Recours contre la sentence rendue le 25 novembre 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le TF devait déterminer si la Chambre arbitrale d’appel du TAS a nié à tort la compétence du juge unique de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA (CSJ FIFA) et, par conséquent, sa propre compétence pour juger du litige. D’après le recourant, la CSJ FIFA était bien compétente sur la base de la convention d’arbitrage incluse dans son contrat de travail. Le TF a d’abord rappelé sa jurisprudence (TF 4A_406/2021) selon laquelle le délai pour introduire un appel devant le TAS n’est pas une question de compétence, mais une question de recevabilité, à laquelle l’art. 190 al. 2 let. b LDIP n’est pas applicable (consid. 3.3). Sur la base de la convention d’arbitrage contenue dans le contrat de travail et de l’art. 22 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, le TF considère que le TAS s’était à juste titre déclaré incompétent, dans la mesure où il ne pouvait pas être compétent en appel si la CSJ FIFA n’était pas compétente en première instance (consid. 3.4). Recours rejeté.
Antonio Rigozzi, Alessio Grutta
Recours contre la sentence rendue le 6 juillet 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le TF devait déterminer si le TAS s’était déclaré, à tort, incompétent pour trancher le fond de l’affaire et avait nié indûment la compétence de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA pour connaître de la présente affaire, en raison d’une clause octroyant la compétence exclusive à un tribunal étatique pour trancher les litiges en matière de travail. Le TF rappelle les principes régissant l’interprétation de la convention d’arbitrage en tant que contrat (consid. 5.2) et confirme l’interprétation faite par l’arbitre unique. En ce sens que les parties établissaient une distinction entre les litiges relevant du droit du travail (qui devraient être soumis exclusivement aux tribunaux étatiques) et les autres litiges inscrits dans le Règlement sur le Statut et le Transfert des joueurs de la FIFA qui devraient être soumis à la FIFA, puis au TAS (consid. 5.3). Le TF rejette l’argument du recourant qui se référait à une affaire similaire (TAS 2018/A/6016), dans laquelle la clause contractuelle prévoyait une compétence alternative en faveur des tribunaux de l’Etat et de la CRL. En effet, les constatations faites par l’arbitre unique relatives à la volonté des parties relèvent des faits et lient le TF. Le TF peut revoir l’état de fait à la base de la sentence attaquée, uniquement à la condition que l’un des griefs mentionnés à l’art. 190 al. 2 LDIP soit soulevé à l’encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux soient exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile. En l’espèce, aucun grief de ce genre n’a été dûment invoqué et motivé dans l’acte de recours (consid. 5.5). Recours rejeté.
Antonio Rigozzi, Alessio Grutta
Recours contre la sentence rendue le 27 octobre 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le TF devait déterminer si le TAS s’était déclaré à tort incompétent pour statuer sur l’appel formé par la recourante, cette dernière soutenant que la compétence du TAS pour connaître de la présente affaire était établie sur la base des art. 2 al. 3 des Statuts du Bulgarian Sport Arbitration (BSA) et 51 du Règlement du BSA ainsi qu’à l’art. 59 des Statuts du BOC ; l’arbitre ne devait dès lors pas interpréter ces dispositions à la lumière du Règlement antidopage bulgare (RAD), car il serait inapplicable en l’espèce. Pour la recourante, une convention d’arbitrage postérieure à la naissance du litige aurait été conclue avec le BOC puisque le BSA a indiqué, au pied de la décision qu’il a rendue, qu’un appel au TAS était possible. En saisissant le TAS, la recourante aurait ainsi accepté l’offre d’arbitrage du BOC, ce dernier n’ayant jamais contesté la compétence du TAS une fois la procédure d’arbitrage initiée contrairement à l’AMA. L’arbitre ne pouvait dès lors nier sa compétence qu’à l’égard de l’AMA (consid. 5.4). D’après le TF, la recourante adopte une attitude manifestement contradictoire et incompatible avec les règles de la bonne foi, en ce sens qu’elle a reconnu elle-même, à tout le moins de manière implicite, que le RAD devait être pris en considération par le TAS en vue de déterminer si l’agence bulgare de lutte contre le dopage bénéficiait d’un droit d’appel au TAS (consid. 5.5.1). Le TF se rattache aux conclusions de l’arbitre qui avait retenu, sur la base de l’art. 40 al. 4 et 5 RAD, que lorsque l’affaire se rapporte à un athlète de niveau international, seul le TAS est compétent ; mais lorsque le cas concerne un sportif de niveau national, telle la recourante, la décision doit être attaquée auprès du BSA. En se référant à une autre affaire, le TF rejoint encore l’avis de l’arbitre qui a considéré que la mention selon laquelle la décision du BSA pouvait faire l’objet d’un appel au TAS n’avait pas été faite dans l’intention de conclure une convention d’arbitrage (consid. 5.5.2). Il s’agit d’une simple clarification de la situation juridique quant à la voie de droit permettant d’attaquer une décision (cf. TF 4A_682/2012, consid. 4.4.1). C’est également en vain que la recourante reproche à l’arbitre d’avoir examiné sa compétence pour connaître de la présente cause et qu’elle lui fait grief d’avoir tenu compte de l’objection d’incompétence soulevée par l’AMA. Contrairement à ce que soutenait la recourante, l’objection d’incompétence ne saurait déployer des effets uniquement à l’égard de l’AMA, et non vis-à-vis du BOC (consid. 5.5.3). Recours rejeté.
Antonio Rigozzi, Alessio Grutta