une sentence finale qui tranchait également la question des dépens avant que celles-ci n’aient pu soumettre leurs observations à cet égard (consid. 4.2).

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_617/2010

2010-2011

[(X. [société turque avec siège à Ankara] (Turquie) c. Y GmbH (société polonaise avec siège à Sosnowiec (Pologne))].

Y a-t-il des circonstances dans lesquelles un tribunal arbitral serait dans l’obligation, afin de préserver le droit d’être entendu et l’égalité de traitement des parties, de nommer un expert indépendant - par exemple lorsque les connaissances techniques nécessaires à résoudre un litige complexe lui font défaut et que les parties sont assistées chacune par son expert ? Dans ce cas particulier, il n’est pas nécessaire d’approfondir la question, entre autre du fait que la recourante ne s’est pas plainte en temps voulu, soit pendant l’arbitrage, des vices de procédure dont elle affirme avoir été victime. Elle n’est plus, de ce fait, habilitée à les invoquer dans le recours contre la sentence (principe de la bonne foi) (consid. 3.2).

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF 4A_386/2010

2010-2011

Art. 190 al. 2 let e LDIP

[(Alejandro Valverde Belmonte c. Agence Mondiale Antidopage (AMA), Union Cycliste Internationale (UCI) et Real Federacion Espanola de Ciclismo (RFEC))]

Ordre public matériel ou procédural. Les principes jurisprudentiels, selon lesquels les moyens pris de l’incohérence intrinsèque des considérants ou de l’incohérence interne du dispositif d’une sentence n’entrent pas dans la définition de l’ordre public matériel au sens de l’art. 190 al. 2 let e LDIP, s’appliquent également, a priori, au cas d’une sentence dont les motifs seraient en contradiction avec le dispositif (consid. 8.3.1). Le principe ne bis in idem, largement reconnu et consacré tant par le droit international que par le droit suisse, revêt une importance telle qu’il doit être considéré comme faisant partie de la notion de l’ordre public au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP. Dans le cas d’espèce, la sentence entreprise ne violant pas ce principe, la question de savoir s’il relève de l’ordre public matériel ou procédural, tout comme celle de son applicabilité en tant que norme issue du droit pénal, au droit disciplinaire sportif, peuvent demeurer indécises (consid. 9.3.1).

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF 4A_386/2010

2010-2011

Art. 190 al. 2 let. e LDIP

[(Alejandro Valverde Belmonte c. Agence Mondiale Antidopage (AMA), Union Cycliste Internationale (UCI) et Real Federacion Espanola de Ciclismo (RFEC))]. Ordre public procédural. L’exigence d’un double degré de juridiction ou même d’une double instance juridictionnelle ne ressortit pas à la notion d’ordre public procédural au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 6.2).

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Motifs de recours > Compétence ou incompétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)

TF 4A_386/2010

2010-2011

[(Alejandro Valverde Belmonte c. Agence Mondiale Antidopage (AMA), Union Cycliste Internationale (UCI) et Real Federacion Espanola de Ciclismo (RFEC))]. Il n’est pas incompatible avec la nature de la procédure d’appel devant le TAS au sens de l’art. R57 du Code TAS que la formation arbitrale (instance supérieure) se prononce elle-même sur le fond du litige si elle estime que la décision de l’instance sportive inférieure doit être annulée, même si la première décision se limitait à refuser d’entrer en matière. Ce faisant, le TAS n’a pas outrepassé ses pouvoirs : s’il est vrai que la jurisprudence tend à ne pas admettre de façon trop désinvolte qu’une convention d’arbitrage a été conclue quand ce point est litigieux entre les parties, une fois le principe de l’arbitrage admis et en conformité avec les principes d’utilité et d’économie de la procédure, cette même jurisprudence fait preuve de souplesse quant à la portée matérielle de la convention d’arbitrage – sans pour autant que cela implique une présomption en faveur de la compétence des arbitres (consid. 5.3.4).

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ATF 136 III 385

2010-2011

La mainlevée – provisoire ou définitive – de l’opposition ne peut être prononcée par un tribunal arbitral (consid. 2.1).

L’arbitrabilité des causes patrimoniales au sens de l’art. 177 LDIP peut se trouver limitée par des règles de compétence qui réservent impérativement à une autorité étatique la connaissance de certains différends. De même, sous réserve d’une clause expresse (à laquelle s’appliqueraient par analogie les critères de validité dégagés dans la jurisprudence du TF au sujet de l’art. 192 LDIP), la convention d’arbitrage ne prive pas le poursuivant du droit de requérir du juge étatique la mainlevée provisoire (consid. 2.2).

Absence de litispendance entre la procédure de mainlevée provisoire et l’action en paiement devant un tribunal arbitral (consid. 2.3).

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TF 4A_404/2010

2010-2011

[(A. [footballeur professionnel] c. Trabzonspor Kulübü Dernegi [club de football turc] et Turkish Football Federation (TFF))]. En tant que tribunal arbitral, le TAS ne pourra se considérer compétent pour statuer sur un litige qu’en présence d’une convention d’arbitrage valable entre les parties ou lorsque les lois, statuts ou règlements applicables prévoient spécifiquement une telle compétence. Le fait qu’en absence de clause d’arbitrage une partie serait par hypothèse privée d’accès à la justice est sans pertinence.

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TF 4A_44/2011

2010-2011

[(A.X. c. B.X [père de A.X], C.X [frère de A.X], D.X [frère de B.X] et V.X. [société de droit néerlandais] BV)]. Portée subjective de la convention d’arbitrage. Par exception au principe de la relativité contractuelle, la jurisprudence admet qu’une convention d’arbitrage peut lier des tiers non-signataires dans certains cas de figure comme la cession de créance, la reprise de dette, le transfert de contrat ou encore, à condition qu’on puisse en déduire la volonté du tiers d’être partie à la clause arbitrale, son immixtion dans l’exécution du contrat. La question de savoir si le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui est lié par la clause arbitrale contenue dans le contrat générateur d’obligations entre le stipulant et le promettant demeure débattue. Cela étant, sauf convention spécifique en sens contraire, il convient également d’admettre que le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui parfaite au sens de l’art. 112 al. 2 CO acquiert contre le débiteur ou promettant une créance, avec tous les droits accessoires à celle-ci, y compris, cas échéant, la clause compromissoire, de telle sorte qu’il sera habilité à faire valoir ses prétentions afférentes au contrat par la voie arbitrale (consid. 2.4.1).

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TF 4A_46/2011

2010-2011

(X.__ GmbH c. Y.__ Sàrl). Le TF analyse le grief tiré de la violation d’un mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l’arbitrage sous l’angle de l’art. 190 al. 2 let b LDIP (consid. 3.3).

La question de la sanction qui doit s’attacher à la violation d’un tel mécanisme demeure controversée. Cela étant, l’on ne saurait exclure a priori qu’une sanction de nature matérielle comme les dommages-intérêts puisse être combinée avec la sanction procédurale consistant en une déclaration d’irrecevabilité (voire le rejet en l’état) de la demande. Par ailleurs, un courant doctrinal semble s’affirmer en Suisse, selon lequel la sanction la plus appropriée pour une telle violation serait la suspension de la procédure arbitrale et la fixation d’un délai aux parties pour qu’elles puissent réparer l’omission (consid. 3.4).

Caractère obligatoire ou non des mécanismes contractuels prévoyant la mise en œuvre d’un expert et d’une tentative de conciliation préalables à l’arbitrage. Pour ce qui est de l’exigence d’une tentative de conciliation, sur le vu des critères dégagés dans la jurisprudence (décision 4A_18/2007), pour être obligatoire, une stipulation à cet effet doit contenir des éléments concrets permettant d’établir que la tentative de conciliation est conçue comme une mesure préalable nécessaire à la recevabilité de la procédure arbitrale et décrire de façon suffisamment claire, spécifique et détaillée la procédure de conciliation envisagée, en indiquant par exemple si l’intervention d’un médiateur est requise et/ou si la procédure doit être initiée dans un délai particulier. De plus, le principe de la bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit exigent que la partie qui affirme le caractère obligatoire du mécanisme préalable essaie de le mettre en œuvre en temps voulu (consid. 3.5.2).

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TF 4A_482/2010

2010-2011

[(X. [opérateur téléphonique] SA c. A.Y.__ SA, B.Y.__ SA, C.Y.__B.V. (anciennement Z.__BV) et D.Y.__SA)]. Un tribunal arbitral est habilité à trancher des questions préjudicielles n’entrant pas dans le champ d’application matériel de la clause arbitrale, voire à élucider, toujours à titre préjudiciel, des points qui ne sont pas en eux-mêmes susceptibles d’arbitrage, dans la mesure où l’issue du litige qui lui est soumis dépend de ses déterminations quant à ces questions ou points. Ce faisant, le tribunal n’excède pas ses pouvoirs. Le même raisonnement tend du reste à se généraliser en matière de compensation, par la consécration du principe selon lequel l’arbitre est compétent pour connaître d’une exception de compensation même si la relation sur laquelle se fonde la créance invoquée à cette fin n’entre pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage, voire d’une clause d’élection de for (voir par ex. l’art. 21(5) Swiss Rules et, pour l’arbitrage interne, l’art. 377 al. 1 CPC). à Voir également l’arrêt 4A_ 428/2010 (d) du 9 novembre 2011 (consid. 2.1-2.3).

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TF 4A_579/2010

2010-2011

[(X. [société de production et de distribution de DVD, en particulier dans le domaine sportif] SA c. Comité International Olympique)]. Une partie peut sans doute renoncer à une convention d’arbitrage de manière tacite, par exemple en procédant sur le fond devant le juge étatique sans soulever d’exception d’arbitrage. Toutefois, il serait artificiel d’admettre sans autre qu’il existe une telle renonciation ou qu’il y aurait eu « acceptation » d’une offre de renonciation à la convention d’arbitrage dans un cas où une partie a adressé à l’autre une mise en demeure assortie d’une menace de saisine des tribunaux étatiques visant à obtenir l’exécution d’un contrat contenant une clause arbitrale, et l’autre partie a répondu à la lettre de mise en demeure sans se prévaloir de la convention d’arbitrage, alors que par la suite la partie dont émanait la mise en demeure a agi devant le tribunal arbitral mentionné dans la clause arbitrale sans soulever une quelconque exception.

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TF 4A_640/2010

2010-2011

(A.__ c. WADA, FIFA et Cyprus Football Association). Clause arbitrale par référence. Le TF examine avec « bienveillance » le caractère consensuel du recours à l’arbitrage en matière sportive dans le but de favoriser la liquidation rapide des litiges par des tribunaux spécialisés présentant des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité, à l’instar du TAS. Cette logique sous-tend également la souplesse dont fait preuve la jurisprudence de la Haute Cour dans son traitement de la problématique des clauses arbitrales par référence dans le domaine sportif (consid. 3.2.2). Elle se justifie d’autant plus dans les affaires de dopage, au vu du rôle prééminent progressivement assumé par le TAS, en tant que juridiction garante des standards internationaux, dans le cadre de la lutte mondiale contre ce fléau (consid. 3.3.1). En l’espèce, c’est à bon droit que le TAS s’est déclaré compétent pour connaître de l’appel formé par l’AMA et la FIFA contre la décision du Judicial Committee de la Fédération Chypriote de Football (CFA), en vertu du renvoi global contenu dans les statuts de cette dernière aux règlements de la FIFA prévoyant la compétence du TAS à statuer sur appel dans les affaires de dopage.

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ATF 136 III 605

2010-2011

L’indépendance et l’impartialité requises des membres d’un tribunal arbitral s’imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu’au président du tribunal arbitral. Le système dit de l’arbitre-partie dans lequel l’arbitre désigné par chacune des parties ne serait pas astreint à la même indépendance et à la même impartialité que l’arbitre appelé à présider le tribunal arbitral doit être exclu (consid. 3.3.1).

Les spécificités de l’arbitrage sportif institué par le TAS, telle la liste fermée d’arbitres, dont on ne saurait faire abstraction, ne justifient pas en soi un traitement différencié de l’arbitrage sportif et commercial (consid. 3.3.3).

Par exception au caractère cassatoire du recours en nullité contre les sentences arbitrales internationales et pour des raisons relevant à la fois de la sécurité juridique et de l’économie de la procédure, le TF est compétent pour prononcer directement la récusation d’un arbitre qu’il jugerait dépendant ou partial (consid. 3.3.3.1).

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TF 4A_386/2010

2010-2011

[(Alejandro Valverde Belmonte c. Agence Mondiale Antidopage (AMA), Union Cycliste Internationale (UCI) et Real Federacion Espanola de Ciclismo (RFEC))]. Problématique dite du « tribunal arbitral tronqué ». Conséquences de la démission sans justes motifs d’un membre du tribunal. « Question délicate » laissée ouverte en l’espèce puisqu’il appert que la démission de l’arbitre en question n’a pas été établie, de sorte qu’il faut considérer que ledit arbitre faisait toujours partie du tribunal au moment où la sentence litigieuse a été rendue (consid. 4.3).

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Qualité pour recourir

TF 4A_604/2010

2010-2011

(Luis Fernandez c. FIFA). Intérêt à recourir. Dans la mesure où le recourant paie la créance litigieuse après le dépôt de son recours, son intérêt à recourir contre une décision confirmant cette créance disparaît alors que la procédure fédérale est déjà pendante. Il n’y a donc pas lieu de déclarer le recours irrecevable, mais, tout au plus, de constater qu’il est devenu sans objet. Dans le cas d’espèce, s’il est vrai qu’en ayant payé son dû le recourant ne peut plus faire l’objet des sanctions prévues dans la sentence dont est recours, et que l’éventuelle annulation de cette décision ne lui permettrait pas non plus, en soi, d’obtenir le remboursement du montant qu’il a payé, on ne peut exclure d’emblée que le recourant n’ait un intérêt résiduel à l’annulation de la sentence, par exemple pour pouvoir se faire indemniser de tout préjudice matériel ou moral qu’il aurait souffert du fait qu’il a été suspendu pendant un certain temps à cause d’une sentence (avalisant la décision en première instance ayant entraîné sa suspension) qui par hypothèse aurait été rendue en violation des garanties de l’art. 190 al. 2 LDIP. Dès, lors le recours n’est pas sans objet (consid. 1.2). àVoir aussi TF 4A_44/2011 du 19 avril 2011 (consid. 2.3).

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Recevabilité des griefs invoqués

TF 4A_394/2010

2010-2011

[(Essam El Hadary [footballeur professionnel égyptien] c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et Al-Ahly Sporting Club)]. La recevabilité d’un grief se référant à une disposition erronée de l’art. 190 al. 2 LDIP est sujette à caution. Cela étant, il serait « peut-être trop formaliste » d’écarter le grief pour cette seule raison lorsque, comme dans le cas d’espèce, le recours contient une indication expresse des garanties procédurales qui, selon le recourant, auraient été violées par les arbitres (consid. 4.2).

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Recours en révision (art. 123 LTF)

TF 4A_144/2010

2010-2011

Art. 123 al. 2 let. a LTF

(Claudia Pechstein c. International Skating Union (ISU)) (publication prévue)

La révision d’une sentence arbitrale peut être demandée, entre autres motifs, lorsque la partie qui la requiert découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à la sentence (art. 123 al. 2 let. a LTF). Les nouveaux rapports d’expertise médicale adressés au TF par la requérante ayant été établis après la reddition de la sentence par le TAS, il est douteux qu’ils puissent être considérés comme des moyens de preuve découverts après coup au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2.2). Dans le cadre d’une demande de révision fondée sur des moyens de preuve nouveaux tendant à établir une allégation qui a déjà fait l’objet d’une procédure probatoire étendue devant les arbitres, la partie requérante doit démontrer qu’il lui avait été impossible, malgré toute sa diligence, de découvrir et se prévaloir de ces moyens durant l’arbitrage (consid. 2.3). Quoi qu’il en soit, les arguments avancés en l’espèce ne sont pas de nature à justifier la révision de la sentence, mais constituent plutôt une tentative irrecevable de remettre en question l’appréciation des preuves effectuée par la formation arbitrale, compte tenu en particulier du fait que la requérante avait déjà allégué au cours de l’arbitrage qu’elle souffrait d’une anomalie sanguine congénitale et que le tribunal arbitral avait retenu, ainsi qu’en témoigne un obiter dictum dans la sentence, que même un tel diagnostic n’aurait pas suffi à expliquer les fluctuations constatées dans ses valeurs sanguines (consid. 2.4).  Voir aussi, au sujet de la diligence à déployer par les parties afin d’obtenir les moyens de preuve en temps voulu, la révision ne visant pas à leur permettre de réparer ex post les omissions ou erreurs qu’elles ont pu commettre pendant la procédure arbitrale, TF 4A_137/2010 du 6 octobre 2010 (d) (consid. 3).

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Recours en révision (art. 41 CA/ 396 CPC)

TF 4A_642/2010

2010-2011

(X. [homme d’affaires français] c. Y. [gérant de fortune genevois])

Recours contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2010 par la Chambre civile de la Cour de justice de Genève. Demande de révision : invocation d’un moyen de preuve nouveau. Si le TF devait admettre le recours, il renverrait la cause à l’autorité précédente pour qu’elle rende une nouvelle décision sur la demande de révision, puis, cas échéant, qu’elle retourne le dossier au tribunal arbitral pour qu’il prononce une nouvelle sentence. Le renvoi direct de la cause aux arbitres est également possible (mais ne se justifie pas dans le cas d’espèce) (consid. 1.2).

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

TF 4A_486/2010

2010-2011

Contrat contenant une clause de renonciation au recours jugée valable à la lumière des principes jurisprudentiels dégagés par le TF au sujet de l’article 192 al. 1 LDIP. Pareille renonciation s’applique tant à la sentence finale qu’à la sentence rectificative rendue par le tribunal arbitral en l’espèce, celle-ci ne constituant que l’accessoire de celle-là, dont elle partage le sort (consid. 2.1-2.2).

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Notion de sentence arbitrale. Un courrier du Secrétaire Général du TAS confirmant une décision antérieure de la chambre d'appel de ne pas ouvrir une procédure (pour non-respect des conditions formelles de la demande d'appel) ne constitue pas une sentence arbitrale pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 190 LDIP.

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Arrêt 4A_137/2007

2008-2009

(X. c. Y.)

Exécution en Suisse de trois sentences arbitrales rendues à l’étranger. Lorsqu’un tribunal étranger a, sur recours, modifié une sentence arbitrale, l’exécution d’une telle sentence modifiée par jugement n’est plus régie par la Convention de New York, mais par les art. 25 ss LDIP. Refus d’exécuter la sentence modifiée au motif qu’un membre du TA ayant rendu la sentence n. 1 a examiné, en qualité de juge membre de l’autorité d’appel, le recours dirigé contre la sentence n. 2. (art. 27 al. 2 lit. b, violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure).

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Arrêt 4A_14/2008

2008-2009

Art. 32 al. 3 LTF

(X. Ltd c. Y. et Z. Ltd)

Retrait de recours, condamnation au paiement d’un émolument de CHF 2'000.-.

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Arrêt 4A_160/2007

2008-2009

(X. [club de football] c. Y. [association de football])

Déclaration d’incompétence du TAS

Art. 190 al. 2 lit. b : compétence du TAS niée car les règlements internes de l’association ne contiennent pas de disposition prévoyant la possibilité d’un appel au TAS et les parties n’ont pas conclu de convention spécifique invitant le TAS à régler leur différend

Art. 190 al. 2 lit. a : le droit d’invoquer un défaut d’indépendance ou d’impartialité du TA se périme si la partie concernée ne le fait pas valoir immédiatement.

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Arrêt 4A_17/2007

2008-2009

(A. [joueur de football] c. WADA)

Suspension de 6 mois pour dopage décidée par la 1ère instance au sein de la fédération, suspension annulée par la 2ème instance de la fédération sur recours du joueur, suspension de 12 mois imposée par le TAS sur recours de l’AMA - Art. 190 al. 2 lit. e : la question de savoir si la reformatio in pejus fait partie de l’ordre public est laissée ouverte par le TF, vu que cette question ne se pose pas en l’espèce, l’AMA ne pouvant que recourir contre la décision de 2ème instance (annulant la suspension), et non pas contre la décision de 1ère instance (prononçant une suspension de 6 mois).

