Droit au respect de la vie privée et familiale ; reconnaissance de paternité judiciaire imposée au requérant et limitant son autorité parentale envers son enfant. Le requérant se plaint de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontaire, ce qui a eu pour conséquence de limiter sa responsabilité parentale envers sa fille. La législation interne ne permettait ainsi pas au requérant d’exercer l’autorité parentale, ni de s’opposer au refus de la mère de consentir au partage de l’autorité parentale. Différence de traitement disproportionnée entre les pères et mères d’enfants né·es hors mariage et d’enfants né·es d’un mariage. Violation retenue de l’art. 8 CEDH.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Droit au respect de la vie privée et familiale. Autopsie et prélèvement d’organes, aux fins de leur préservation, d’un enfant prématuré atteint d’une maladie rare malgré les objections de la mère et son souhait spécifique d’un enterrement ritualisé. Violation de l’art. 8 CEDH.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Droit à un procès équitable et au respect de la vie privée et familiale. Tentative des grands-parents maternels d’obtenir un droit de visite sur les enfants de leur fille assassinée par son mari ; les enfants ayant été placés en famille d’accueil. Violation de l’art. 6 § 1, mais pas de l’art. 8 CEDH.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Droit au respect de la vie privée et familiale. Défaut d’exécution d’une décision accordant la garde à la mère, après que le père ait retiré l’enfant de l’école et refusé de le remettre à la mère. La mère et le fils, en qualité de parties requérantes, se plaignent d’un manquement des autorités nationales à l’exécution de la décision. Violation de l’art. 8 CEDH admise.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor