Art. 336c CO.
Au sens de l’art. 336c 1 let. c CO, la grossesse débute au moment de la fécondation de l’ovule (conception de l’enfant) et non au moment de l’implantation de l’ovule fécondé dans l’utérus (consid. 2.3).
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Julien Billarant, Audrey Voutat
Conflits collectifs de travail
Contrats de travail à caractère spécial
Convention collective de travail
Définition et formation du contrat
Discrimination entre candidats
Droit sur des inventions et des designs
Existence d'un rapport de travail
Heures supplémentaires (art. 321c CO)
Immunité de juridiction d’un Etat étranger
Protection de la personnalité du travailleur
Qualification et conclusion du contrat de travail
Résiliation du contrat de travail
Résiliation du contrat de travail > Accord de résiliation
Résiliation du contrat de travail > Résiliation abusive
Résiliation du contrat de travail > Résiliation en temps inopportun
Résiliation du contrat de travail > Résiliation immédiate
Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
Salaire en cas d’incapacité de travail