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Arrêt 4A_18/2008

2008-2009

(X. [fédération de football argentine] c. Y. SAD [société sportive espagnole])

Art. 190 al. 2 lit. e ; sentence incompatible avec l'ordre public (non); art. 190 al. 2 lit. d ; violation du droit d'être entendu (non).

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2008-2009

Art. 66 al. 3 et 68 al. 4 LTF

(V. AG c. A., B., C., D. , W, E.; F.; G.; H.; J.; K.; L.; X.; M.; N.; Y. AG & Z, Inc.).

Recours contre la sentence d'un TA constitué sous l'égide du Règlement suisse d'arbitrage international. Demande de suspension de la procédure de recours en raison d'une requête en interprétation déposée auprès du TA; suspension accordée. Demande de radiation de la cause au motif qu'elle était devenue sans objet suite à la décision en interprétation rendue par le TA. Le fait qu'un recours soit devenu sans objet n'a pas d'incidence sur l'allocation des dépens; "Verursacherprinzip": les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les engendrés. La recourante est tenue au paiement des frais et dépens.

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2008-2009

(B. c. A. GmbH)

Prétendue résiliation avec effet immédiat d’un contrat de licence de longue durée (contenant une clause compromissoire). La partie s’opposant à la résiliation dépose une requête en mesures provisionnelles devant les juridictions étatiques. Rejet par les deux instances cantonales au motif que (i) la résiliation a mis un terme au contrat, (ii) seule la question d’éventuels dommages-intérêts est encore ouverte et (iii) des mesures provisionnelles sont donc inutiles. Décisions cantonales jugées arbitraires par le TF qui estime que la question de la validité du contrat est du seul ressort du TA et que les juridictions cantonales auraient pu et dû ordonner des mesures provisionnelles.

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Arrêt 4P.4/2007

2008-2009

2008-2009

(X. SA c. Y.)

Recours contre une décision cantonale déclarant un recours fondé sur les art. 36 ss CIA irrecevable pour tardiveté. L’art. 37 CA n’exclut pas l’application au délai de recours des dispositions cantonales de procédure sur la suspension des délais pendant les féries (confirmation de la jurisprudence inaugurée à l’ATF 114 IA 296), mais ne contraint pas les cantons à appliquer le système des féries au délai pour recourir en nullité contre une sentence arbitrale. La loi cantonale neuchâteloise sur l’arbitrage (LIA) ne prévoit pas l’application des féries.

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TF 4A_176/2008

2008-2009

(X. et Y. [agents de sportifs, domiciliés en Argentine] c. A [club de football]) Recours contre sentence du TAS, art. 192 al. 2 lit. a : les recourants sont forclos s’agissant d’une prétendue partialité des membres du TA, dans la mesure où les recourants ont omis de faire valoir ce point au début de la procédure ; art. 192 al. 2 lit. d : violation du droit d’être entendu (non) ; art. 192 al. 2 lit. e : violation de l’ordre public (non).

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TF 4A_215/2008

2008-2009

(X. société portugaise en liquidation [Saxifra Trading Marketing Servicos e Consultores] c. Y SA société espagnole [Montreal Montajes y Realizaciones SA])

En droit genevois, absence de voie de recours contre le refus de nomination d’un arbitre, une voie de recours directe au TF est alors ouverte.

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TF 4A_224/2008

2008-2009

(X A.S. [société turque] c. Y GmbH)

Absence d’intérêt à recourir s’agissant de la question de la remise de l’original d’une garantie bancaire alors même que l’étendue du dommage qui doit être couvert par cette garantie n’a pas encore été déterminée par le TA.

Art. 192 : les termes « [die Parteien] vereinbaren den gefällten Schiedsspruch zu anerkennen und sich demselben zu unterwerfen » ne répondent pas aux exigences d’une renonciation au recours au TF.

Art. 190 al. 2 d : violation du droit d’être entendu (non).

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TF 4A_234/2008

2008-2009

(X [agent de joueur] c. Y [joueur de football])

Demande de révision d'une sentence du TAS, rejetée car le recourant n’a pas démontré qu’il n’a pris connaissance du motif de révision (partialité du TA) qu’après la notification de la sentence. Dans un obiter dictum, le TF note qu’il paraît difficile d’admettre qu’une partie ayant expressément renoncé à recourir (art. 192 al. 1) puisse néanmoins saisir le TF par le biais d’une demande de révision (art. 123 LTF).

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TF 4A_376-2008

2008-2009

(A. c. B. Ltd)

(I) interprétation d’une clause pathologique (« Arbitration Court of the International Chamber of Commerce of Zurich, in Lugano » interprétée comme renvoyant à un arbitrage CCI à Paris

(II) question de l’extension de la procédure arbitrale (fondée dans un contrat de travail) aux obligations découlant d’un contrat de vente conclu simultanément au contrat de travail : le TF constate que les deux relations contractuelles sont étroitement liées et les parties au contrat de vente disposent d’une série de droits et d’obligations dans le cadre du contrat de travail. Les prétentions découlant du contrat de vente sont donc également soumises à la clause compromissoire.

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TF 4A_392-2008

2008-2009

(Union des Associations Européennes de Football (UEFA) c. Association Z.)

Interprétation des articles 61 (TAS en tant que TA ordinaire) et 62 (TAS en tant que TA d’appel) des Statuts de l’UEFA. L’art. 61 al. 2 des Statuts de l’UEFA doit être interprété dans ce sens qu’un litige survenant entre l’UEFA et un de ses membres relève de la compétence du TAS en tant que TA ordinaire, s’il n’a pas donné lieu au prononcé d’une décision émanant d’un organe juridictionnel de cette association.

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TF 4A_416/2008

2008-2009

(A., Azerbaijan Wrestling Federation (AWF) c. World Anti-Doping Agency (WADA), International Federation of Associated Wrestling Styles (FILA))

Dopage. Art. 190 al. 2 lit. b LDIP : le TF constate que la sentence querellée a été rendue par une autorité dont les décisions peuvent être déférées au TAS. At. 190 al. 2 lit. c LDIP : le TF constate que le TAS a tranché une question qui lui avait été soumise par les parties et qui est couverte par la clause compromissoire et qu’il n’a donc pas statué ultra petita.

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TF 4A_428/2008

2008-2009

(Vivendi SA, Vivendi Telecom International SA, Elektrim Telekomunikacja Sp. z o.o., Carcom Warszawa Sp. z o.o., Elektrim Autoinvest SA, c. Deutsche Telekom AG, T-Mobile International AG & Co. KG, T-Mobile Deutschland GmbH, T-Mobile Poland Holding No. 1 BV, Polpager S.p. z o.o., Elektrim SA, Mega Investments Sp. Z o.o., Elektrim Finance B.V., Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o.o.)

