Refus injustifié d’enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. Impossibilité de faire reconnaître officiellement leur relation. La CourEDH estime que la Russie a l’obligation d’assurer le respect de la vie privée et familiale en fournissant un cadre juridique permettant aux couples de même sexe de faire reconnaître et protéger leurs relations dans le droit interne. Rejet de l’argument du gouvernement selon lequel les intérêts de la société dans son ensemble peuvent justifier l’absence pour les couples homosexuels de toute possibilité de reconnaissance officielle de leur statut.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Une différence dans le droit au congé parental – en l’occurrence entre policiers et policières – constitue une discrimination fondée sur le sexe.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor