Art. 49 al. 1 Cst. ; 43 LPMéd ; 191 de la loi vaudoise sur la santé publique
Distinction entre le champ d’application matériel de la loi fédérale sur les professions médicales et celui de la loi vaudoise sur la santé publique et délimitation des compétences fédérales et cantonales quant à l’autorisation d’exercer une profession médicale à titre indépendant et quant aux mesures disciplinaires en la matière. Au regard de la primauté du droit fédéral, une personne exerçant une profession médicale à titre indépendant ne peut être soumise qu’aux mesures disciplinaires énumérées exhaustivement à l’art. 43 LPMéd et pas à celles de l’art. 191 de la loi vaudoise sur la santé publique. La publication dans la FAO, prévue par l’art. 191 de la loi vaudoise, d’une mesure prononcée à l’encontre d’une telle personne viole le droit fédéral.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 321 CP
Secret professionnel du médecin-conseil d’un employeur. Le médecin-conseil que l’employeur a désigné pour évaluer la capacité de travail d’un employé est soumis au secret professionnel selon l’art. 321 ch. 1 CP. Sur la base de l’autorisation donnée par l’employé de remettre à l’employeur un certificat médical, le médecin-conseil ne peut donner à l’employeur aucune information sortant du cadre de l’art. 328b CO, soit uniquement les informations concernant l’aptitude du travailleur à remplir son travail ou qui sont nécessaires à l’exécution de son travail. En font partie l’existence, la durée et le degré de l’incapacité de travail ainsi que sa cause (maladie ou accident). Le diagnostic ne peut pas être dévoilé.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 321 CP
Demande de levée du secret médical concernant le dossier psychiatrique d’une femme qui s’est suicidée. Pesée des intérêts en présence : intérêt public au maintien du secret et respect de la volonté de la personne décédée d’une part ; intérêt des proches à connaître les motifs du suicide pour les aider dans le travail de deuil et à savoir s’il y a eu négligence dans la prise en charge. Admission d’une levée partielle du secret, dans les limites de ce qui est nécessaire à la prise en charge psychologique des proches.
Frédéric Erard, Olivier Guillod