Recours contre un Interim Award, fondé en droit polonais, qui clôt la procédure arbitrale à l’encontre d’une partie en faillite.

Art. 190 al. 2 lit. b : la capacité d’être partie est liée à l’exercice des droits civils qui s’apprécie conformément au droit désigné par les art. 33 ss (personnes physiques) ou les art. 154 et 155 lit. c (personnes morales), soit in casu le droit polonais. En droit polonais, une société en faillite perd la capacité d’être partie à une procédure arbitrale. Recours donc rejeté.

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TF 4A_44/2009

2008-2009

(X., Y. c. A. SA, B. SA, C. AG, D. LLC)

Recours déclaré irrecevable, faute pour la recourante d’avoir payé l’avance de frais.

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TF 4A_456/2008

2008-2009

(X. SA c. Y Limited)

Retrait de recours, frais judiciaires, indemnité de CHF 8'000.- à titre de dépens car le retrait est simultané au dépôt de la réponse de l’intimée.

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TF 4A_538/2008

2008-2009

(A. c. SIA-Schiedsgericht mit Sitz in Arlesheim, X. AG)

Clause compromissoire SIA non signée. Recours en matière civile. Valeur litigieuse non atteinte (CHF 29'853.60). Absence de question juridique de principe. Recours déclaré irrecevable.

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TF 4A_539/2008

2008-2009

(X. SpA en liquidation c. Y. B.V.)

Art. 190 al. 2 lit. a : remise en question de l’impartialité de l’arbitre qui modifie un délai procédural d’entente avec les parties. Argument rejeté.

Art. 190 al. 2 lit. d : violation du droit d’être entendu suite au refus d’auditionner deux témoins pour lesquels la recourante avait préparé des witness statements que lesdits témoins ont refusé de signer.

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TF 4A_540/2008

2008-2009

(X. c. Y.)

Retrait du recours, frais (CHF 500.-) et indemnité de procédure (CHF 8'000.-) à charge de la recourante.

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TF 4A_600/2008

2008-2009

(X. [entraîneur de football] c. Y. [club de football])

Rejet d’un recours par le TAS au motif du défaut de paiement de la provision de frais. Recours au TF pour violation de l’ordre public matériel. Recours rejeté.

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TF 4A_78/2009

2008-2009

(X. Ltd c. Y.)

Recours contre une sentence arbitrale déclaré irrecevable au motif que la recourante a omis de remettre une copie de la sentence au TF – nonobstant une publication dans la FF invitant la recourante à le faire – et d’élire un domicile de notification en Suisse.

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TF 4G_1/2009

2008-2009

(Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich c. X. AG, Y AG)

Demande d’interprétation d’un ATF adressée par une autorité cantonale au TF. Irrecevabilité de la demande au motif que (i) l’autorité cantonale n’est pas habilitée à déposer une demande d’interprétation et (ii) qu’une demande d’interprétation ne saurait être déposée si l’autorité cantonale a déjà rendu une nouvelle décision suite à l’ATF dont l’interprétation est demandée (art. 129 al. 2 LTF).

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Arbitrage interne

Arrêt 4D_28/2008

2008-2009

(A. c. B.)

Arbitrage interne de construction soumis au règlement SIA 150, fixation, par le juge d’appui, d’un délai péremptoire à un tiers pour la production d’un contrat avec menace d’une amende de CHF 500.- en cas de défaut. Le tiers ne s’exécute pas et l’amende est confirmée. Quel type de recours au TF ? Recours constitutionnel subsidiaire, car recours en matière civile (le centre de gravité de l’affaire se situe dans le droit civil) fermé faute de valeur litigieuse suffisante.

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Arbitrage interne

Arrêt 5A_304/2007

2008-2009

Art. 75 LTF

(X. c. Y.)

Dans le cadre d’un recours au TF en matière d’arbitrage interne, le recourant doit démontrer en quoi la juridiction cantonale supérieure a eu tort de ne pas considérer comme arbitraire – ou non – la sentence arbitrale qui lui a été soumise (art. 36 lit. f CIA).

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Arbitrage interne

TF 4A_288/2008

2008-2009

(X. AG c. Y. AG)

Arbitrage interne, la recourante fait valoir que l’autorité judiciaire cantonale aurait dû annuler la sentence arbitrale pour arbitraire, au motif que le TA aurait erré lors du calcul du dommage.

Recours rejeté par le TF, sous réserve de la répartition des frais et dépens par l’autorité cantonale, laquelle est entachée d’arbitraire et donc censurée par le TF.

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Arbitrage interne

TF 4A_586-2008

2008-2009

(X. SA c. Y)

Récusation d'un arbitre au motif que l’arbitre et l’avocat de l’intimée ont collaboré dans le cadre d’un procès pénal distinct. Recours rejeté.

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Arbitrage interne

TF 5A_734/2008

2008-2009

(X. c. Y.)

Les principes généraux, applicables aux juridictions étatiques, doivent également être appliqués aux tribunaux arbitraux privés. L'avocat qui exerce les fonctions de juge, respectivement d'arbitre, apparaît comme étant partial non seulement lorsque, dans le cadre d'une autre procédure, il représente ou a représenté récemment l'une des parties à la procédure dans laquelle il siège, mais également lorsqu'il représente ou a représenté la partie adverse de cette partie.

Arrêt identique à Arrêt 5A_201/2008

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TF 4A_316-2009

2008-2009

(A. c. B.)

Arbitrage interne, recours irrecevable car non motivé contre une décision cantonale rejetant un recours contre une sentence.

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Convention de New York (CNY)

TF 4A_403/2008

2008-2009

Convention de New York

(Compagnie X. SA c. Fédération Y.)

La recourante s’oppose à une demande de reconnaissance en Suisse d’une sentence arbitrale. Premier motif : la sentence n’est pas encore « obligatoire » au sens de l’art. V ch. 1 lit. e CNY. Le TF estime que le simple fait qu’un recours en annulation est possible ou a été déposé dans l’Etat d’origine contre la sentence dont la reconnaissance est requise dans un Etat tiers ne retire pas son caractère « obligatoire » à cette sentence. Second motif : l’effet suspensif automatique découlant de l’art. 1506 NCPC (français) suffirait à empêcher l’exequatur de la sentence. Le TF confirme sa jurisprudence inaugurée à l’ATF 5P.371/1999 selon laquelle seul un effet suspensif accordé par une décision de justice (et non pas un effet suspensif ex lege) constitue un motif d’opposition au sens de l’art. V ch. 1 lit. e CNY.

