Rappel des principes en matière de fondation de famille et d’inscription au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce peut être refusée lorsque le but est manifestement contraire à la loi, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation (art. 49 PA). La constitution d’une fiducie de famille n’est pas admise en droit suisse (art. 335 al. 2 CC). Dès lors, la description trop générale du but, qui ne se rattache pas à une situation de vie déterminée, n’est pas admissible. En l’espèce, la fondation n’a donc pas pu acquérir la personnalité (art. 52 al. 3 CC), bien qu’elle soit valablement partie au litige, conformément à la pratique en matière d’acquisition de personnalité.
Olivier Hari, Hervé N’Zita, Mickaël Vuilleumier
Blocage du registre du commerce et mesures provisionnelles. Le blocage du registre du commerce est demandé par le biais de mesures provisionnelles (art. 263 CPC) en attendant le jugement portant sur l’éventuelle nullité/annulabilité d’une décision de l’AG. En attendant le jugement au fond, seul l’administrateur inscrit au registre du commerce peut valablement représenter la société. Les décisions provisionnelles sont incidentes, et servent à éviter un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). « Le dommage doit être de nature juridique ; un dommage économique ou de pur fait, tel que l’allongement de la procédure et/ou l’accroissement des frais, ne suffit pas ». En l’espèce, un tel préjudice n’est pas rendu vraisemblable par le recourant.
Olivier Hari, Hervé N’Zita, Mickaël Vuilleumier