Art. 679 et 684 CC
Les ballons de football tirés depuis un terrain qui atterrissent sur la propriété de voisins ne constituent pas une atteinte directe au droit de propriété de ceux-ci. L’art. 641 CC n’est pas applicable. Il s’agit d’une atteinte indirecte contre laquelle l’action des art. 679 et 684 CC est ouverte (consid. 4).
Florence Guillaume, Bastien Durel