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Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

Arrêt 4P.148/2006

2008-2009

(X. c. AMA, UCI, Swiss Cycling Federation, Swiss Olympic Association)

Arbitrage interne car le siège du TAS se trouve en Suisse et toutes les parties ont leur domicile ou siège dans ce pays. Une suspension de deux ans, correspondant au maximum prévu par le règlement applicable pour une première infraction aux règles antidopage, n’est pas incompatible avec l’ordre public. Le TF ne peut pas procéder à un contrôle abstrait du système de sanctions établi par le CMA et mis en œuvre par le RAD dans le domaine du cyclisme professionnel. La question de la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux sportifs professionnels est une question disputée et la solution retenue par le TAS est à tout le moins défendable et donc dépourvue d’arbitraire.

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Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

Arrêt 4P.298/2006

2008-2009

(X. [joueur de football] c. Y. [club de football])

Recours contre une décision du TAS qui admet la validité d’une option de prolongation de contrat exercée par un club de football contre un joueur et renvoie la cause à la « Commission du Statut du Joueur » de la FIFA sans se prononcer sur les conséquences découlant de l’exercice de cette option. Selon le TF, la sentence du TAS est une décision incidente à l’encontre de laquelle sont seuls recevables les griefs mentionnés à l’art. 190 al. 2 lit. a et b. Recours déclaré irrecevable car le recourant limite son argumentation à l’art. 190 al. 2 lit. e.

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Décision ultra extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

Arrêt 4P.96/2002

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. c LDIP

(X. Sàrl [société française active dans le domaine des télécommunications] c. Masse en faillite de Y. SA [société de droit suisse spécialisée dans le routage des télécommunications)

Déni de justice au motif d’avoir omis de rendre une décision formelle au sujet d’une requête en jonction de causes que la recourante lui avait soumise ? Non selon le TF, car la requête de la recourante fut rejetée par un courrier de la présidente du TA, transmis en copie aux co-arbitres. En toute hypothèse, un vice de procédure doit être invoqué sur-le-champ, et non pas seulement dans le cadre du recours au TF. Violation du droit d’être entendu en raison du refus d’ordonner un complément d’expertise ? Le TF ne revoit une appréciation anticipée des preuves que sous l’angle restreint de l’arbitraire, les conditions de l’arbitraire ne sont pas réalisées en l’espèce.

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Délai de recours

TF 4A_258/2008

2008-2009

(X. [fédération sportive nationale] c. Y [fédération sportive internationale] et Z [fédération sportive régionale)

Respect du délai de recours par dépôt, le dernier jour du délai, dans un office postal étranger et envoi d’un fax ? Non. Le recours doit être déposé dans un bureau de poste suisse (art. 48 al. 1 LTF) et le fax n’est pas reconnu comme un instrument susceptible d’assurer la sauvegarde du délai ; art. 190 al. 2 lit. e : argumentation purement appellatoire de la part de la recourante et donc rejet du recours.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

Arrêt 4A_2/2007

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. d LDIP (droit d’être entendu)

(X. GmbH [société active dans la production de machines de forage] c. A [agent])

Le TA peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le TA, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier ; in casu l'arbitre n'était pas un spécialiste des questions de forage, mais les déclarations des témoins et les descriptifs des machines constituaient des éléments du dossier qui autorisaient le juge à considérer qu'il maîtrisait la technique par rapport aux questions à résoudre. Il ne s'agissait pas en effet de difficiles questions relatives au détail du fonctionnement d'une machine compliquée, mais à la fonction et aux services que pouvaient rendre ces machines ; art. 190 al. 2 lit. d (égalité de traitement) ; le principe de l’égalité de traitement n’est pas violé si l’arbitre unique exige la production de pièces relatives aux ventes seulement d’une partie.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

Arrêt 4A_352/2007

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. d LDIP

(X. SA [société XX] c. Y., Inc. [société américaine]).

Le droit d'être entendu est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le TA ne prend pas en considération des arguments présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. En l'espèce, le raisonnement tenu par les arbitres implique le rejet, à tout le moins implicite, des arguments avancés par la recourante, donc pas de violation du droit d’être entendu en l’espèce.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_108-2009

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. d LDIP

(X. Kft c. Y. AG)

La recourante tente de plaider, sans succès, l’application surprenante du droit.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_294/2008

2008-2009

(X. c. Y., toutes deux spécialisées dans le commerce de produits pétrochimiques)

Art. 190 al. 2 lit. d ; violation du droit d’être entendu (non).

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_400/2008

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. d LDIP

(X. [José Ignacio Urquijo Goitia] c. Y. [Liedson Da Silva Muñiz])

Le recourant reproche au TAS d’avoir fondé sa sentence sur un motif juridique imprévisible pour les parties (application de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) à la relation entre un joueur de football et un agent). Recours admis, car la LES ne s’applique qu’à une activité de placement « en Suisse » (art. 2 al. 1 LSE). In casu, l’activité de l’agent s’est déroulée exclusivement à l’étranger. Le TAS aurait dû interpeller les parties pour leur donner l’occasion de faire valoir leur moyen s’agissant de l’applicabilité de la LSE.

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extra ou infra petita (art. 190 al. 2 let. c LDIP)

Arrêt 4A_62-2009

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. c LDIP

(X. [club de football allemand] c. Y. [fédération nationale])

Refus d’un club de football de libérer un joueur sélectionné pour les Jeux olympiques, recours au TAS contre une lettre de la FIFA

La lettre querellée n’est pas une « décision » et c’est donc à raison que le TAS n’est pas entré en matière sur le recours.

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

Arrêt 4P.240/2006

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. e LDIP

(X. S.A.D. [club de football espagnol] c. FIFA)

Obligation d’alléguer la violation de l’ordre public par des allégués individualisés, violation de l’ordre public au motif que la recourante se voit exposée à une menace de sanctions de la part de l’intimée et que la sentence querellée correspond matériellement à une mesure d’exécution forcée ? Non selon le TF, vu que les sanctions se fondent sur un document associatif auquel la recourante a souscrit librement.

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

Arrêt 4P.304/2006

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. e LDIP

(A. Srl [société italienne de décoration de porcelaine] c. B. Ltd. [société thaïlandaise]) -

Election du concordat (art. 176 al. 2) non valable car les parties ont omis de retranscrire le choix du droit concordataire par écrit ; le TF relève que le législateur fédéral a expressément exclu des motifs de recours le grief d’arbitraire au profit de l’incompatibilité avec l’ordre public ; la recourante invoque une violation de l’art. 190 al. 2 lit. a, b et d, au motif qu’elle aurait révoqué le mandat arbitral, respectivement récusé l’ensemble du TA, en raison d’une supposée violation du principe de célérité. Argumentation rejetée par le TF au motif que le retard à statuer ne fait pas partie de la panoplie des moyens de recours admissibles.

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Incompatibilité de la sentence avec l’ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

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Arrêt 4A_506/2007

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. a LDIP

(X. [organisateur suisse de match de football] c. Y [Fédération turque de football])

Composition irrégulière du TA (non) ; appartenance commune de deux des trois arbitres et du représentant d’une des parties à la même association ; devoir des parties de vérifier que les arbitres offrent des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité ; degré de diligence requis des parties dans les circonstances (parties sur un pied d'égalité, montant litigieux important) ; référence aux IBA Guidelines on Conflicts of Interest de 2004.

