). Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
La législation tchèque empêche en pratique les mères de se faire assister par une sage-femme lors d’un accouchement à domicile. Les requérantes se plaignaient de n’avoir pas eu d’autre choix que d’accoucher à l’hôpital pour bénéficier de l’aide d’une sage-femme. La CourEDH constate que la réglementation de l’accouchement à domicile est une question complexe de politique de la santé et d’allocation des ressources publiques. La République tchèque a adopté une politique qui ménage un juste équilibre entre le droit des mères au respect de leur vie privée et l’intérêt de l’Etat à protéger la santé de l’enfant et de la mère. Non-violation de l’article 8 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller
Droit à la vie (art. 2 CEDH).
Décès d’un prématuré souffrant de détresse respiratoire. La CourEDH juge que le nourrisson a été victime d’un manque de coordination entre les professionnels de la santé, combiné avec des dysfonctionnements structurels des services impliqués. Par ailleurs, la procédure pénale engagée par les parents de l’enfant décédé a manqué d’effectivité (expertises lacunaires, absence de réponse claire et scientifiquement fondée aux questions posées, appréciation lacunaire des responsabilités). Violation de l’article 2 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller