Droit de la santé

Art. 8 et 14 CEDH

žInterdiction du don d’ovules en vue de fécondation in vitro. Violation de l’article 14 CEDH en relation avec l’article 8 CEDH, arrêt publié in : AJP 2010/6, 803.

 

Interdiction du don d’ovules en vue de fécondation in vitro. Violation de l’article 14 CEDH en relation avec l’article 8 CEDH, arrêt publié in : AJP 2010/6, 803.

Traitement médicamenteux forcé jugé indispensable et sans effets secondaires graves. Justification suffisante pour l’ordonner sur la base de la législation zurichoise et pour maintenir la privation de liberté à des fins d’assistance.

TF 5A_803/2009

2009-2010

Personne dont les troubles psychiques l’empêchent de réaliser la nécessité d’un traitement somatique. Justification suffisante pour une privation de liberté à des fins d’assistance.

TF 5A_792/2009

2009-2010

Suite de l’arrêt du TF 5A_524/2009. Traitement médicamenteux forcé jugé indispensable et sans effets secondaires graves. Justification suffisante pour l’ordonner sur la base de la législation zurichoise et pour maintenir la privation de liberté à des fins d’assistance.

TF 5A_803/2009

2009-2010

žPersonne dont les troubles psychiques l’empêchent de réaliser la nécessité d’un traitement somatique. Justification suffisante pour une privation de liberté à des fins d’assistance.