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TF 4A_210/2008

2008-2009

Art. 190 al. 2 lit. a LDIP

(X. SA c. Y Limited)

Recours contre un « Procedural Order » du TA dans le cadre duquel le TA statue sur une demande de suspension, il s’agit donc d’une décision incidente susceptible de recours, car en statuant de la sorte le TA a implicitement admis sa compétence et la régularité de sa propre composition (motifs de recours prévus à l’art. 190 al. 2 lit. a et b cum 190 al. 3).

Le TA saisi pour trancher de questions relatives à l’interprétation d’un accord peut également se déterminer sur la validité de cet accord ; art. 190 al. 2 lit. a : allégation d’une partialité du TA (non).

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Recours en révision (art. 123 LTF)

Arrêt 4A_42/2008 // ATF 134 III 286

2008-2009

Art. 123 al. 2 lit. a LTF

(Y. Corporation [société taïwanaise] c. X AG)

Révision d'une sentence arbitrale (demande rejetée). Le TF est compétent pour la révision de toutes les sentences arbitrales internationales, que ce soient des sentences finales, partielles ou préjudicielles.

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Recours en révision (art. 123 LTF)

Arrêt 4A_528/2007

2008-2009

Art. 121 LTF, art. 123 LTF

(Club X. [club de football saoudien] c. Y. S/A [société brésilienne])

Une demande en révision d'une sentence arbitrale pour l'un des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP (in casu : composition irrégulière du TA) est-elle recevable, sur la base de l'art. 121 LTF ou de l'art. 123 LTF, si le motif de recours est découvert après l'échéance du délai de recours ? Question laissée ouverte. Les parties à un arbitrage doivent faire preuve d'un degré raisonnable de diligence et faire les vérifications nécessaires à découvrir d'éventuels motifs de récusation des arbitres en cours de procédure. Un motif de récusation ne peut fonder une demande en révision que s'il ne pouvait pas être découvert pendant que la procédure était en cours.

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Arrêt 4A_18/2007

2008-2009

Art. 192 al. 1 LDIP

(X. Ltd [fabricant d’appareils électroménagers] c. Y. [concepteur de machines à café])

Procédure arbitrale initiée pour faire constater le caractère abusif de la résiliation d’un contrat de licence. Exigence du caractère exprès de la déclaration de renonciation, une renonciation indirecte (par renvoi à un document distinct et préexistant) n’est pas suffisante ; art. 190 al. 2 lit. b : obligation d’engager une procédure de médiation avant la procédure arbitrale ?

Une interprétation systématique des clauses pertinentes – peu claires – démontre que la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à l’arbitrage. En toute hypothèse, une partie qui invoque le non épuisement de l’obligation de conciliation alors qu’elle ne l’avait pas proposé à l’autre partie avant l’arbitrage agit de manière abusive ; art. 190 al. 2 lit. d : pas de violation du droit d’être entendu si le TA ne discute pas tous les arguments invoqués par les parties.

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Arrêt 4A_500/2007 // ATF 134 III 260

2008-2009

Art. 192 LDIP

(X. SpA [société italienne] c. Y. [société française])

Validité formelle de la renonciation au recours (oui) ; portée de la clause de renonciation : hypothèse dans laquelle l'arbitre aurait étendu à tort son pouvoir décisionnel à des relations juridiques non couvertes par la convention d'arbitrage et, partant, par la clause de renonciation. Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l’incompétence du TA et peut être opposée à la partie qui soutient que le litige n’entrait pas dans le champ d’application matériel de la convention d’arbitrage.

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Arrêt 4A_65/2007

2008-2009

(X. c. Y. et Z.)

Retrait du recours, condamnation à payer un émolument de CHF 500.-.

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Arrêt 4P.172/2006

2008-2009

Art. 192 al. 1 LDIP

(X. [Guillermo Cañas] c. ATP Tour)

Une renonciation au recours dans le cadre d’un litige entre une fédération sportive et un athlète n’est pas opposable à l’athlète, même si les conditions formelles de l’art. 192 al. 1 sont remplies ; art. 190 al. 2 lit. d : le droit d’être entendu impose aux arbitres un devoir minimum d’examiner et de traiter les problèmes pertinents, ce devoir n’a pas été respecté par le TAS en l’espèce.

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

Arrêt 4P.206/2006

2008-2009

Art. 192 al. 1 LDIP

(X. Ltd, Y. Corps, Z. c. A.)

Selon la nouvelle jurisprudence du TF (ATF 131 III 173) : une déclaration de renonciation à recourir doit faire ressortir de manière claire et nette la volonté commune des parties de renoncer à attaquer la sentence du TA. Les termes « définitive et insusceptible (sic) d’appel » sont insuffisants ; art. 190 al. 2 lit. e : la violation du principe pacta sunt servanda n’est constitutive d’une violation de l’ordre public que si le TA refuse d’appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu’elle lie les parties ou si le TA impose le respect d’une clause dont il considère qu’elle ne lie pas les parties (tel n’est pas le cas en l’espèce) ; art. 190 al. 2 lit. c : cette disposition vise la sentence incomplète (le TA a omis de statuer sur l’une des conclusions soumises par les parties), et non pas la situation d’une sentence qui rejette toutes autres ou plus amples conclusions des parties.

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

TF 4A_194/2008

2008-2009

Art. 192 al. 1 LDIP

(X. [société de Bosnie-Herzégovine] c. Y. Srl [société italienne] et Z. SpA [société italienne])

Renonciation au recours. La formule "Il verdetto dell'arbitrato è definitivo per tutte le Parti contraenti che sono nella controversia" ne remplit pas les conditions d'une renonciation expresse manifestant la volonté commune des parties de renoncer à tout recours. Un accord prévoyant la renonciation au recours qui aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la LDIP, quand le régime applicable à l'arbitrage ne permettait pas de renoncer au recours, serait-il valable pour une sentence rendue après l'entrée en vigueur de la LDIP ? (Question laissée ouverte) ; art. 190 al. 2 lit. e LDIP ; violation de l'interdiction de l'abus de droit (non) et violation du principe pacta sunt servanda (non).

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TF 4A_14/2008

2007-2008

Art. 32 al. 3 LTF

(X. Ltd C- Y. & Z. Ltd)

Retrait de recours, émolument.

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TF 4A_196/2008

2007-2008

Retrait de recours, émolument.

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TF 4A_204/2007

2007-2008

Art. 62 al. 3 ; 108 al. 1 et 66 al. 1 LTF

(X. c. Y.)

Non paiement de l'avance de frais par le recourant. Recours irrecevable.

