Droit au respect de la vie familiale ; contacts entre un père et son fils adulte atteint de déficience mentale. En l’espèce, même après avoir atteint l’âge de dix-huit ans, le fils de requérant a continué de faire partie du noyau familial de celui-ci. Compte tenu du fait que le fils du requérant est atteint de trisomie 21 et qu’il souffre de déficience mentale, il existe des éléments supplémentaires de dépendance entre lui et son père. L’art. 8 CEDH trouve application. Le requérant a été privé de tout contact avec son fils pendant plus de deux ans. Or, le temps est un paramètre important dans les procédures qui concernent des enfants, car un retard risque d’entraîner une certaine distanciation. Il en va de même dans le cas d’un·e jeune adulte atteint·e d’un lourd handicap mental. Les autorités ont manqué à l’obligation positive qui leur incombait d’adopter des mesures permettant de rétablir les contacts entre le requérant et son fils. Violation de l’art. 8 CEDH retenue.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor, Michael Saul