Nature juridique du plan hospitalier. Qualité pour agir de communes et d’un particulier.
Nature juridique du plan hospitalier. Qualité pour agir de communes et d’un particulier.
Réglementation cantonale sur les conditions de la reconnaissance d’intérêt public des EMS leur donnant droit à une participation financière de l’Etat. Compatibilité de la réglementation avec la liberté économique et l’égalité de traitement entre concurrents.
Réglementation cantonale sur les conditions de la reconnaissance d’intérêt public des EMS leur donnant droit à une participation financière de l’Etat. Compatibilité de la réglementation avec la liberté économique et l’égalité de traitement entre concurrents.