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TF 4A_220/2007

2007-2008

(Dame Y. [bénéficiaire et protectrice d'un trust] c. Z. [bénéficiaire et protecteur d'un trust] & TA ad hoc à Berne)

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TF 4A_426/2007

2007-2008

Art. 66 al. 3 et 68 al. 2 et 4 LTF

(X. GmbH [société allemande] c. Y. [société russe])

Recours contre la sentence d'un TA constitué sous l'égide du Règlement suisse d'arbitrage international. Retrait du recours. Condamnation de la recourante à verser une indemnité de dépens à l'intimée, qui, le délai de réponse étant très proche, avait déjà engagé des frais d'avocat pour la préparation de son mémoire.

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2007-2008

Art. 132 al. 1 LTF; art. 85 let. c OJ

(Sàrl X [société algérienne] c. Y. AG [société allemande] & TA de la Cour pour l'Arbitrage International en matière de Commerce et d'Industrie (CARICI)).

Recours de droit public contre une sentence partielle. Art. 190 al. 2 let. a LDIP : demande de récusation du tribunal arbitral entier au motif du langage offensif employé dans la sentence : au vu des circonstances (conduite irréprochable de la procédure, admise par les parties ; majorité des arbitres non-francophones), le ton adopté dans la sentence, bien qu'il ait pu susciter un sentiment d'incompréhension chez la recourante, n'est pas de sorte à faire naître un doute sur l'impartialité du TA ; art. 190 al. 2 let. d LDIP : violation du droit d'être entendu par une application surprenante du droit (non) ; art. 190 al. 2 let. e LDIP : violation de l'ordre public procédural et matériel (pacta sunt servanda) par l'adoption de deux sentences partielles contradictoires (non).

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Arbitrage interne

TF 4A_280/2007

2007-2008

(X. [exploitant d'une entreprise de décoration] c. Commission paritaire jurassienne de la menuiserie, ébénisterie et charpenterie)

Sentence arbitrale ayant trait à un différend touchant le droit du travail

Art. 74 al. 1 let. a LTF : recevabilité ratione valoris du recours (et par conséquent irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé dans la même écriture) ; art. 36 let. f CIA – notion d'arbitraire. Evolution du droit : la décision et l'arrêté fédéral auxquels le recourant se réfère sont tous deux postérieurs au prononcé de la sentence litigieuse. L'arbitre ne pouvait que trancher le litige sur la base de la réglementation en vigueur au moment où il a rendu sa sentence. Il n'était dès lors pas arbitraire pour la Cour cantonale de confirmer cette sentence.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_352/2007

2007-2008

Art. 190 al. 2 let. d LDIP

(X. SA [société XX] c. Y. Inc. [société américaine])

Le droit d'être entendu est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le TA ne prend pas en considération des arguments présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. En l'espèce, le raisonnement tenu par les arbitres implique le rejet, à tout le moins implicite, des arguments avancés par la recourante.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_376/2007

2007-2008

Art. 190 al. 2 let. d et e LDIP

(X. SA c. Y. SA)

Retrait de recours, émolument.

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Droit d’être entendu et égalité de traitement des parties (art. 190 al. 2 let. d LDIP)

TF 4A_42/2008 // ATF 134 III 286

2007-2008

Art. 123 al. 2 let. a LTF

(Y. Corporation [société taïwanaise] c. X. AG)

Révision d'une sentence arbitrale (demande rejetée). Le TF est compétent pour la révision de toutes les sentences arbitrales internationales, que ce soit des sentences finales, partielles ou préjudicielles.

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Recours en révision (art. 123 LTF)

TF 4A_528/2007

2007-2008

(Club X. [club de football saoudien] c. Y. SA [société brésilienne])

Art. 121 LTF, art. 123 LTF

Une demande en révision d'une sentence arbitrale pour l'un des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP (in casu : composition irrégulière du TA) est-elle recevable, sur la base de l'art. 121 LTF ou de l'art. 123 LTF, si le motif de recours est découvert après l'échéance du délai de recours ? Question laissée ouverte. Les parties à un arbitrage doivent faire preuve d'un degré raisonnable de diligence et faire les vérifications nécessaires à découvrir d'éventuels motifs de récusation des arbitres en cours de procédure. Un motif de récusation ne peut fonder une demande en révision que s'il ne pouvait pas être découvert pendant que la procédure était en cours.

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Renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)

TF 4A_500/2007 // ATF 134 III 260

2007-2008

Art. 192 LDIP

(X. SpA [société italienne] c. Y. [société française])

Validité formelle de la renonciation au recours (oui) ; portée de la clause de renonciation : hypothèse dans laquelle l'arbitre aurait étendu à tort son pouvoir décisionnel à des relations juridiques non couvertes par la convention d'arbitrage et, partant, par la clause de renonciation.

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TF 4A_49/2019 du 15 juillet 2019 (f)

(X. [fiduciaire] c. Z. [fiduciant])

Recours contre la sentence rendue le 28 novembre 2018 par un tribunal arbitral avec siège à Lausanne. L’art. 393 let. f CPC autorise la partie recourante à faire valoir que les frais et honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs. Le Tribunal fédéral est alors habilité à substituer un montant réduit à celui fixé par le tribunal arbitral (art. 395 al. 4 CPC ; consid. 5). Avec l’accord des parties, le tribunal arbitral s’est adjoint un avocat-stagiaire en qualité de secrétaire. La recourante conteste devant le Tribunal fédéral que la rémunération de ce collaborateur du tribunal arbitral puisse être imputée aux parties, faisant valoir que le tarif horaire des avocats (agissant en l’espèce comme arbitres) rémunère aussi, d’ordinaire, les prestations de secrétariat nécessaires à l’accomplissement de leur mandat, telles la dactylographie, la mise au propre, l’envoi de documents, etc. La recourante ne saurait avoir sérieusement cru que le secrétaire du Tribunal serait affecté aux prestations qu’elle mentionne présentement, sans implication dans les tâches propres du tribunal arbitral ou de son président. Au contraire, comme le note à juste titre la doctrine, le secrétaire d’un tribunal arbitral, désigné en cette qualité et généralement juriste de formation, participe aux opérations de la procédure. Dans le système adopté par le tribunal arbitral, où chaque arbitre est rémunéré selon son tarif habituel et en fonction du temps effectivement investi dans l’arbitrage, il est logique que le secrétaire soit rémunéré de la même manière et à la charge des parties. Les quelques anomalies relevées dans le décompte des vacations du secrétaire sont insignifiantes dans l’ensemble des prestations que les arbitres et leur secrétaire ont accomplies et comptabilisées de manière rigoureuse. L’art. 393 let. f CPC n’institue pas l’autorité de recours en organe de taxation des frais d’arbitrage ; cette autorité ne peut que réduire, au besoin, des honoraires et frais « manifestement excessifs ». La rémunération litigieuse est exempte d’un pareil vice (consid. 7). Recours rejeté.

Antonio Rigozzi, Erika Hasler

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