Droit de la santé

ATF 136 I 29

2009-2010

La réglementation bernoise sur la protection contre le tabagisme passif (fumoir, pas de débit de boissons dans le fumoir, accès interdit aux mineurs) ne viole pas le droit constitutionnel.

ATF 136 I 17

2009-2010

La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation bernoise sur la protection contre le tabagisme passif.

ATF 136 I 17

2009-2010

La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation bernoise sur la protection contre le tabagisme passif.

ATF 136 I 29

2009-2010

La réglementation bernoise sur la protection contre le tabagisme passif (fumoir, pas de débit de boissons dans le fumoir, accès interdit aux mineurs) ne viole pas le droit constitutionnel.